La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative à la réforme du droit des obligations.
 
L’article 8 de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations.
 
Le droit commun des obligations, fondement même des échanges économiques, est pour l’essentiel issu du Code Napoléon de 1804. La sauvegarde de la sécurité juridique et de la compétitivité du droit français, concurrencés par des droits étrangers plus modernes, exigeait une réforme urgente pour répondre aux enjeux de demain, en particulier du numérique.
 
Un avant-projet d’ordonnance a été rédigé, inspiré  notamment de deux projets académiques, préparés l’un sous l’égide du professeur Pierre Catala en 2005, et l’autre sous celle du professeur François Terré entre 2008 et 2013.
 
Tournée à la fois vers les particuliers, les entreprises et les professionnels du droit, la réforme du droit des contrats le rendra plus accessible, plus protecteur et plus attractif.
 
L’avant-projet d’ordonnance sera rendu public dans les prochains jours, et soumis à de larges consultations auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens.