Compte rendu du Conseil des ministres du 11 février 2015

Projet de loi

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier marque la première étape de l’Union bancaire, avec le transfert à la Banque centrale européenne (BCE), entré en vigueur le 4 novembre 2014, de la supervision de l’ensemble des banques de la zone euro. L’ordonnance a procédé aux adaptations nécessaires des dispositions nationales correspondantes, notamment concernant la coordination entre la BCE et les autorités de supervision nationales.
 
La mise en place de l’Union bancaire représente une avancée très importante de l’intégration européenne, et permet de renforcer significativement la solidité financière de la zone euro.
 

Décret

Le ministre de la défense a présenté un décret portant diverses dispositions relatives à la défense nationale.
 
Le décret tire les conséquences de modifications ajoutées à la législation concernant les installations et activités nucléaires intéressant la défense.
 
Il renforce l’information du public.
 
Il précise par ailleurs quelles sont les installations nucléaires dont la loi de programmation militaire prévoit qu’elles ne sont pas soumises à enquête publique.
 

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication ont présenté une communication relative à l’art et la culture à l’école.
 
Il s’agit de transmettre aux plus jeunes notre patrimoine artistique et culturel, et de former des esprits humanistes, capables de comprendre cet héritage, et un jour, de l’enrichir. En créant des références communes, en valorisant le partage d’expériences, en luttant contre les fractures sociale et territoriale, l’éducation artistique et culturelle participe des politiques pour le renforcement de la citoyenneté et la transmission des valeurs de la République portées par le Gouvernement.
 
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a instauré un socle de connaissances, de compétences et de culture que tous les élèves doivent maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Parallèlement, le ministère de la culture et de la communication accompagne la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs, en appui aux collectivités territoriales.
 
L’éducation artistique et culturelle
 
Pour accompagner la généralisation d’une éducation culturelle et artistique de qualité, la formation des enseignants sera renforcée au sein des Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation. Par ailleurs, des formations croisées entre acteurs culturels, enseignants, acteurs de l’éducation populaire seront organisées à l’échelle régionale par les pôles régionaux d'éducation artistique et culturelle.
 
Le Gouvernement entend donner la priorité à toutes les pratiques artistiques collectives dès le plus jeune âge. A ce titre, la pratique du théâtre, de l’improvisation, de la danse sera développée. La pratique du chant choral à l’école sera encouragée par la création d’une opération nationale de valorisation des chorales scolaires (« l’Ecole en chœur »), à laquelle toutes les chorales scolaires qui le souhaitent pourront participer. Les expériences d’orchestres et d’ensembles musicaux à l’école seront encouragées avec les conservatoires volontaires.
 
En lien avec le chantier prioritaire en faveur de la maîtrise de la langue française, les programmes d’incitation à la lecture et d’expression orale seront développés, en s’appuyant notamment sur les bibliothèques et médiathèques qui constituent le premier réseau culturel de la France. La pratique du débat sera développée.
 
Une Journée des arts et de la culture à l’école sera instituée, dès le printemps 2015, qui sera l’occasion d’un temps de rencontre et d’échange avec les familles. 
 
L’éducation aux médias et à l’information
 
Les récents événements ont montré l’impératif pour chaque jeune de maîtriser la lecture et le décryptage de l’information et de l’image, dans les médias, sur internet et les réseaux sociaux. Les contenus de l’éducation aux médias et à l’information dans les programmes de l’école élémentaire et du collège seront renforcés.
 
Un média (journal, radio, plate-forme collaborative) sera créé au sein de chaque lycée et de chaque collège et l’intervention d’acteurs issus du monde de la presse et des médias dans les établissements sera favorisée, grâce notamment au Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (CLEMI) et aux acteurs de l’image, du cinéma, du numérique et du livre. Le dispositif de soutien aux médias de proximité sera réactivé. Le fonds de soutien aux radios associatives sera orienté en faveur des quartiers prioritaires. Le rôle central de l’audiovisuel public dans l’éducation aux médias sera réaffirmé à l’occasion de la négociation à venir des contrats d’objectifs et de moyens de Radio France, France Télévisions et France Médias Monde.
 
Une stratégie de ressources numériques commune
 
L’accès à la création artistique numérique sera également encouragé.
 
L’outil numérique permet de nouvelles pratiques de médiation culturelle dans le cadre de rencontres avec les œuvres et les artistes.
 
De nombreuses ressources culturelles et éducatives numériques existent, mais elles ne sont pas assez connues. Un nouveau portail, destiné aux enseignants, aux élèves et aux familles, centralisera et orientera vers les multiples ressources mises à disposition par les acteurs de la culture, de l’éducation et des médias.
 

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
En cohérence avec le redressement progressif des indicateurs de conjoncture, les nouvelles prévisions de la Commission prévoient une reprise de la zone euro cette année. Les effets positifs de la baisse du prix du pétrole, du taux de change de l’euro et des taux d’intérêts faibles devraient permettre à l’ensemble des États membres de connaître une croissance positive pour la première fois depuis 2007. En revanche, le recul du prix de l’énergie pèserait sur l’inflation, qui serait légèrement négative en moyenne annuelle en 2015.
 
La reprise resterait cependant encore progressive au regard du dynamisme que connaissent les pays anglo-saxons (États-Unis ; Royaume-Uni). Ainsi le taux de chômage ne baisserait sensiblement qu’à compter de 2016 et la zone euro ne retrouverait qu’à cette date son niveau d’activité d’avant crise.
 
Sur les marchés financiers, la situation est partagée entre des marchés obligataires tirés à la fois par des perspectives d’inflation faible et une politique monétaire accommodante, et une situation macroéconomique qui limite l’enthousiasme sur les marchés d’actions. Par ailleurs, la situation en Grèce a causé un retour de la volatilité, et a pesé sur les valeurs financières. Face à un environnement qui reste porteur de risque, les politiques économiques doivent être mobilisées en faveur de la croissance. C’est d’ailleurs le message que les ministres des finances du G20 ont adressé à l’Europe à Istanbul.
 
Pour la France, la Commission a rehaussé ses prévisions de croissance, pour la première fois depuis 2012, à 1 % pour 2015, en cohérence avec la prévision du Gouvernement.
 
Aux facteurs de soutien communs à l’ensemble de la zone euro, notamment à la baisse du prix du pétrole, qui va apporter du pouvoir d’achat aux ménages et des marges aux entreprises, vient s’ajouter le déploiement des politiques de soutien aux entreprises depuis le 1er janvier dernier (deuxième tranche de crédit d’impôt compétitivité emploi ; mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité). Dans ce contexte, alors qu’à l’automne les chefs d’entreprise dans l’industrie manufacturière anticipaient un recul de l’investissement en 2015, ils entrevoient désormais une hausse de + 3 % sur l’année.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 

Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Bruno JOUBERT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 28 février 2015.
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l’armement et du service du commissariat des armées.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Fabien SUDRY, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet de la Loire ;
  • M. Bernard GONZALEZ, préfet de l’Ardèche, est nommé préfet de Vaucluse ;
  • M. Richard SAMUEL, préfet de l’Isère (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera nommé inspecteur général de l’administration en service extraordinaire ;
  • M. Bertrand CADIOT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
  • M. Sébastien GROS est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
  • Mme Martine JUSTON, sous-préfète de Senlis, est nommée préfète hors cadre, chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
  • M. Etienne STOCK, sous-préfet de Thionville, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Point en discussion

Programme de travail du Gouvernement sur les politiques d’égalité et de citoyenneté

Conseil des ministres

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