Compte rendu du Conseil des ministres du 4 février 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
 
Cet accord, signé entre la République française et l’Union européenne le 17 février 2014 à Bruxelles, fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à « pays et territoire d’outre-mer » (PTOM), qui est mieux adapté à sa situation, et en particulier à son éloignement physique de la métropole.
 
Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.
 
Toutefois, la France souhaite que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.
 
Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des "Agendas d’Accessibilité Programmée" (Ad’AP). Parce qu’elle organise la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public d’ici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de l’accessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr . L’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
 
La durée maximale d’un Ad’AP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée.
 
L’ordonnance offre la possibilité aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. L’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
 
Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.
 
Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil d’autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public sur le site www.accessibilite.gouv.fr .
 
L’examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif.
 

Ordonnance

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la récente loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a un double objet.
 
En premier lieu, elle permettra d’appliquer et d’adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie deux des innovations introduites par la loi du 13 novembre 2014 :
 
  • l’interdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à l’encontre de tout ressortissant étranger qui n’est pas présent sur le territoire national et qui n’y réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ; 
     
  • l’interdiction, pour un ressortissant étranger assigné à résidence parce qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement pour des motifs liés au terrorisme ne pouvant temporairement être mise à exécution, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées (Français ou étrangers), dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste. 
En second lieu, l’ordonnance comprend des mesures destinées à permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire français, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées (en métropole ou en outre-mer).
 
Cette ordonnance contribue à rendre pleinement effectif le renforcement, résultant notamment de la loi du 13 novembre 2014, des mesures à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme. 
 

Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
 
Le décret prévoit la mise en œuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à l’apologie et à la provocation au terrorisme prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
 
Après la publication du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ce sont de nouvelles dispositions essentielles de la loi qui vont pouvoir entrer en vigueur dans des délais extrêmement rapides, et participer de la mobilisation du Gouvernement pour le renforcement de la lutte contre le terrorisme, conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 21 janvier dernier.
 
Ce décret précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus.  La liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information. Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait.
 
Le décret prévoit par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de la nouvelle procédure fait peser sur eux.
 
 

Communications

Le Premier ministre et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont présenté une communication relative aux conclusions de la Conférence environnementale.
 
La Conférence environnementale annuelle s’est tenue les 27 et 28 novembre 2014. Les thèmes en furent la mobilisation nationale vers la Conférence Paris Climat 2015 (COP21), le transport et la mobilité durables, et les liens entre santé et environnement. Ouverte par le Président de la République, organisée par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et clôturée par le Premier ministre, elle a impliqué quatorze ministres et secrétaires d’Etat, illustrant la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement pour faire de la France la nation de l’excellence environnementale.
 
Cette conférence s’est appuyée sur les acquis de réformes de première importance d’ores et déjà engagées, telles que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de loi relatif à la biodiversité, le troisième plan national santé environnement ou la relance des politiques de l’eau et des paysages.
 
La Conférence environnementale 2014 a en outre reposé sur une méthode renouvelée, associant encore plus étroitement les parties prenantes du dialogue environnemental réunies au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
 
Plusieurs engagements sont pris par le Gouvernement à l’issue de la Conférence environnementale, qui contribueront à l’exemplarité de la France dans la perspective de la Conférence Paris Climat. Par exemple :
 
  • dans le cadre de la démarche de modernisation du droit de l’environnement, et conformément à l’engagement du Président de la République, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie conduit une concertation sur l’amélioration de la démocratie participative et de l’association des citoyens à l’élaboration des projets d’aménagement ; 
     
  • pour promouvoir la mobilité durable, une aide à la conversion des véhicules diesels les plus polluants sera instituée en 2015, et des mesures de relance du fret ferroviaire seront mises en œuvre. 
Lors du conseil des ministres, ont été adoptés :
 
  • la "feuille de route" retraçant les engagements issus de la Conférence ; 
  • la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) ; 
  • le plan "Administration exemplaire" préparé par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. 
A l’issue du conseil des ministres, le Premier ministre et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie se sont rendus à une réunion en présence des membres du Conseil national de la transition écologique, auxquels ils ont présenté la "feuille de route".
 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.
 
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à la fin de l’année 2014, et aux propos tenus par le Président de la République lors de ses vœux aux Corps constitués et aux Bureaux des assemblées parlementaires, le suivi de l’application des lois doit être renforcé, afin que chaque réforme adoptée par le Parlement produise des effets concrets et rapides pour les citoyens. La mise en œuvre sans délai des lois promulguées est en effet un gage d’efficacité de l’action du Gouvernement.
 
La mobilisation des ministres et de leurs services, perceptible dans le bilan au 31 janvier 2015, devra être maintenue et amplifiée dans les mois à venir afin de publier rapidement les décrets d’application des lois déjà promulguées, mais aussi de mettre en œuvre au plus vite les réformes déterminantes qui seront adoptées au cours de l’année 2015.

Nominations

 
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Christophe BLANCHARD-DIGNAC, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Thierry REPENTIN, ancien ministre, est nommé inspecteur général de l’administration du développement durable (tour extérieur).
 
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • M. Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé procureur général près la cour d’appel d’Agen.
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
 
  • Mme Elizabeth DUCOTTET est nommée membre du conseil général de la Banque de France.
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 
  • Il est mis fin aux fonctions de directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Michèle FÉJOZ, à compter du 10 février 2015.
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 
  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne exercées par M. Alain GAUTRON.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
 
 
 
 

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