Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté une ordonnance portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
 
Cette ordonnance modifie le dispositif des emplois réservés au profit des pensionnés civils ou militaires, de leurs conjoints survivants et leurs enfants, ainsi que des enfants de rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Ces bénéficiaires dits « prioritaires » disposeront désormais d’une durée de cinq ans (au lieu de trois antérieurement) pour accéder, sans concours, à un emploi de catégorie B ou C dans l’une des trois fonctions publiques.
 
Par ailleurs, l’ordonnance contient plusieurs dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense. Elle précise, d’une part, dans un souci de meilleure lisibilité du droit, les catégories d’installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale qui sont soumises au régime de la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire. Elle crée d’autre part un dispositif visant à renforcer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, en confiant à l’autorité administrative les moyens de garantir le respect, par les personnes publiques ou privées détenant des matières nucléaires affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs obligations liées à la protection de ces matières dans les installations les abritant.
 
Enfin, l’ordonnance actualise le plan de la partie législative du code de la défense afin de permettre l’achèvement de la codification de la partie règlementaire de ce même code.