Compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2014

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2014

Ordonnances

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger ont présenté une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
 
Le Conseil stratégique de l’attractivité du 17 février dernier avait annoncé la fusion d’UBIFrance avec l’Agence française pour les investissements internationaux.
 
Moins d’un an après cette annonce, l’ordonnance portant la création de Business France est l’aboutissement d’un processus législatif particulièrement rapide qui permettra à cette agence de fonctionner dès le 1er janvier 2015.
 
L’agence aura pour mission d’aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter à l’international, et d’attirer davantage d’investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d’emplois.
 
Il s’agit d’un dispositif simplifié à la fois plus lisible pour les investisseurs étrangers et pour les entreprises françaises. La rationalisation des moyens et le rapprochement des équipes servent également les objectifs assignés à l’Agence, un tiers des exportations étant le fait de filiales d’entreprises étrangères.
 
Business France, dont le nom est compréhensible aussi bien en France qu’à l’étranger, assumera également, conformément au souhait du Gouvernement, une fonction centrale de communication sur l’attractivité et l’image de la France et de ses territoires.

 

Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté une ordonnance portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
 
Cette ordonnance modifie le dispositif des emplois réservés au profit des pensionnés civils ou militaires, de leurs conjoints survivants et leurs enfants, ainsi que des enfants de rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Ces bénéficiaires dits « prioritaires » disposeront désormais d’une durée de cinq ans (au lieu de trois antérieurement) pour accéder, sans concours, à un emploi de catégorie B ou C dans l’une des trois fonctions publiques.
 
Par ailleurs, l’ordonnance contient plusieurs dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense. Elle précise, d’une part, dans un souci de meilleure lisibilité du droit, les catégories d’installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale qui sont soumises au régime de la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire. Elle crée d’autre part un dispositif visant à renforcer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, en confiant à l’autorité administrative les moyens de garantir le respect, par les personnes publiques ou privées détenant des matières nucléaires affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs obligations liées à la protection de ces matières dans les installations les abritant.
 
Enfin, l’ordonnance actualise le plan de la partie législative du code de la défense afin de permettre l’achèvement de la codification de la partie règlementaire de ce même code.
 

Décrets

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
 
Ce texte parachève la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, commencée avec l’ordonnance du 6 mai 2010 qui avait rassemblé les dispositions de nature législative dans un livre IX du code rural, ainsi étendu à l’ensemble des activités de pêche maritime.
 
Cette codification permet de rendre plus accessibles, au profit notamment des  professionnels du secteur et de leurs organisations ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales, plus d’une centaine de décrets et arrêtés jusqu’ici dispersés.
 
Elle a été réalisée pour l’essentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de l’abrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Elle tient compte de l’état actuel du statut des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de l’accès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l’Union européenne. Elle intègre également les règles, ainsi que les exceptions, résultant de l’application du principe « silence vaut acceptation ».
 
A l’occasion de la codification, quelques adaptations ont été apportées au droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer l’utilisation des nouvelles technologies dans le fonctionnement des organisations professionnelles, pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques et pour rénover la gestion des antériorités pour le calcul des droits à produire. Cette réforme de la gestion des droits de pêche permettra notamment de favoriser les jeunes entrants dans la profession.
 
 

Le Premier ministre a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).
 
Le taux horaire du SMIC sera revalorisé au 1er janvier 2015, pour passer à un montant brut horaire de 9,61 € soit 1 457,52 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
 
Le montant du SMIC net horaire s’élèvera à 7,49 €, soit 1 136,72 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
 
Cette revalorisation met en œuvre les nouvelles règles de revalorisation du SMIC issues du décret du 7 février 2013 :
 
  • la garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;
  • en ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés. 
En application de ces dispositions, il convient, pour procéder à la revalorisation au 1er janvier 2015, de retenir les valeurs suivantes : 
 
  • Entre novembre 2013 et novembre 2014, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,2 %.
  • De septembre 2013 à septembre 2014, le taux du salaire horaire de base ouvriers et employés a enregistré une hausse de 1,4 %, alors que les prix ont progressé de 0,1 % au cours de la même période, d'où une augmentation du pouvoir d'achat de 1,3 %. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat est donc de 0,65 %. 
La commission nationale de la négociation collective s’est prononcée le 18 décembre. L’augmentation est conforme aux préconisations du rapport du groupe d’experts rendu le 2 décembre 2014.
 
Enfin, le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs sera relevé de 0,2 % au titre de l’inflation. Le taux du minimum garanti s’établit donc à 3,52 euros au 1er janvier 2015.
 

Communications

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ont présenté les résultats du Conseil européen.
 
Le Conseil européen a endossé le plan d’investissement proposé par la nouvelle Commission. Il a appelé à la mise en place rapide d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques. Ce fonds doit permettre de mobiliser 315 milliards d’euros de nouveaux investissements publics et privés entre 2015 et 2017. Il permettra de financer des projets concrets, ayant une véritable valeur ajoutée européenne dans des domaines tels que les infrastructures de transports, la transition énergétique, le numérique, la formation, la recherche et l’innovation. Il sera pleinement au service de la croissance et de la compétitivité de l’Union européenne. Comme demandé par la France, un accent particulier sera mis sur la nécessité que les premiers projets démarrent très vite, dès 2015.
 
La mise en place du Fonds sera accompagnée d’un volet réglementaire visant à renforcer l’attractivité de l’Union européenne pour la production, l’investissement et l’innovation.
 
Le Conseil européen a souligné, comme le demandait la France, la nécessité d’intensifier les efforts dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales. Il a appelé la Commission à présenter rapidement une proposition sur l’échange automatique d’informations concernant les « rulings »  fiscaux dans l’Union européenne. Il s’agit d’un élément important d’une stratégie d’ensemble, souhaitée par la France, qui passe par des règles communes sur trois aspects majeurs, comme l’ont demandé les ministres des finances français, allemand et italien dans leur lettre du 28 novembre à la Commission : la transparence généralisée, la lutte contre les montages organisés pour échapper à toute imposition effective, et des mesures pour faire face aux États et territoires tiers qui alimentent aussi l’optimisation par leur opacité et l’absence de fiscalité.
 
Les chefs d’État ou de gouvernement ont évoqué la situation en Ukraine et les relations avec la Russie. Ils ont rappelé la détermination de l’Union européenne à accompagner, avec les bailleurs de fonds internationaux, les réformes politiques et économique en Ukraine, tout en rappelant le principe de conditionnalité de l’assistance internationale. Le Conseil européen a marqué sa vive préoccupation face à la situation persistante dans l’Est de l’Ukraine et a réitéré ses attentes, y compris à l’égard de la Russie, concernant la pleine mise en œuvre des accords de Minsk pour parvenir à une solution politique durable.
 

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Les perspectives d’activité en zone euro restent peu dynamiques. L’activité de la zone a légèrement accéléré au troisième trimestre (+ 0,2 %), mais les enquêtes auprès des entreprises restent dégradées, bien qu’une légère amélioration soit visible ces tout derniers mois. Ces enquêtes suggèrent une reprise moins forte qu’aux États-Unis et en Grande Bretagne. Quant à l’inflation dans la zone euro, elle continue d’évoluer à ses plus bas niveaux depuis 2009, en dépit des initiatives prises par la Banque centrale européenne (BCE), et les perspectives pour les mois qui viennent sont clairement orientées à la baisse.
 
Ce diagnostic, partagé depuis plusieurs mois avec les organisations internationales, appelle la conduite d’une politique économique agrégée adaptée à la situation. C’est l’objet de discussions en cours au niveau européen. A ce titre, le plan d’investissement européen doit se déployer rapidement, avec des premiers projets accompagnés dès l’année 2015. Les réformes de structure doivent se poursuivre et les marges de flexibilité doivent être utilisées pour rendre la politique budgétaire plus accommodante, afin d’accompagner les initiatives de politique monétaire conduites par la BCE.
 
S’agissant de la France, les derniers développements conjoncturels confortent le scénario macroéconomique du Gouvernement. Si la relative atonie de la demande européenne et les risques demeurent, plusieurs facteurs pourraient venir stimuler l’activité dans les mois qui viennent, et confirmer ainsi la prévision de croissance de 1 % en 2015, comme vient de l’estimer l’INSEE.
 
L’économie française bénéficie des premiers effets des politiques de soutien à l’activité mises en œuvre par le Gouvernement (Crédit d’impôt compétitivité emploi et Pacte de responsabilité et de solidarité).
 
La baisse du prix du pétrole depuis l’été s’est déjà matérialisée par une baisse très nette des prix à la pompe (plus de 15 centimes / litre depuis l’été), ce qui constitue un facteur  important de réduction des coûts de production des entreprises et de soutien au pourvoir d’achat des ménages. Alors qu’il était stable depuis le début de l’année autour de 110 $ le baril, le prix du Brent s’est inscrit à la baisse depuis début juillet et avoisine aujourd’hui les 60 $ (- 45 %). Cependant cette situation concourt au niveau particulièrement faible de l’inflation et l’oriente encore à la baisse, ce qui pourrait même la rendre temporairement négative dans les prochains mois.
 
Le taux de change de l’euro face au dollar a fortement baissé depuis l’été (- 10 %) à la suite des décisions de la BCE, après avoir augmenté de l’été 2013 à l’été 2014. Au-delà de l’effet  sur l’activité, la baisse de l’euro, face à l’ensemble des monnaies depuis l’été, devrait participer progressivement à la reprise de l’inflation et à la réduction du déficit commercial.
 
Les taux d’intérêt sur la dette publique sont en baisse continue depuis le début de l’année, ce qui allège la charge de la dette publique, et rend moins cher le crédit des ménages et des entreprises. Le taux d’emprunt français à 10 ans est aujourd’hui sous les 1 %. Cette situation est le reflet d’un redressement encore très progressif des perspectives de croissance anticipé par les investisseurs, de la politique monétaire accommodante, conduite par le BCE pour lutter contre la faiblesse de l’inflation, et de l’activité en zone euro, mais également de la confiance des investisseurs envers la France, puisque l’écart de taux avec l’Allemagne est à son plus bas niveau depuis 2011.

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire et au bilan de l’application des lois.
 
I - L’agenda parlementaire de l’année 2015 se concentrera sur les réformes visant à relancer la croissance et l’emploi, à lutter contre les inégalités et à préparer l’avenir.
 
Dès le début de l’année, le Parlement sera saisi des projets de loi destinés à développer l’attractivité et la compétitivité du pays et à améliorer le marché du travail :
 
  • Lorsque les partenaires sociaux seront parvenus à un accord sur la modernisation du dialogue social, un projet de loi sera soumis au Parlement afin de rendre plus effectifs les droits des salariés et de les adapter à la situation réelle des entreprises ;
 
Le Parlement sera ensuite mobilisé par des réformes permettant à la France d’engager pleinement son économie dans les transitions énergétique et numérique, afin d’en faire un moteur de la croissance et de préparer l’avenir :
 
  • Dès janvier 2015, un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la France contribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique. Ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre ;
     
  • Le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015, pour assurer la protection de ce patrimoine biologique exceptionnel en tenant compte des interactions avec les activités humaines, dans l’hexagone et dans les outre-mer.
 
Le Gouvernement poursuivra par ailleurs son œuvre de modernisation de l’organisation territoriale de la France, afin d’accroître l’efficacité des politiques publiques menées conjointement par l’État et les collectivités : après l’adoption d’une nouvelle carte des régions, la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reprendra au Sénat dès les premières semaines de 2015, avant de s’engager à l’Assemblée nationale.
 
Dans les premiers mois de l’année 2015, le Parlement sera en outre saisi de deux textes relatifs à l’outre-mer, que le Gouvernement déposera en premier lieu au Sénat :
 
  • Un projet de loi relatif à la reconduction de l’octroi de mer, recette fiscale spécifique des départements d’outre-mer ;
  • Conformément aux conclusions du XIIème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, un projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie destiné à réviser la loi organique du 19 mars 1999 en vue d’étendre les cas d’inscription automatique sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord.
 
L’agenda parlementaire de l’année 2015 donnera une place importante aux textes qui doivent améliorer concrètement la vie des Français, d’abord en matière d’accès à la santé et aux soins :
 
  • A partir du deuxième trimestre, le Parlement examinera le projet de loi relatif à la santé, qui vise à faciliter l’accès aux soins, à augmenter l’efficacité du service public hospitalier et à améliorer la prise en charge des maladies chroniques ;
  • A la suite du rapport remis au Président de la République le 12 décembre, un débat sur la fin de vie sera organisé au Parlement et une proposition de loi sera soumise aux assemblées pour répondre à la souffrance et accompagner les personnes dans le respect des volontés qu’elles auront exprimées.
     
L’année 2015 sera aussi une nouvelle année de consolidation du contrat social, avec plusieurs textes visant à garantir le respect des droits fondamentaux et l’accès à la justice :
 
  • Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera saisi au deuxième trimestre. Issu d’une large concertation, ce texte étend les garanties accordées aux personnes qui demandent la protection de la France, accélère les processus de décision et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ;
  • Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui répond à trois priorités : la généralisation du titre de séjour pluriannuel pour mieux assurer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière, l’attraction des talents vers notre pays et une lutte plus efficace contre l’immigration illégale ;
  • Un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous. Ce texte, accompagné d’un projet de loi organique relatif à l’indépendance et à la déontologie des magistrats, sera discuté au deuxième trimestre. En outre, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne sera définitivement adopté au cours du premier semestre ;
  • Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi relatif au statut des militaires de carrière ou assimilés, afin d’assurer la conformité de ce statut à jurisprudence.
 
Attaché au rôle des politiques d’accès à la culture dans la lutte contre les inégalités sociales, le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine.
 
Enfin, l’initiative parlementaire tiendra une large place dans l’agenda. Outre la proposition de loi sur la fin de vie et d’autres propositions que les assemblées pourront inscrire à leur ordre du jour, plusieurs textes poursuivront ou achèveront leur parcours législatif en 2015 :
 
  • Deux initiatives qui participent à l’action de modernisation des collectivités territoriales et devraient être définitivement adoptées dans les premiers mois de l’année prochaine : la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et celle visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
     
  • Deux textes relatifs à la famille : la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont le Sénat poursuivra la discussion en janvier, et la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ;
  • La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, qui sera examinée par le Sénat au premier semestre ;
  • La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre 2014.
 
II - L’application des lois est un paramètre important de l’action gouvernementale, qui découle de l’article 21 de la Constitution, aux termes duquel le Gouvernement « assure l’exécution des lois ». Assurer l’application des lois, c’est assurer l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, le respect du vote exprimé par le Parlement, et la crédibilité de la parole publique.
 
C’est pourquoi le Gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation. A cet effet, un calendrier d’application de chaque loi est fixé avec les ministères concernés. Par ailleurs, chaque semestre, une réunion de suivi de l’application des lois rassemble des correspondants de tous les cabinets ministériels et des responsables des services, le plus souvent les directeurs des affaires juridiques des ministères.
 
Si ce dispositif avait permis d’atteindre de bons résultats jusqu’à une période récente, le dernier relevé, celui de décembre 2014, se révèle décevant, avec un taux d’application des lois de 54 %.
 
Les lois qui ne sont pas entièrement applicables n’ont pas l’impact qu’elles devraient avoir sur la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi cette situation doit être redressée.
 
Une meilleure application des lois déjà adoptées permettra également de garantir l’entrée en vigueur rapide des projets de lois qui seront examinés par le Parlement dès le début de l’année 2015.
 
L’impulsion des ministres et de leurs cabinets sur leurs administrations paraît déterminante pour que les échéanciers d’application des lois soient respectés.
 
En outre, deux mesures seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2015.
 
Tout d’abord, le recueil des contreseings sur les projets de décrets en Conseil d’État sera simplifié. A la suite de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2014, cette procédure sera centralisée auprès du secrétariat général du Gouvernement, et chaque ministre disposera d’un délai maximal de deux semaines pour apposer sa signature sur un projet de texte.
 
Ensuite, les ministères sont invités à saisir de manière simultanée les organismes consultatifs appelés à donner leur avis sur les projets de décret. Ceci permettra à chaque membre du Gouvernement d’avancer plus rapidement dans l’élaboration des textes dont il a la charge, sans porter atteinte ni aux conditions de travail des organismes consultatifs, ni à la prise en compte de leurs recommandations.
 
Enfin, le suivi régulier de la préparation des décrets et du taux d’application des lois de chaque ministère sera renforcé.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel au développement durable et commissaire général au développement durable.
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Vincent LAFLÈCHE est nommé président du conseil d’administration du BRGM.
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • M. Stéphane MARTIN est nommé président de l’Établissement public du musée du quai Branly, à compter du 4 janvier 2015 ;
  • M. Guillaume GAROT est nommé président du conseil d’administration du Domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2015 ;
  • M. Jean d’HAUSSONVILLE est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2015.

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner