Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2014

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté deux projets de loi autorisant d’une part l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’autre part l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
 
Ces deux conventions, signées à Paris le 4 novembre 2013, visent à établir une collaboration plus efficace entre la France et le Costa Rica en matière pénale par la mise en place d’un cadre conventionnel spécifique et pérenne dans le domaine de l’entraide judiciaire et en matière d’extradition.
 
La convention d’entraide pénale doit permettre de rendre les échanges entre les deux pays plus faciles et plus efficaces, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération. Elle couvre un large champ d’infractions et présente toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supra nationales encadrant l’action des autorités françaises.
 
La convention bilatérale d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une des deux parties, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
  
Ces textes viennent parachever le tissu conventionnel avec le Costa Rica dans le domaine judiciaire.
 

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires les dispositions :
 
  • de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie ;
  • de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant la directive dite « CRD IV », prévoyant l’harmonisation des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté la nouvelle stratégie interministérielle pour prévenir le décrochage scolaire et donner aux jeunes une nouvelle chance de qualification.
 
La jeunesse est la priorité du quinquennat. Sortir du système scolaire sans qualification expose davantage à la pauvreté et au chômage au moment de l’entrée dans le marché du travail puis tout au long de la vie professionnelle. C’est pour répondre au double enjeu de justice sociale et de compétitivité que le Président de la République a pris l’engagement de diviser par deux, d’ici à 2017, le nombre de jeunes qui sortent sans qualification du système scolaire. Pour gagner cette bataille, un plan d’actions « Tous mobilisés contre le décrochage scolaire » a été présenté le 21 novembre.
 
Doté dès 2015 de 50 millions d’euros supplémentaires (+ 7 %), avec d’ici à 2020 un objectif de 300 millions d’euros, ce plan d’actions comporte trois axes : mobiliser toutes les forces contre le décrochage ; faire le choix de la prévention ; donner une nouvelle chance de se qualifier.
 
La priorité est donnée à une meilleure information des jeunes et de leurs familles sur les solutions de formation et d’accompagnement individualisé, à travers la mise en place d’un numéro gratuit (0 800 12 25 00). Afin d’intervenir avant que les jeunes ne perdent confiance en l’école, des formations seront proposées aux enseignants permettant de mieux repérer les signes avant-coureurs du décrochage. Les échanges avec les parents aux moments clefs de l’orientation seront développés. Une « semaine de la persévérance scolaire » sera aménagée chaque année lors de laquelle tous les acteurs (État, collectivités, communauté éducative, associations …) proposeront des actions de remobilisation. De 15 à 18 ans, tout élève qui en manifestera le besoin se verra proposer de devenir « stagiaire de la formation initiale » et pourra ainsi travailler à son projet professionnel dans des conditions adaptées, avec un suivi par la mission de lutte contre le décrochage scolaire.
 
Pour mettre en œuvre le droit au retour en formation, dont les modalités seront fixées par deux décrets actuellement en consultation, des structures innovantes (de type micro-lycées) seront mises en place dans toutes les académies et le compte personnel de formation des jeunes décrocheurs sera doté d’heures complémentaires.
 
Une nouvelle gouvernance interministérielle sera mise en place au niveau national et dans les régions, avec une association étroite des collectivités territoriales.
 
Vaincre le décrochage scolaire est un objectif majeur de la Refondation de l’École.
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la création, à l’architecture et au patrimoine.
 
Les orientations prioritaires en faveur de la politique culturelle de la France prennent un relief particulier dans le cadre de la préparation du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine », et dans le contexte des réformes territoriales, cette politique étant partagée avec les collectivités territoriales.
 
La culture est une priorité d’action du Gouvernement. Elle est un outil de citoyenneté utile à la démocratie. Grâce à 45 ans de politiques publiques volontaristes, la culture marque l’identité de la France à travers sa création, son patrimoine et la fréquentation massive des lieux qui la diffusent.
 
La culture irrigue le quotidien des Français : on compte en France plus de bibliothèques que de bureaux de poste, deux fois plus de librairies indépendantes qu’aux États-Unis, plus de 5 000 écrans de cinéma et 500 conservatoires qui forment les jeunes et les adultes à la musique, à la danse et au théâtre.
 
Les politiques d’accès à la culture, à travers le maillage territorial français, contribuent à la lutte contre les inégalités sociales.
 
Par ailleurs, la culture est un atout économique pour la France, représentant plus de 3,2 % de la richesse nationale et 2,5 % des emplois : 670 000 personnes (artistes et techniciens, permanents ou intermittents ; plasticiens, designers ; architectes, entrepreneurs culturels et entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques ; journalistes) œuvrent quotidiennement dans le domaine culturel. Le Gouvernement a d’ailleurs confié à trois personnalités une mission d’étude sur la pérennisation du régime des intermittents.
 
Forte de ces atouts, mais avec des crédits stabilisés dans un contexte général de sérieux budgétaire nécessaire au redressement des comptes publics, la politique culturelle définie par le Gouvernement se donne trois objectifs prioritaires :
 
  • soutenir le renouveau créatif pour mieux accompagner les jeunes artistes et donner toutes les chances de succès aux 36 000 étudiants de l’enseignement supérieur des disciplines culturelles ;
  • repenser les politiques d’accès à la culture en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle, mais aussi sur les pratiques amateurs, et en utilisant les nouvelles opportunités offertes par le numérique ;
  • renforcer l’excellence culturelle française au bénéfice d’un plus grand rayonnement de la France dans le monde. 

Pour déployer ces priorités, des évolutions législatives sont nécessaires. Un projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » sera présenté au 1er trimestre 2015 en conseil des ministres. Il concernera l’ensemble des enjeux de la culture, permettant ainsi à la Nation de reconnaître ce qu’elle doit aux artistes et à leur liberté de création et d’améliorer son soutien aux artistes, qu’il s’agisse des conditions sociales de certaines professions du spectacle vivant ou des artistes-interprètes à l’ère numérique. Il conciliera également patrimoine et modernité, en proposant de simplifier tout en protégeant mieux, et en mettant l’architecte au cœur de la cité.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Gilles CLAVREUL, préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre des finances et des comptes publics :
 
  • M. Jean-Bernard LEVY est nommé président-directeur général d’Électricité de France.

Conseil des ministres

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