22 octobre 2014

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2014

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014

Projets de loi

Accord entre la France et les États-Unis en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amé (...)
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Contribution de l’assurance vie au financement de l’économie

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie.   L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier (...)
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Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.   Ce projet (...)
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Décret

"Le silence valant accord"

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des parti (...)
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Communications

L’attractivité de la France

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à l’attractivité de la France.   20 000 entreprises étrangères ont chois (...)
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La compétitivité du secteur agroalimentaire

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative à la compétitivité du secteur agroalimentaire.   Le secteur agroalimentaire français est le premier secteur manufacturier en termes d’emplois, a (...)
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Nomination

Mesure d'ordre individuel

  Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :     Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionne (...)
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