Compte rendu du Conseil des ministres du 15 octobre 2014

PROJETS DE LOI

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi relatif à la santé.

Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au cœur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de conforter l’excellence du système français de santé et de relever les défis touchant à la prise en charge des maladies chroniques, au vieillissement de la population, aux difficultés financières d’accès aux soins. Il répond également à un enjeu de simplification des organisations et d’efficience de la gestion des ressources.

1. Prévenir avant d’avoir à guérir

C’est dès le plus jeune âge que s’acquièrent les réflexes qui permettront d’éviter diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires, etc. Ce projet de loi vise à combattre l’image positive de l’ivresse chez les jeunes, à faire reculer le tabagisme, à enrayer l’obésité en diffusant une information nutritionnelle simplifiée. Chaque enfant aura désormais la possibilité d’être suivi par un médecin traitant, et l’éducation pour la santé sera renforcée. Les usagers de drogues dures seront mieux accompagnés. Un grand institut de santé publique contribuera à généraliser une forte culture en la matière.

2. Faciliter la santé au quotidien

Le projet de loi généralise le tiers payant à compter de 2017. Pour les soins d’optique et de prothèses dentaires et auditives, la loi élargit l’application de tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), soit un million de foyers de plus qu’aujourd’hui. L’information du public sur la santé sera organisée dans le cadre d’un service public. Dès 2015, un numéro national unique d’appel à la permanence des soins de ville sera instauré. L’action de groupe permettra aux victimes d’accidents sériels de ne plus être isolées pour demander justice.

3. Innover pour conforter l’excellence du système de santé

La politique de santé doit être innovante pour porter des réformes en profondeur. La loi rénove le service public hospitalier et généralise l’engagement des établissements dans des projets médicaux communs de territoire. En créant le service territorial de santé au public, et en refondant le dossier médical partagé, elle offre aux professionnels les outils qu’ils demandent pour mieux travailler ensemble. Le projet de loi crée le cadre d’un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales, permettant la reconnaissance des infirmières cliniciennes. Parce que les enjeux de santé sont en constante évolution, le projet de loi organise un système national des données de santé. Il permettra l’ouverture (open data) des données publiques et un accès compatible avec le secret des données personnelles pour des recherches, projets d’étude et d’évaluation d’intérêt public.

Ce projet de loi rend concrètes les valeurs de justice et d’efficacité dans un projet politique innovant pour la santé des Français au quotidien. Il sera débattu à l’Assemblée nationale début 2015 et les premières mesures entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Cette ordonnance, dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d’euros d’économies et des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations, tout en permettant de sécuriser le règlement des fournisseurs.

L’État mettra à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Le traitement des factures sera facilité, favorisant la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’administration.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.

L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014, un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. Ce cadre juridique nouveau permet de sécuriser ce type de financement, qu’il se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif contribuera à assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs.

L’ordonnance relative au taux d’intérêt légal a modifié les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Jusque là, son calcul était fondé sur le coût de refinancement de l’État, qui a fortement baissé depuis 2009. À compter du 1er janvier 2015, afin de refléter au mieux le coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû, deux taux - l’un applicable pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas - seront fixés semestriellement, à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux pratiqués par les établissements de crédit.

COMMUNICATIONS

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.

Les indicateurs récents d’activité et l’évolution de l’inflation en zone euro sont préoccupants. Après déjà un recul de l’activité au 2ème trimestre, les chiffres les plus récents venant d’Allemagne témoignent ainsi d’un infléchissement de l’activité : contraction de la production industrielle de -4% en août et des exportations de -6%. Au-delà de ces indicateurs récents, la reprise en zone euro est dans l’ensemble plus fragile, plus lente et moins riche en emplois qu’aux Etats-Unis, en Grande Bretagne ou au Canada. A cette faiblesse de la croissance, s’ajoute une inflation très basse qui n’avait pas été prévue, et qui complique la conduite de la politique économique comme le désendettement.

Si le diagnostic sur la faiblesse de l’économie européenne est aujourd’hui partagé par la plupart des observateurs – Fonds monétaire international (FMI), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Banque centrale européenne (BCE) - le scénario privilégié est celui d’une reprise progressive en zone euro. Elle nécessite cependant des politiques économiques adaptées.

Dans ce contexte, les prévisions du Gouvernement pour la France sont identiques à celles du FMI ou de l’OCDE – c’est-à-dire 0,4% de croissance pour 2014 et 1% pour 2015.

Certains facteurs vont venir soutenir la croissance, comme la dépréciation de l’euro et la baisse du cours du pétrole. La situation justifie néanmoins de faire plutôt "trop que trop peu" pour soutenir la croissance. En effet, si la situation de croissance et d’inflation trop faibles persistait, elle serait porteuse de risques tels que des dynamiques de baisses de prix auto entretenues en cas de nouveau choc, et d’une augmentation structurelle du chômage.

La stratégie doit donc reposer sur la mobilisation de l’ensemble des leviers, au niveau national comme au niveau européen, au service de la croissance et de l’emploi.

La politique monétaire doit continuer à être accommodante, et il convient de veiller à la bonne transmission des décisions de la BCE à l’économie. Le travail sur les moyens d’assurer le bon financement de l’économie y contribue.

Le rythme de réduction des déficits doit être adapté, comme l’ont indiqué les responsables du FMI. L’application des règles communes doit permettre de prendre en compte la situation économique actuelle. C’est l’objet de discussions en cours au niveau européen.

Des réformes sont nécessaires pour améliorer le potentiel et le dynamisme des économies. L’ensemble des pays de la zone euro ont des progrès à réaliser en la matière, la France en particulier. Le Gouvernement présente à cet égard aujourd’hui les grandes lignes du projet de loi pour l’activité à venir.

Enfin, un plan d’investissement européen fort doit se matérialiser pour soutenir la demande et le potentiel de croissance, tel qu’annoncé par le nouveau président de la Commission. Ce plan constituera un pont entre les politiques de l’offre et de la demande, entre les objectifs de court et de moyen termes. La France travaille avec l’Europe pour faire en sorte que ce plan se concrétise de manière ambitieuse, en cohérence avec les actions nationales.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative à la préparation du projet de loi pour l’activité.

Pour retrouver un sentier de croissance durablement élevée, il est nécessaire de relancer l’investissement, en mobilisant l’Union européenne autour d’un programme ambitieux, et en favorisant l’initiative privée en France. Il faut également moderniser l’économie française, afin de lever les blocages au développement de l’activité. Cette dernière action doit porter sur de nombreux leviers et instruments qui stimulent ou créent de l’activité partout où c’est possible.

L’ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l’économie française, d’encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l’encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L’ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés, notamment la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la ministre du logement et de l’égalité des territoires et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

1. Lever les freins à l’activité

Libérer les énergies et les activités passe par la modernisation du cadre des professions réglementées du droit et de la santé, mais aussi par des réformes sectorielles destinées à améliorer la mobilité des Français et leur permettre ainsi de travailler ou se loger à des coûts maîtrisés.

Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L’exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l’activité ; ouverture de l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et encourager l’interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoira notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes bénéficiera des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d’information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand. Les dispositions relatives aux professions de la santé seront reprises dans le projet de loi relatif à la santé.

Encourager l’activité, en particulier pour les jeunes, passe aussi par une plus grande mobilité. L’offre de services de transport par autocar sera ainsi rendue libre sur tout le territoire. La loi réformera également la fixation des péages autoroutiers en introduisant un contrôle par une autorité indépendante des contrats passés par l’État avec ces concessionnaires, comme proposé par l’Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014.

Faciliter la mobilité, c’est aussi fluidifier le marché immobilier. Cela passe par la levée des obstacles réglementaires qui limitent l’offre de logements neufs, afin de répondre, en libérant le foncier, à l’urgence du déficit de construction de logements dans les zones tendues. Cela passe également par des mesures de simplification réduisant les délais d’attribution des permis de construire. Le projet de loi portera ainsi des mesures proposées par la mission de Jean-Pierre Duport.

2. Investir

Mieux investir, c’est d’abord simplifier et accélérer les procédures administratives pour les projets industriels. La loi permettra à cet égard de rendre plus lisible et plus stable l’environnement législatif et réglementaire en simplifiant certaines procédures.

La loi comportera des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l’État actionnaire. Elle autorisera la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique, comme le rapprochement entre Nexter et KMW. Elle autorisera aussi des cessions d’actifs publics afin, au-delà du désendettement, de mener une politique industrielle dynamique ou de financer des investissements.

Elle intégrera des réformes de l’épargne salariale pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés, comme annoncé par le Président de la République lors de la conférence sociale. Elle portera des mesures favorisant l’actionnariat salarié qui renforcent l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de collaborateurs à haut‑potentiels dans les startups et petites et moyennes entreprises. Elle renforcera l'attractivité de l’économie en reprenant les mesures annoncées par le Président de la République.

3. Travailler

La législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces doit répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une forte attractivité économique et touristique. Elle doit s’appuyer sur les propositions du rapport Bailly pour réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires et en la complétant en particulier s’agissant des gares et des zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique. Cela permettra ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, de sortir de l’insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.

Par ailleurs, le projet a vocation à recueillir le fruit de la négociation en cours entre partenaires sociaux relative à la qualité et à l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l’amélioration de la représentation des salariés en privilégiant une approche plus stratégique, moins formelle et donc simplifiée. Il s’agit également d’instituer un dialogue effectif pour tous les salariés, y compris dans les très petites entreprises.

Enfin il est indispensable d’améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, dont la caractéristique paritaire marque l’identité et symbolise l’union des partenaires sociaux au service de la justice du travail, mais qui souffre aujourd’hui de délais de jugement déraisonnables et d’un taux d’appel très excessif. Une concertation va être engagée immédiatement par les ministres concernés – au premier chef la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation, éclairée en particulier par le récent rapport de M. Lacabarats, portera sur l’ensemble de la procédure (conciliation, jugement, appel).

Le Premier ministre a présenté une communication relative au Grand Paris, retraçant l’ensemble des décisions prises à l’issue du comité interministériel du 13 octobre.
 
  • Le Gouvernement accélère la mise en œuvre du Grand Paris des transports.
Des moyens financiers sans précédent seront consacrés à la modernisation du réseau existant :

- Apport par l’État, dans le cadre du CPER 2015-2020 d’un budget de 1,4 Mds€ pour financer les opérations d’amélioration des transports dans le cadre du Plan de mobilisation régional ;
- Affectation d’une recette complémentaire de 140 M€ par an, pour la Région Île-de-France, dans le cadre du projet de loi de finances 2015 ;
- Financement par la Société du Grand Paris (SGP) des études permettant l’accélération de projets structurants (extension à l’Ouest du RER E ; extension à l’Est de la ligne 11 et réaménagement des gares existantes en correspondance avec le Grand Paris Express).

Le Gouvernement attache aussi une importance particulière à la mise en œuvre du schéma directeur des RER, qui doit permettre l’amélioration du fonctionnement des lignes A, B, C et D, notamment du nœud ferroviaire de Brétigny. Des financements de la SGP seront mobilisés pour ces projets.

La desserte des aéroports d’Orly et de Roissy sera accélérée en vue d’une mise en service en 2024, tout comme la liaison entre le plateau de Saclay et Orly. Le Charles-de-Gaulle Express reliera dès 2023 Roissy à Paris intra-muros.
 
  • Le Gouvernement veut également atteindre l’objectif de 70 000 logements par an en levant les blocages.
Le comité interministériel a réuni les moyens pour atteindre cet objectif ambitieux :
- Création d’une nouvelle génération d’opération d’intérêt national (OIN) dite "multi-sites" ;
- Identification de territoires à fort potentiel. Cinq sites sont annoncés, et une quinzaine d’autres le seront d’ici la fin 2014 ;
- Transformation de l’Agence foncière et technique de la Région Île-de-France en Grand Paris Aménagement. Elle pilotera et coordonnera l’OIN multi-sites. Sa gouvernance sera adaptée pour mieux associer les collectivités locales concernées ;
- Définition d’un plan d’action pour résorber l'habitat indigne en banlieue ;
- Mise en place de la première Opération nationale de requalification des copropriétés dégradées à Clichy sous-Bois. Une autre sera engagée à Grigny.
 
  • Le Grand Paris doit devenir le modèle de la ville de demain.
Le développement économique du Grand Paris se structurera grâce à l’optimisation du rôle des 7 pôles de compétitivité franciliens permettant un renforcement de l’attractivité du territoire. Une conférence des acteurs économiques contribuera à unifier la gouvernance économique et la promotion du Grand Paris.

Le Gouvernement renforcera également le soutien aux projets d’excellence, notamment le pôle de Saclay et le pôle Innovation et santé à Evry. Les projets qui dessinent le Grand Paris de demain, porteurs de création d’emploi, seront appuyés (aménagement du triangle de Gonesse ; Cité de la Gastronomie ; Confluence Seine-Oise ; pôles des Ardoines, de Pleyel et de la Défense).

L’État apportera son concours à la candidature du Grand Paris à l’Exposition universelle 2025.
 
  • La création de la Métropole du Grand Paris et d’intercommunalités renforcées en grande couronne sera accompagnée.
Le Gouvernement a pris acte des propositions des élus métropolitains, adoptées à une large majorité le 8 octobre dernier, pour faire évoluer les conditions de création de la métropole. Il appartiendra au Parlement de décider, dans les prochains mois, des évolutions à venir. La montée en puissance progressive de la Métropole et l’affectation d’une ressource fiscale dynamique doivent être recherchées.

Le travail se poursuivra avec les élus locaux, et permettra de concilier ces évolutions avec les objectifs de simplification et de solidarité. Il sera mis en perspective avec la disparition à terme des conseils généraux.

En grande couronne, le projet ambitieux de schéma de coopération intercommunale vise à inscrire les intercommunalités de grande couronne dans cette grande dynamique pour les territoires. Le Gouvernement sera attentif aux résultats de la concertation pour ne pas reporter à plus tard les nécessaires regroupements. Il aidera les nouvelles intercommunalités, par des contrats de projets.

NOMINATIONS

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. le contre-amiral Jean-Louis LOZIER est nommé inspecteur des armements nucléaires ;
     
  • Mme l’ingénieure générale de 1ère classe de l’armement Caroline LAURENT est nommée directrice de la stratégie à compter du 1er décembre 2014. Elle est, pour prendre rang de la même date, élevée aux rang et appellation d’ingénieure générale hors classe de l’armement.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
 
  • M. Thierry LE GOFF est nommé directeur, adjoint à la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, à compter du 22 octobre 2014.

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