Compte rendu du Conseil des ministres du 8 octobre 2014

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
 
Cet accord, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il permettra notamment de diminuer pour partie les impositions à la source, d’insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités, et de supprimer le dispositif des crédits d’impôt forfaitaires.
 
Cet accord est conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il comporte, par ailleurs, le dernier standard en matière d’échange de renseignements, et vise ainsi à renforcer la coopération bilatérale.
 
Au moment du cinquantième anniversaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine, cet accord est l’occasion de souligner à nouveau la qualité des relations entre les deux pays. Il contribuera à promouvoir les échanges économiques de part et d’autre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.
 
En matière de santé, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros sur 2015-2017, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 2,1%, ce qui représente un effort inédit de 3,2 Mds€ d’économies. Ces économies reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, et l’amplification du recours aux soins ambulatoires. La mise en œuvre de ces orientations nécessitera à la fois des dispositions du projet de loi et des actions qui seront menées en dehors de ce cadre. Dès 2014, le projet de loi apporte une réponse à la question du financement des coûts des nouveaux traitements de l’hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l’assurance maladie sans restreindre l’accès des patients à cette innovation. L’ensemble de ces réformes structurelles permet de réaliser le programme d’économies sans transférer de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012.
 
Le PLFSS pour 2015 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur :
 
  • des soins de proximité, avec le développement des aides à l’activité médicale en zone « sous-dense » ou isolée, et la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité ; 
     
  • de la prévention, avec le renforcement des moyens de prévention dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion du régime général d’assurance maladie, avec la prise en charge des vaccins utilisés par les centres de vaccination, et une réforme du dispositif de dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles afin de le rendre plus lisible et de mieux assurer la continuité entre dépistage et prise en charge ; 
     
  • et de l’accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au 1er juillet 2015. 
     
Le PLFSS réduit également le déficit de la branche famille de la sécurité sociale -700 millions d’euros d’économies seront réalisés par ces mesures en 2015- afin d’en assurer la pérennité, par des mesures d’économies ciblées sur certaines prestations familiales. Ces mesures prolongent la réforme de la politique familiale engagée depuis deux ans, afin de :
 
  • promouvoir l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale : le partage du congé parental sera rééquilibré, et de nouvelles solutions d’accueil du jeune enfant seront offertes aux familles ; 
     
  • mieux cibler les prestations pour permettre un soutien accru aux familles les plus vulnérables, tout en maintenant l’universalité de la politique familiale ; alors que plusieurs prestations à destination des familles à bas revenus ont été revalorisées, le complément de mode de garde sera diminué pour les familles les plus aisées, et la prime de naissance sera diminuée à partir du deuxième enfant. 
Enfin, un certain nombre de mesures améliorent les droits sociaux :
 
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est revalorisée à hauteur de 800 euros au 1er octobre 2014 ; 
     
  • une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1200 euros ; 
     
  • le droit à indemnités journalières en cas d’accidents de travail est ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitation agricoles. 
Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont enfin intégralement compensées par l’Etat, au moyen de transferts de recettes ou de reprises de dépenses.
 
Enfin, des mesures de simplification ou d’amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude sont inscrites dans le projet de loi.
 
Le PLFSS pour 2015 permet de poursuivre le rétablissement de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse diminuera de 2 Mds d’euros entre 2014 et 2015.

Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
 
Ce décret codifie les principales dispositions réglementaires qui concernent la sécurité civile, en particulier l’organisation des secours et la gestion des crises.
 
Après l’entrée en vigueur des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure le 1er mai 2012, la parution de ce décret s’inscrit dans la deuxième étape de codification des dispositions réglementaires, qui permettra d’achever l’élaboration de ce code améliorant l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pour les usagers et les professionnels intervenant dans le domaine de la sécurité intérieure.

Communications

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative aux inondations survenues dans le Gard et l’Hérault les 29 et 30 septembre derniers.
 
La dépression météorologique qui a traversé à cette date le Sud de la France a particulièrement touché ces deux départements, où l’intensité des précipitations a provoqué d’importants débordements des cours d’eau, occasionnant de sérieux dégâts sur des biens privés et des infrastructures publiques.
 
Comme cela avait été le cas quelques semaines plus tôt, le Gouvernement a pu à nouveau constater la mobilisation immédiate des services de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs concourant au service public afin de porter assistance à la population.
 
L’état de catastrophe naturelle est reconnu pour 109 communes des départements du Gard et de l’Hérault, en application de la nouvelle procédure d’urgence mise en œuvre après cet épisode d’intempéries. L’arrêté interministériel correspondant sera publié sans délai.
 
Les communes dont la situation n’aurait pu être examinée dans le cadre de cette procédure d’urgence, ou dont le dossier nécessite des expertises complémentaires feront l’objet d’une décision dans les délais les plus courts possibles.
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative à la politique publique de l’alimentation.
 
Les quatre axes prioritaires de cette politique sont :
 
  •  la justice sociale et l’accès de tous à une nourriture suffisante, sûre et nutritive, répondant à leurs préférences alimentaires et permettant de mener une vie active et saine ;
  • l’éducation de la jeunesse (élèves des premier et second degrés ; étudiants de l’enseignement général et spécialisé ; apprentis) à une alimentation équilibrée et à un comportement alimentaire responsable, qui doit s’accompagner d’une valorisation des métiers de l’alimentation ;
  • la lutte contre le gaspillage alimentaire, par l’information des consommateurs sur les bonnes pratiques, mais aussi par le renforcement des dons de produits aujourd’hui détruits ou jetés, ainsi que par la promotion d’activités d’insertion via l’activité économique permettant de valoriser ces produits ;
  •  l’ancrage territorial pour soutenir le modèle agricole français, les industries agroalimentaires françaises et les emplois qu’ils représentent sur tout le territoire, en valorisant les signes de qualité et d’origine, en favorisant l’approvisionnement de proximité ou d’origine française dans la restauration collective, en s’appuyant sur des plateformes permettant de faire se rencontrer offre et demande.
     
Le Gouvernement ne met pas en œuvre des normes contraignantes, mais s’appuie sur des projets concrets menés en partenariat avec les acteurs de la chaîne alimentaire et les acteurs des territoires, avec l’objectif de créer les conditions de leur développement dans tous les milieux de vie (établissements scolaires, de santé et médicaux-sociaux, milieu carcéral, armées,…), dans la restauration collective privée et publique, et dans la distribution de l’aide alimentaire.
 
Afin de promouvoir de nouvelles initiatives, un appel à projets financé par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a été lancé le 7 octobre pour soutenir des initiatives concrètes portées tant par des partenaires privés que publics, et s’inscrivant dans les priorités du Gouvernement en métropole comme dans les outre-mer. Les projets retenus seront présentés au salon international de l’agriculture en février 2015, afin de faire de la politique de l’alimentation une des thématiques majeures du salon.
 
 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative aux élections professionnelles dans la fonction publique.
 
Pour la première fois, le 4 décembre prochain, près de 5,4 millions d’agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerceront le même jour leur droit constitutionnel de participation. Ils sont en effet appelés aux urnes pour élire leurs représentants, pour des mandats de quatre ans.
 
Les représentants des organisations syndicales qui seront élus siègeront dans les quelque 22 000 instances de concertation de la fonction publique, et participeront aux négociations engagées à tous les niveaux pertinents.
 
Ce scrutin inédit dans l’histoire de la fonction publique marque un moment fort de la démocratie sociale. Il est essentiel pour l’efficacité et la qualité du dialogue social dans la fonction publique, qui doit reposer sur des organisations syndicales  fortes, représentatives de l’ensemble des agents pour la négociation d’accords, tels que l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 par l’ensemble des organisations syndicales, ou l’accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé par huit organisations le 22 octobre 2013.
 
Chaque agent doit être en mesure de pouvoir exercer son droit. C’est pourquoi les employeurs publics des trois versants de la fonction publique sont invités à prendre toutes dispositions pour organiser sans défaut les opérations électorales.
 
Pour les accompagner, un ensemble d’outils de communication visant à assurer la meilleure information possible sur les enjeux de ce scrutin ont été mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
 

La ministre des outre-mer a présenté une communication relative au XIIème comité des signataires de l’accord de Nouméa.
 
Le comité s’est tenu le 3 octobre 2014, sous la présidence du Premier ministre.
 
Ce comité réunit, autour des signataires historiques de l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998, les partenaires indépendantistes et non-indépendantistes, ainsi que les principaux dirigeants institutionnels de la Nouvelle-Calédonie, afin de dresser le bilan des actions menées et de fixer les grandes orientations pour l'avenir.
 
Négocié 10 ans après les accords de Matignon de 1988, et signé le 5 mai 1998, l’Accord de Nouméa prévoit le transfert de certaines compétences vers la Nouvelle-Calédonie. Il consacre un processus original de décolonisation, dont le point d’aboutissement est la tenue d’une consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie entre 2014 et 2018.
 
Ce XIIème comité des signataires a donné l’occasion au Premier ministre de rappeler le rôle de l’Etat, qui demeurera un acteur pleinement engagé pour favoriser le dialogue entre les partenaires locaux, indépendantistes et non-indépendantistes, tout en respectant la parole donnée.
 
Le XIIème comité des signataires a permis d’échanger autour de quatre sujets :
 
  •  s’agissant de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il a été décidé que le travail de réflexion se poursuivrait localement, sous l’égide du représentant de l’Etat, afin de préciser les enjeux des trois thèmes qui feront l’objet de la question soumise aux Calédoniens lorsqu’ils seront consultés sur l’avenir de leur territoire : transfert des compétences régaliennes ; transformation de la citoyenneté en nationalité ; statut international ;
  • s’agissant du corps électoral spécial pour la consultation d’autodétermination, qui diffère du corps électoral pour les élections provinciales et du corps électoral de droit commun, le Gouvernement a pris acte du consensus politique parmi les partenaires calédoniens présents sur l’intérêt qui s’attache à ce que certaines catégories de citoyens calédoniens puissent faire l’objet d’une inscription automatique sur les listes électorales spéciales. Le Gouvernement s’est engagé à conduire dans les meilleurs délais l’expertise juridique de cette proposition, qui nécessitera une modification de la loi organique statutaire ;
     
  • l’Etat a par ailleurs présenté les travaux de définition du périmètre et des modalités des transferts de compétences en matière d’enseignement supérieur, de communication audiovisuelle et de règles relatives aux collectivités. Ces transferts sont susceptibles d’être opérés en vertu de l’article 27 de la loi organique du 19 mars 1999, sous réserve d’un vote préalable du Congrès de la Nouvelle Calédonie ;
     
  •  il a été décidé de relancer les travaux sur la définition d’une « doctrine pays » en matière de nickel, sous l’angle de plusieurs thèmes stratégiques : la gestion et la valorisation des ressources minières ; l’exportation de minerai brut ; la gouvernance du secteur ou la contribution du nickel à la richesse présente et future de la Nouvelle-Calédonie.

Nominations

 Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Louis GAUTIER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Francis DELON, appelé à d’autres fonctions ;
  • M. Sylvain MATHIEU, administrateur civil hors classe, est nommé délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et délégué à l’hébergement et à l’accès au logement, en remplacement de M. Alain REGNIER, appelé à d’autres fonctions.
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Marc ROLLAND, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de première classe (tour extérieur) ;
  • M. Eric FAVEY, professeur des écoles, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Pierre LAMBERT, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet des Côtes d’Armor ;
  • M. Jérôme GUTTON, préfet de l’Indre, est nommé préfet des Deux-Sèvres ;
  • M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, est nommé préfet de l’Indre ;
  • M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse, est nommé préfet de la Nièvre ;
  • M. Joël MATHURIN, secrétaire général de la préfecture du Doubs, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne.
 

Conseil des ministres

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