Les résultats du G20 finances en Australie des 20 et 21 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté les résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 en Australie des 20 et 21 septembre 2014.
 
Cette réunion a été l’occasion d’avancées importantes en matière de coopération fiscale internationale, et a mis en évidence le besoin de faire plus pour soutenir la croissance et l’investissement au niveau mondial.
 
La présidence australienne avait mis au cœur des débats la nécessité d’augmenter la croissance à moyen terme et réaffirmé l’objectif d’atteindre un produit intérieur brut mondial en 2018 plus élevé de 2 points que ce qu’il serait sans mesures supplémentaires par rapport aux politiques déjà décidées au moment du sommet de Saint-Pétersbourg fin 2013.
 
La France a souligné la nécessité d’une croissance plus forte et plus équilibrée entre les différentes zones économiques, ce qui suppose également une action à court terme. Les participants ont conclu que les politiques monétaires et budgétaires doivent être mobilisées en ce sens. En particulier, la politique budgétaire doit pouvoir soutenir la croissance et l’emploi, tout en assurant la soutenabilité des finances publiques.
 
Enfin, il faut un pont entre le court et le long terme, entre l’offre et la demande : c’est l’investissement, public et privé, sur lequel le G20 a lancé un programme de travail pluriannuel ambitieux, notamment sur le financement des infrastructures.
 
En matière fiscale, la réunion de Cairns a permis de constater un large accord pour mettre en place rapidement le standard développé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. La France a été pionnière, en fédérant, avec ses partenaires européens du « G5 fiscal » (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) réunis à Paris le 28 avril, un groupe de 47 Etats et territoires qui se sont engagés à le mettre en œuvre dès 2017 et qui signeront dès le 29 octobre, lors d’une réunion à Berlin, les premières conventions bilatérales permettant de rendre cet outil concret. Grâce à cette masse critique, le mouvement deviendra irréversible et il a vocation à gagner l’ensemble des Etats et places financières. Plusieurs autres pays suivront avec une entrée en vigueur dès 2018. La perspective d’une entrée en vigueur prochaine de ces mécanismes est un des éléments qui expliquent le succès rencontré actuellement par les dispositifs de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger.

Lors du sommet de Los Cabos en juin 2012, le Président de la République avait, avec ses homologues, demandé à l’OCDE de proposer des solutions concrètes afin d’enrayer le phénomène « d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices » qui permet à de grands groupes multinationaux, faute de règles adaptées de payer peu d’impôts, voire pas d’impôts. Les travaux concernent en particulier le renforcement des obligations de transparence des entreprises en matière de prix de transfert, ainsi que des règles plus claires pour les actifs incorporels (brevets, licences, etc.), afin d’éviter que les groupes multinationaux ne transfèrent des bénéfices entre filiales et d’un pays à l’autre de façon artificielle. Le but final est que chaque Etat puisse récupérer la part d’assiette fiscale qui lui revient, et que toutes les entreprises, petites ou grandes, internationales ou non, contribuent de façon égale à l’impôt, à hauteur de leurs bénéfices et là où elles les réalisent vraiment. La réunion de Cairns a abouti à l’adoption de sept premières propositions. Le G20 s’est engagé à aboutir d’ici fin 2015 sur ces sujets. Le Gouvernement restera mobilisé pour éliminer les pratiques fiscales dommageables, notamment les régimes préférentiels de brevets ou « patent boxes », dont les seuls bénéficiaires in fine sont les multinationales, au détriment des contribuables de tous les pays.
 
Le G20 de Cairns a également abordé les questions de régulation financière, prenant acte en particulier du progrès des travaux du Conseil de stabilité financière visant à résoudre le problème des banques « too-big-to-fail » (« trop grosses pour faire faillite »), qui est une priorité. Il faut éviter de faire payer le contribuable lorsqu’il y a défaillance d’une banque. Ces travaux au niveau international sont le pendant de ce que l’Europe a déjà engagé avec le deuxième pilier de l’Union bancaire décidé en juin 2012 à l’initiative de la France. L’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté, le 18 septembre, un projet de loi transposant le mécanisme de résolution unique européen, qui institue un système de gestion ordonnée pour les banques en difficulté permettant de prévenir la propagation des crises financières et qui harmonise, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, les systèmes de garantie des dépôts bancaires protégeant les épargnants.
 
Au-delà du renforcement de la régulation bancaire, la France reste mobilisée pour une régulation efficace de tous les secteurs financiers évitant que les pratiques dangereuses et les risques pour la stabilité financière se transfèrent dans des zones moins régulées du système.
 
Enfin, sur proposition de la France et du Brésil, le G20 s’est penché sur les instruments pour résoudre les crises de dette souveraine de manière ordonnée et coopérative. Ces travaux sont indispensables pour mieux lutter contre les « fonds vautours » qui cherchent à faire des gains en attaquant judiciairement les pays en crise les plus fragiles, rendant ainsi plus difficiles des solutions négociées qui concilient l’intérêt des populations des pays en crise et celui de leurs créanciers publics et privés.