Application à Mayotte, extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
 
En ce qui concerne le département de Mayotte, dans lequel sont applicables les dispositions de la loi du 8 juillet 2013, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier procède à des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de la collectivité, qui n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement.
 
En ce qui concerne Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance du 26 juin 2014 comporte les mesures d’extension et d’adaptation des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 nécessaires pour tenir compte des compétences de ces collectivités d’outre-mer dans le domaine éducatif.