Compte rendu du Conseil des ministres du 25 septembre 2014

Projets de loi

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
 
En ce qui concerne le département de Mayotte, dans lequel sont applicables les dispositions de la loi du 8 juillet 2013, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier procède à des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de la collectivité, qui n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement.
 
En ce qui concerne Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance du 26 juin 2014 comporte les mesures d’extension et d’adaptation des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 nécessaires pour tenir compte des compétences de ces collectivités d’outre-mer dans le domaine éducatif.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a prévu de substituer aux procédures juridictionnelles devant les CAEN et le CSE des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés ou statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont désormais confiées au recteur d’académie, dont les décisions pourront être contestées devant la juridiction administrative de droit commun. Les compétences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN sont par voie de conséquence supprimées.

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du  code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
 
L’ordonnance du 7 mai 2014 étend à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence qui demeurent de la compétence de l’Etat après le transfert à la collectivité de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial qui est effectif depuis 1er juillet 2013. Elle permet à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, créée par la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 sur le fondement de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, de mettre pleinement en œuvre ses attributions. 
 
L’ordonnance du 15 mai 2014 étend à Wallis et Futuna les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce en matière de lutte contre les marges abusives et les abus de positions dominantes. Elle permet de remédier au morcellement et à l’obsolescence du droit de la concurrence applicable dans cette collectivité. Elle prend également en compte les dispositions les plus récentes issues de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Ordonnances

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
Il est apparu nécessaire de compléter l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 pour tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient les pouvoirs du juge. En outre, l’ordonnance devait être corrigée ou complétée afin de rendre plus efficiente la réforme, en particulier pour la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel.
 
La procédure de sauvegarde est ainsi renforcée par la suppression de la faculté, pour le tribunal, de se saisir d’office pour convertir cette procédure en redressement judiciaire. En outre, par des dispositions insérées dans la partie législative du code de commerce, est affirmé le principe du contradictoire lorsque le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements, ouvre une autre procédure collective que celle que le débiteur avait demandée.
 
Par ailleurs, le projet d’ordonnance clarifie les critères d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d’une extension de son champ d’application. Il rend plus accessible aux débiteurs disposant d’un faible actif la procédure de rétablissement professionnel qui permet d’éviter la saisie collective des biens du débiteur et leur vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
 
En outre, le projet complète l’ordonnance en précisant les règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes sociaux, jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une loi du 10 juillet 2014, vise à garantir l’application de l’obligation d’accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005, en lui redonnant des perspectives crédibles, face au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue du fait du retard accumulé depuis 2005.
 
L’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’"Agenda d’accessibilité programmée".
 
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel et se matérialise par un formulaire simplifié. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmé suspend – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
 
La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :
 
  • les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ;
  • les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;
  • les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée. 
L’ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité, qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.
 
Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.
 
L’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
 
Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension. Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place un prêt à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.
 
L’accessibilité est une priorité du Gouvernement. Avec ce dispositif complet, équilibré et simple, il crée les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et renforce l’autonomie non seulement des personnes dites "handicapées", mais aussi des personnes âgées et de tout un chacun qui peut se retrouver en situation de handicap.

Décret

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur et à l’inspection générale des affaires sociales
 
Les trois inspections interministérielles peuvent accueillir depuis 1995 des inspecteurs généraux en service extraordinaire, mis à disposition de ces services pendant une durée limitée. Recrutés dans un vivier de hauts fonctionnaires expérimentés, aux origines et aux profils variés, ils effectuent, sous l’autorité du chef de service de l’inspection concernée, des travaux entrant dans les attributions de ces inspections.
 
Alors que se développent les politiques publiques associant les trois versants de la fonction publique, et afin de répondre aux besoins formulés par les collectivités territoriales et les établissements de santé en matière de contrôle et d’évaluation, les trois inspections interministérielles ont entrepris la rénovation de la fonction d’inspecteur général en service extraordinaire en diversifiant les voies de recrutement, notamment en élargissant le vivier aux hauts fonctionnaires territoriaux, aux directeurs d’hôpital, aux médecins et pharmaciens hospitaliers. Le décret prévoit également une augmentation de leurs effectifs maximaux, ainsi que la possibilité de renouvellement dans ces fonctions à titre exceptionnel.
 
De surcroît, à l’image de l’instauration de la fonction de maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat, le décret crée la fonction d’inspecteur en service extraordinaire.  L’accès à celle-ci sera ouvert à un vivier large de cadres supérieurs, se composant notamment de fonctionnaires ou d’agents publics de niveau comparable à celui des fonctionnaires recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou de l’Ecole Polytechnique, qui pourront être accueillis, par la voie de la mise à disposition, au sein des trois inspections générales, après examen de leur candidature par un comité de sélection.

Communications

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative à la reconquête des paysages et la place de la nature en ville.
 
La France est riche de paysages d’une exceptionnelle diversité. Monuments de la nature, jardins et parcs, perspectives façonnées au fil des siècles par le travail humain ont construit, dans les campagnes et dans les villes, les singularités locales et l’identité commune de la France. Leur beauté et leur cachet contribuent à la réputation internationale du pays, première destination visitée au monde, et au dynamisme de l’économie touristique, qui représente 7% du produit intérieur brut et 8% des emplois.
 
Les Français sont très attachés à ce patrimoine terrestre, marin et même sous-marin et nombreux sont ceux qui se mobilisent pour l’inventorier ou le défendre. Ils sont sensibles à la qualité paysagère de leur environnement, critère dont 7 Français sur 10 tiennent compte pour choisir leur lieu de résidence. Gisements précieux d’activités et d’emplois non délocalisables, les paysages sont des éléments déterminants du cadre de vie, de la santé et du bien-être de chacun, et la condition d’un art de vivre ensemble. Ce capital paysager, qui constitue un bien commun, mérite d’être préservé, réparé, plus équitablement distribué et mis en valeur.
 
La loi du 8 janvier 1993 a accéléré la prise de conscience de l’importance de la ressource paysagère et créé de nouveaux outils pour que l’urbanisme, l’aménagement et les politiques sectorielles l’intègrent davantage. Elle a ouvert la voie à la ratification par la France en 2005 de la Convention européenne du paysage.
 
Une vingtaine d’années après cette impulsion fondatrice, le temps est venu de relancer une action vigoureuse qui mette l’accent, au-delà des sites remarquables, sur les paysages du quotidien et les lieux de vie de tous les Français. Car les paysages sont aujourd’hui au cœur d’enjeux majeurs : la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique vers une croissance verte ; la création de "territoires de l’après-pétrole", à énergie positive entièrement renouvelable ; la protection et la valorisation de la biodiversité ; la requalification des espaces dégradés par le mitage, la banalisation, les destructions paysagères, la désorganisation aux abords des villes et des bourgs ; l’invention nécessaire de nouvelles relations entre ville et nature, de nouveaux équilibres entre urbanité et ruralité.
 
Ni le vieux modèle fonctionnaliste avec sa prolifération de zones spécialisées privées de paysages, ni le laisser-faire et ses inégalités paysagères ne permettent de relever les défis économiques, écologiques, culturels et sociaux du temps présent. Les textes législatifs et réglementaires fixent des obligations, mais seule la mise en mouvement conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État peut donner à la reconquête des paysages l’élan d’une mobilisation partagée.
 
C’est pourquoi le Plan d’action lancé met en place une politique nationale volontariste, incitative, partenariale et cohérente avec les objectifs du volet "Paysage" du projet de loi sur la biodiversité. Pour multiplier, valoriser et diffuser les initiatives les plus créatives et les plus efficaces, il actionne 9 leviers :
 
1) Le lancement du Printemps des Paysages et des Jardins en mai 2015, en partenariat avec les collectivités territoriales, avec la création d’un palmarès de "1000 projets pour les paysages" (dans cinq domaines prioritaires : éducation et sensibilisation ; planification urbaine et paysagère incluant la participation des citoyens ; réalisations remarquables de professionnels du paysage en milieu rural, urbain et péri-urbain ; actions d’entreprises conjuguant transition énergétique et conception paysagère ; agro-écologie et gestion paysagère) et avec l’intégration des aménagements paysagers dans la démarche "Terre saine, commune sans pesticides" lancée en mai 2014.
 
2) Le soutien à 10 chantiers-laboratoires de restauration paysagère et requalification de territoires péri-urbains dégradés.
 
3) L’intégration du rôle des paysages et de son évaluation dans le 3ème Plan national santé-environnement (barrière contre les agents pathogènes, influence des espaces verts sur les convalescences post-opératoires, la santé psychique et les apprentissages scolaires).
 
4) La rénovation du Grand Prix national du Paysage (qui n’était plus attribué depuis 2012) autour du thème "les paysages de la transition énergétique et de la croissance verte".
 
5) La généralisation des Plans de paysage pour la réalisation de projets de territoires partagés définissant des objectifs locaux de qualité paysagère et les moyens de les atteindre.
 
6) La pérennisation de l’inscription du patrimoine naturel dans les journées annuelles du patrimoine.
 
7) L’appui à la reconnaissance pleine et entière du métier de paysagiste, et la valorisation de ses compétences avec la réforme du diplôme d'État de paysagiste.
 
8) Le parrainage de la création d’une chaire d’entreprise "Paysage et Energie" au sein de l’École nationale supérieure du paysage de Versailles, centrée sur la conjugaison des enjeux énergétiques et paysagers.
 
9) La constitution d’un réseau de territoires d’exception, afin de soutenir leurs demandes de classement, d’obtention du label Grand Site de France et d’inscription de biens naturels au patrimoine mondial de l’UNESCO.
 
Enfin, la reconquête des paysages est l’affaire de tous : chacun peut y contribuer. Le ministère chargé de l’écologie lance un appel national à projets : "un habitant, un arbre" afin que soient plantés plus de 60 millions d’arbres en dix ans. La Région Poitou-Charentes en a déjà planté plus de 2,4 millions et d’autres régions sont elles aussi mobilisées. Le partenariat est proposé à toutes les collectivités territoriales et toutes les associations pour que chaque habitant, en milieu rural, urbain ou péri-urbain, puisse améliorer son lieu de vie et les paysages de notre pays.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté les résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 en Australie des 20 et 21 septembre 2014.
 
Cette réunion a été l’occasion d’avancées importantes en matière de coopération fiscale internationale, et a mis en évidence le besoin de faire plus pour soutenir la croissance et l’investissement au niveau mondial.
 
La présidence australienne avait mis au cœur des débats la nécessité d’augmenter la croissance à moyen terme et réaffirmé l’objectif d’atteindre un produit intérieur brut mondial en 2018 plus élevé de 2 points que ce qu’il serait sans mesures supplémentaires par rapport aux politiques déjà décidées au moment du sommet de Saint-Pétersbourg fin 2013.
 
La France a souligné la nécessité d’une croissance plus forte et plus équilibrée entre les différentes zones économiques, ce qui suppose également une action à court terme. Les participants ont conclu que les politiques monétaires et budgétaires doivent être mobilisées en ce sens. En particulier, la politique budgétaire doit pouvoir soutenir la croissance et l’emploi, tout en assurant la soutenabilité des finances publiques.
 
Enfin, il faut un pont entre le court et le long terme, entre l’offre et la demande : c’est l’investissement, public et privé, sur lequel le G20 a lancé un programme de travail pluriannuel ambitieux, notamment sur le financement des infrastructures.
 
En matière fiscale, la réunion de Cairns a permis de constater un large accord pour mettre en place rapidement le standard développé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. La France a été pionnière, en fédérant, avec ses partenaires européens du « G5 fiscal » (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) réunis à Paris le 28 avril, un groupe de 47 Etats et territoires qui se sont engagés à le mettre en œuvre dès 2017 et qui signeront dès le 29 octobre, lors d’une réunion à Berlin, les premières conventions bilatérales permettant de rendre cet outil concret. Grâce à cette masse critique, le mouvement deviendra irréversible et il a vocation à gagner l’ensemble des Etats et places financières. Plusieurs autres pays suivront avec une entrée en vigueur dès 2018. La perspective d’une entrée en vigueur prochaine de ces mécanismes est un des éléments qui expliquent le succès rencontré actuellement par les dispositifs de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger.

Lors du sommet de Los Cabos en juin 2012, le Président de la République avait, avec ses homologues, demandé à l’OCDE de proposer des solutions concrètes afin d’enrayer le phénomène « d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices » qui permet à de grands groupes multinationaux, faute de règles adaptées de payer peu d’impôts, voire pas d’impôts. Les travaux concernent en particulier le renforcement des obligations de transparence des entreprises en matière de prix de transfert, ainsi que des règles plus claires pour les actifs incorporels (brevets, licences, etc.), afin d’éviter que les groupes multinationaux ne transfèrent des bénéfices entre filiales et d’un pays à l’autre de façon artificielle. Le but final est que chaque Etat puisse récupérer la part d’assiette fiscale qui lui revient, et que toutes les entreprises, petites ou grandes, internationales ou non, contribuent de façon égale à l’impôt, à hauteur de leurs bénéfices et là où elles les réalisent vraiment. La réunion de Cairns a abouti à l’adoption de sept premières propositions. Le G20 s’est engagé à aboutir d’ici fin 2015 sur ces sujets. Le Gouvernement restera mobilisé pour éliminer les pratiques fiscales dommageables, notamment les régimes préférentiels de brevets ou « patent boxes », dont les seuls bénéficiaires in fine sont les multinationales, au détriment des contribuables de tous les pays.
 
Le G20 de Cairns a également abordé les questions de régulation financière, prenant acte en particulier du progrès des travaux du Conseil de stabilité financière visant à résoudre le problème des banques « too-big-to-fail » (« trop grosses pour faire faillite »), qui est une priorité. Il faut éviter de faire payer le contribuable lorsqu’il y a défaillance d’une banque. Ces travaux au niveau international sont le pendant de ce que l’Europe a déjà engagé avec le deuxième pilier de l’Union bancaire décidé en juin 2012 à l’initiative de la France. L’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté, le 18 septembre, un projet de loi transposant le mécanisme de résolution unique européen, qui institue un système de gestion ordonnée pour les banques en difficulté permettant de prévenir la propagation des crises financières et qui harmonise, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, les systèmes de garantie des dépôts bancaires protégeant les épargnants.
 
Au-delà du renforcement de la régulation bancaire, la France reste mobilisée pour une régulation efficace de tous les secteurs financiers évitant que les pratiques dangereuses et les risques pour la stabilité financière se transfèrent dans des zones moins régulées du système.
 
Enfin, sur proposition de la France et du Brésil, le G20 s’est penché sur les instruments pour résoudre les crises de dette souveraine de manière ordonnée et coopérative. Ces travaux sont indispensables pour mieux lutter contre les « fonds vautours » qui cherchent à faire des gains en attaquant judiciairement les pays en crise les plus fragiles, rendant ainsi plus difficiles des solutions négociées qui concilient l’intérêt des populations des pays en crise et celui de leurs créanciers publics et privés.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une communication relative au programme national de réduction du tabagisme.
 
Un fumeur sur deux meurt du tabac. Le tabagisme est responsable de la mort de 73 000 personnes chaque année en France, soit 200 personnes par jour. La cigarette tue 20 fois plus que les accidents de la route. Face à ce constat accablant, et alors que le nombre de fumeurs augmente à nouveau en France, le Gouvernement a décidé d’agir fortement.
 
Les objectifs sont clairs :
 
  • En 2019, le nombre de fumeurs doit avoir baissé d’au moins 10% ;
  • En 2024, la France doit être passée sous la barre des 20% de fumeurs (contre plus de 30% aujourd’hui) ;
  • En 2032, au moins 95% des jeunes de 18 ans doivent être non-fumeurs. 
Pour la première fois, un plan d’action mobilise simultanément trois leviers de lutte contre le tabagisme :
 
1 – Protéger les jeunes pour qu’ils n’entrent pas dans le tabagisme    
 
  • Obliger à une présentation neutre des paquets de cigarettes, pour les rendre moins attractifs ;
  • Interdire de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de 12 ans ;
  • Encadrer la consommation de cigarettes électroniques (publicité encadrée et vapotage interdit dans certains lieux publics, tels que les établissements accueillant des enfants, transports et lieux de travail collectifs). Déjà, l’interdiction de la vente de e-cigarettes aux mineurs a été engagée ;
  • Rendre les espaces extérieurs de jeux pour enfants non-fumeurs. 
2 – Aider les fumeurs à arrêter de fumer
 
  • Diffuser à des heures de grande écoute  une campagne d’information  « Le tabac tue un fumeur sur deux » à la télévision et à la radio, dès le vendredi 26 septembre ;
  • Impliquer les médecins traitants dans la lutte contre le tabagisme ;
  • Améliorer le remboursement du sevrage tabagique, notamment pour les jeunes de 26 à 30 ans, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et les patients atteints d’un cancer. Le montant du remboursement pour les jeunes de 20 à 25 ans a déjà été triplé l’année dernière.
3 – Agir sur l’économie du tabac
 
  • Créer un fonds dédié à la lutte contre le tabagisme ;
  • Renforcer la transparence sur les activités de lobbying de l’industrie du tabac ;
  • Renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac. 
Les mesures d’ordre législatif seront inscrites dans le futur projet de loi relatif à la santé à l’occasion de son examen au Parlement. Par ailleurs, la transposition par la France de la directive européenne « tabac » permettra l’application des mesures telles que l’agrandissement des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, l’interdiction des arômes perceptibles dans les cigarettes et l’interdiction totale de publicité (sauf sur les lieux de vente) pour les cigarettes électroniques.
 

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
En août 2014, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a diminué, ce qui rompt avec neuf mois de hausse continue. Il s’établit à 3,413 millions (-0,3% soit -11 100 entre juillet et août). Pour les inscrits à Pôle emploi ayant ou non travaillé dans le mois (catégories A, B et C), l’évolution est de ‑0,1% (-5 800).
 
Les chiffres mensuels ne peuvent s’interpréter que dans la durée et l’évolution nette du nombre d’inscrits en catégorie A résulte chaque mois d’un flux de près d’un million d’entrées et de sorties. En août, l’augmentation des sorties de Pôle emploi (+7,9%), et la diminution concomitante des entrées (‑1,9%) expliquent la baisse observée du chômage.
 
La stabilisation du nombre de jeunes chômeurs de moins de 25 ans (-700, soit -0,1%) confirme, quant à elle, une tendance au recul du chômage des jeunes, débutée au deuxième semestre 2013. La mobilisation de la politique de l’emploi en faveur des jeunes, avec notamment les emplois d’avenir et les contrats de génération, a ouvert la voie à une insertion professionnelle durable pour près de 200.000 d’entre eux. Le Gouvernement va amplifier l’effort en direction des jeunes en difficulté, avec l’extension de la garantie jeunes l’an prochain à trente nouveaux départements en plus des vingt territoires déjà mobilisés.
 
Les chiffres récents de l’Institut national de la statistique et des études économiques sur le second trimestre 2014 montrent des signes encourageants s’agissant de la création d’emplois (+8300 emplois nets créés dans les secteurs concurrentiels). Cette augmentation est due à la dynamique de l’intérim, portée à parts égales par l’industrie et le tertiaire. De même, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail s’est stabilisé depuis le dernier trimestre 2013 : 9,7% en juin dernier en France métropolitaine ; 11,5% au sein de la zone euro.

Tous ces indicateurs appellent d’une part à maintenir une politique de l’emploi dynamique avec des emplois aidés qui constituent un tremplin pour une insertion durable, d’autre part à poursuivre des réformes structurelles qui restaurent les conditions d’une croissance riche en emplois, notamment au travers du pacte de responsabilité et de solidarité.
 
Le 10 septembre, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a réuni les 50 plus grandes branches afin de suivre leurs négociations dans le cadre du pacte. 33 d’entre elles (représentant 9 millions sur près de 12 millions de salariés) les ont engagées, les 17 autres vont suivre. Ces négociations seront suivies régulièrement avec les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective.

Le 19 septembre, le Président de la République a mobilisé l’ensemble des acteurs de l’apprentissage afin de concrétiser l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Des solutions concrètes ont été dégagées pour favoriser cette voie d’insertion durable dans l’emploi. Ainsi, la prime de 1 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés sera étendue, une bourse de l’apprentissage permettant aux jeunes de s’informer sur les offres existantes sera mise en place, ainsi qu’une aide aux employeurs pour mieux formuler leurs besoins auprès des centres de formation d’apprentis. Un effort sans précédent sera fait pour développer l’apprentissage dans les fonctions publiques.
 
Le Gouvernement, conformément à ses engagements issus de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, poursuit la mobilisation en faveur de l’emploi et contre le chômage de masse.

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative aux intempéries dans le Sud-Est.
 
L’état de catastrophe naturelle est reconnu pour 73 communes des départements de l’Aveyron, du Gard et de l’Hérault.
 
En effet, de nombreux épisodes orageux de très forte intensité ont affecté ces départements du 16 au 20 septembre dernier et l’on déplore cinq décès liés à ces phénomènes (4 dans l’Hérault, un dans l’Aveyron), et la disparition d’une personne toujours recherchée (dans le Gard). L’intensité des précipitations a provoqué des débordements de cours d’eau, des coulées de boues, des ravinements de collines infligeant des dégâts importants à de nombreuses habitations et à plusieurs entreprises. Des exploitations agricoles ont également été touchées, et plusieurs infrastructures publiques ont été endommagées.
 
Le Gouvernement a salué l’exceptionnelle mobilisation des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs concourant au service public qui ont permis de porter assistance à la population et de créer les conditions d’un retour rapide à la vie normale. Il a également relevé les différentes manifestations de solidarité envers les sinistrés.
 
Compte tenu de l’intensité anormale du phénomène, et pour la deuxième fois, la nouvelle procédure d’urgence permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle a été mise en œuvre. L’arrêté interministériel correspondant sera ainsi publié sans délai.
 
Le Gouvernement a par ailleurs sollicité une étude dans des délais rapides concernant les dossiers des autres communes ayant déposé une demande en préfecture. Leur instruction nécessite des analyses techniques qui sont déjà en cours.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
 
  • M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
 
  • M. Vincent MAZAURIC, administrateur général, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Erick DAL est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées, à compter du 1er octobre 2014 ;
  • M. le général de brigade Franck REIGNIER est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion – Mayotte.
 En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales exercées par
    M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales ;
  • M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense :
 
  • M. le général de division Bernard PAPPALARDO est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er octobre 2014 avec maintien dans ses fonctions.
 En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • M. Christopher MILES, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, à compter du 6 octobre 2014.
 
 

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