Mesure d'ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- M. Robert GELLI, procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces.