Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
 
Cet accord international, adopté le 22 novembre 2009 dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a pour objet de renforcer l’arsenal juridique international relatif à la lutte contre la pêche illicite.
 
Il établit, pour la première fois au niveau mondial, des normes minimales auxquelles les Etats doivent se conformer dans le domaine du contrôle portuaire des navires de pêche. Il prévoit en particulier l’interdiction de l’accès aux ports ou de l’utilisation de leurs installations pour les navires ayant pris part à des activités de pêche illicite, ainsi qu’un partage entre Etats des informations relatives à ces navires. Il pose également des exigences de base pour la conduite des inspections portuaires et la formation des inspecteurs.
 
Cet accord représente une avancée significative dans les mesures prises par la communauté internationale pour contrecarrer et éliminer la pêche illicite à tous les stades, depuis l’immatriculation des navires jusqu’à la commercialisation du poisson. Il a pour objectif de contribuer à la conservation à long terme et à l’exploitation durable des ressources biologiques marines.