La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative à la mise en place d’un « péage de transit poids lourds ».

Après un travail de mise à plat et de concertation, s’appuyant sur les rapports et les propositions des commissions parlementaires, le Gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds  ».

En application du principe « utilisateur-payeur », et en vue de faire contribuer le grand transit routier intra-européen au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales, un péage de transit pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sera instauré.

Ce péage de transit poids lourds est fondé sur trois éléments essentiels :
 
  • un réseau resserré de 4 000 km constitué des grands itinéraires de transit international supportant plus de 2 500 poids lourds par jour, soit le réseau routier national et certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique), au lieu des 15 000 km concernés par l’écotaxe ;
  • une tarification modulée en fonction des kilomètres parcourus, du niveau de pollution des poids lourds et du nombre de leurs essieux, avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre ;
  • une mise en œuvre selon un calendrier progressif : à partir du 1er octobre 2014, expérimentation sans facturation ; à partir du 1er janvier 2015, mise en service effective.

Les transporteurs pourront moduler leurs prix, afin de mettre à contribution les bénéficiaires de la prestation de transport, conformément à la loi du 28 mai 2013. Le taux de majoration applicable aux trajets nationaux et inter-régionaux sera de l’ordre de 2 % pour le péage de transit poids lourds (contre 5,2 % dans l’ancien système d’écotaxe). Le secrétaire d’État chargé des transports engagera les discussions avec les professionnels afin d’envisager les mesures nécessaires à la modernisation du secteur.

La recette brute annuelle attendue du péage de transit poids lourds sera de l’ordre de 550 millions d’euros et sera affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le Gouvernement tiendra ses engagements sur le volet mobilité des contrats de plan État-Régions (CPER), dont la signature est prévue à l'automne. Il travaille, en conséquence, à dégager des recettes de substitution et examine, notamment, toutes les possibilités ouvertes par la réglementation européenne pour le financement des infrastructures de transport.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il sera fait appel au contrat passé avec la société Écomouv’ qui fera l’objet d’avenants. Par ailleurs, une négociation sera engagée pour assurer un meilleur contrôle public de la société, pouvant aller jusqu’à une participation au capital de la puissance publique.

Le nouveau dispositif et la définition du nouveau réseau font l’objet d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui sera soumis au vote du Parlement en juillet.

Ce dispositif nouveau va permettre de faire participer le grand transit routier intra-européen au financement des infrastructures, sans alourdir les charges pesant sur les circuits de distribution locaux.