Convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Elle définit également les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux États contractants, et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.

Elle contribue ainsi à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États.