Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.

L’ordonnance permet que l’ensemble des dispositions du livre IV du code de commerce en vigueur dans l’hexagone s’applique à Wallis et Futuna, notamment ses articles les plus récents tels que ceux relatifs à l’autorité de la concurrence ou les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Grâce à ce texte, les entreprises de Wallis et Futuna bénéficieront par exemple de dispositions favorables relatives aux délais de paiement déjà applicables à d’autres collectivités d’outre-mer. Ce délai de paiement, plus conforme aux réalités des économies ultramarines, permettra d’éviter qu’une entreprise wallisienne achetant des biens à un fournisseur de l’hexagone ait à payer son achat avant même d’avoir reçu la marchandise.