Congé paternité, TVA e-commerce... Ce qui change au 1er juillet 2021

Publié le : 01/07/2021
Ce qui change au 1er juillet 2021
Photo : Service d'information du Gouvernement
Plusieurs mesures entrent en vigueur au second semestre, quand d’autres évoluent. Panorama.

Situation sanitaire

Mise en place du certificat sanitaire européen

À partir du 1er juillet 2021 et pour une durée de douze mois, le certificat sanitaire européen, qui est gratuit, entre en vigueur dans tous les États membres, ainsi que dans quatre pays membres de l’espace Schengen : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Andorre.

En France, le certificat de vaccination délivré par l’Assurance maladie est conforme au certificat sanitaire européen, et fait partie des preuves autorisées pour voyager dans l’Union européenne. Depuis le 25 juin 2021, vous pouvez télécharger votre certificat de vaccination depuis le téléservice de l’Assurance maladie.

Évolution des jauges

À compter du 1er juillet 2021, les théâtres et salles de spectacle avec public assis seront autorisés à accueillir du public sans restriction de jauge.  

L’accueil du public dans les festivals de plein air, spectacles et concerts debout, est pour sa part soumis à un protocole adapté, ainsi qu’aux règles locales en vigueur.

Télétravail dans la fonction publique

L’obligation de télétravail pour les agents publics, quand cela est possible, est fixée à 2 jours par semaine (au lieu de 3 jours).

Société & santé

Allongement du congé paternité

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours, dans le cas d’une naissance simple, et à 32 jours en cas de naissances multiples.

Les bénéficiaires sont le père de l’enfant, s’il est salarié, ainsi que toute personne salariée vivant en couple avec la mère.

Arrêt maladie

Près d'un million de professionnels libéraux (médecins, notaires, architectes, moniteurs de ski...) pourront bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, avec seulement trois jours de carence comme les salariés du privé.

En fonction de leurs revenus, la cotisation sera comprise entre 50 et 370 euros par an, pour une prestation pouvant aller de 22 à 169 euros par jour, dans la limite de trois mois par arrêt et de quatre arrêts sur trois ans.

Vente d'éthylotests 

À partir du 1er juillet 2021, tous les établissements qui vendent de l’alcool à emporter ou en ligne devront vendre des éthylotests, et informer sur l’importance de l’auto-dépistage.

À cette règle s’ajoute, pour les points de vente physiques, l’obligation d’installer une affiche mentionnant la vente et l’emplacement des éthylotests.

Les commerces concernés disposent d’un délai de trois mois pour appliquer cette mesure, sous peine d'amendes.

Écologie

Bonus écologique et prime à la conversion

Si vous prévoyez d’acheter un véhicule moins polluant afin de remplacer celui que vous avez, vous pourrez bénéficier à partir du 1er juillet 2021 :

  • du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion, ou pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable (consultez les nouveaux barèmes) ;
  • de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dont le taux d’émission de CO2 ne dépasse pas les nouveaux seuils définis (consultez les seuils). Ne sont plus éligibles à cette prime les véhicules diesel et ceux portant la vignette Crit’Air 2.

Diagnostic de performance énergétique

Mis en place à partir du 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) sera opposable juridiquement.

Concrètement, cela signifie que les propriétaires engageront leur responsabilité à l'occasion de la réalisation d'un DPE.

De nouveaux bénéficiaires pour MaPrimeRénov'

À partir du 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs seront éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, en plus des propriétaires occupant leur logement.

Sont ciblées par cette prime les dépenses engagées pour financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

« Coup de pouce isolation »

Instaurées dans le cadre du dispositif « Coup de pouce », les primes pour les travaux d’isolation (combles, toiture, planchers bas) seront abaissées à partir du 1er juillet 2021.

Consommation

TVA e-commerce

À compter du 1er juillet 2021, les produits et services d’une valeur inférieure à 22 euros provenant de l’extérieur de l’Union européenne seront soumis au régime de la TVA.

Ainsi, dans certains cas précis, les plateformes qui facilitent des ventes en ligne de biens extra-communautaires seront désormais redevables de la TVA, indépendamment de la valeur des biens.

Pour simplifier les déclarations et la collecte de la taxe, un guichet unique est mis en place au niveau de l’Union européenne.

Le « sac anti-gaspi » obligatoire

Conformément à la loi EGALIM, les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place devront proposer des « sacs anti-gaspi » aux clients qui en font la demande.

Ne seront pas concernés par cette mesure les aliments ou boissons mis à disposition sous forme d’offre à volonté.

Gaz

Le tarif de vente réglementé d'Engie va augmenter de près de 10%, essentiellement en raison de l'envolée des cours mondiaux du gaz naturel, mais aussi en raison du coût croissant des certificats d'économies d'énergie, que les fournisseurs français sont tenus de financer pour atteindre des objectifs fixés par le Gouvernement.

Cette forte hausse intervient toutefois à la suite d'une période de baisse pendant la crise sanitaire.

Sécurité

Un nouveau modèle de caméra-piéton généralisé

Au 1er juillet 2021, 30 000 unités de police et de gendarmerie seront équipées d’un nouveau modèle de caméra-piéton permettant notamment la transmission d’images en direct et l’enregistrement.

Le dispositif a vocation à être élargi à l’ensemble des officiers d’ici à 2022.