Comptes rendus du conseil des ministres
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Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2022
Ordonnances
- Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et de certaines associations ou fondations
- Autorisation environnementale des travaux miniers
- Indemnisation et réparation des dommages miniers
- Le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
- Adaptation outre-mer du code minier
- Activité réduite pour le maintien en emploi
- Déontologie et discipline des officiers ministériels
Nominations
Compte rendu du Conseil des ministres du 6 avril 2022
Projets de loi
Ordonnances
Nominations
Compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022
Ordonnances
Ordonnance et décret
Nominations
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