Comptes rendus du conseil des ministres
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Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2022
Projets de loi
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Responsabilité financière des gestionnaires publics
- Conseil national des activités privées de sécurité
- Adaptation des dispositions du code de la santé et du code rural et de la pêche au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Nominations
Compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2022
Projets de loi
Ordonnances
Nominations
Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2022
Ordonnances
- Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et de certaines associations ou fondations
- Autorisation environnementale des travaux miniers
- Indemnisation et réparation des dommages miniers
- Le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
- Adaptation outre-mer du code minier
- Activité réduite pour le maintien en emploi
- Déontologie et discipline des officiers ministériels
Nominations
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