Composition

 

 

Vice-président

M. Daniel LABETOULLE
Président de section honoraire au Conseil d’Etat


Membres permanents

Mme Christine MAUGÜÉ
Conseillère d’Etat, Présidente de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Suppléant

M. Rémi BOUCHEZ
Conseiller d’Etat, Président-adjoint de la section des finances du Conseil d’Etat

M. Denis JARDEL
Conseiller doyen à la Cour de Cassation

Suppléante

Mme Pierrette PINOT
Conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation

Mme Sylvie TORAILLE
Conseillère maître à la Cour des comptes

Suppléante :

Mme Loguivy ROCHE
Conseillère référendaire à la Cour des comptes

M. Christophe EUZET
Député de l’Hérault

Suppléante :

Mme Typhanie DEGOIS
Députée de la Savoie

M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé de droit à l’Université de Pau et des pays de l’Adour

Mme Rozen NOGUELLOU, professeur agrégé de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M. Thomas ANDRIEU
Directeur des affaires civiles et du sceau

M. Rémy HEITZ
Directeur des affaires criminelles et des grâces

M. Thierry LE GOFF
Directeur général de l’administration et de la fonction publique

M. Thierry-Xavier GIRARDOT
Directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement

M. Bertrand MUNCH
Directeur de l’information légale et administrative

M. Emmanuel BERTHIER
Directeur général des Outre-mer


Rapporteur général

M. Mattias GUYOMAR
Conseiller d’Etat, Président de la 10ème chambre de la section du contentieux au Conseil d’Etat


Rapporteur général adjoint

M. Nicolas BONNAL
Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
 

Secrétaire général

M. Sébastien JEANNARD
Chef du département de la qualité du droit - Secrétariat général du Gouvernement


Chargée de mission

Mme Elisabeth CATTA
Avocat général honoraire


Correspondants

M. Alain RICHARD
Sénateur

Mme Camille MANGIN
Directrice de la législation et du contrôle du Sénat

Mme Pauline DELIGNAT-LAVAUD
Administratrice à la direction de la législation et du contrôle du Sénat

M. Georges BERGOUGNOUS
Directeur du service des affaires juridiques de l’Assemblée nationale

Mme Solange LE BARTZ
Responsable du pôle de la diffusion du droit par l’internet à la Direction de l’information légale et administrative

Mme Béatrice BLEIN
Responsable de la consolidation des textes normatifs à la Direction de l’information légale et administrative

M. Jean-Pierre PATOUT
Ancien agent du ministère des solidarités et de la santé