Composition

 

Vice-président

M. Daniel LABETOULLE
Président de section honoraire au Conseil d’Etat

Membres permanents

Mme Christine MAUGÜÉ
Conseillère d’Etat, Présidente de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Suppléant

M. Nicolas BOULOUIS
Conseiller d’État, président de la 2ème chambre de la section du contentieux

M. Denis JARDEL
Conseiller doyen à la Cour de Cassation

Suppléante

Mme Pierrette PINOT
Conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation

Mme Sylvie TORAILLE
Conseillère maître à la Cour des comptes

Suppléante :

Mme Loguivy ROCHE
Conseillère référendaire à la Cour des comptes

M. Christophe EUZET
Député de l’Hérault

Suppléante :

Mme Typhanie DEGOIS
Députée de la Savoie

M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé de droit à l’Université de Pau et des pays de l’Adour

Mme Rozen NOGUELLOU, professeur agrégé de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M. Jean-François de MONTGOLFIER
Directeur des affaires civiles et du sceau

Mme Catherine PIGNON
Directrice des affaires criminelles et des grâces

M. Thierry LE GOFF
Directeur général de l’administration et de la fonction publique

M. Edouard CREPEY
Directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement

M. Bertrand MUNCH
Directeur de l’information légale et administrative

M. Emmanuel BERTHIER
Directeur général des Outre-mer

M. Alain RICHARD
Sénateur

Rapporteur général

M. Mattias GUYOMAR
Conseiller d’Etat, Président de la 10ème chambre de la section du contentieux au Conseil d’Etat

Rapporteur général adjoint

M. Nicolas BONNAL
Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

Secrétaire général

M. Gabor ARANY
Chef du département de la qualité du droit – Secrétariat général du Gouvernement

Correspondants

M. Fabrice ROBERT
Directeur de la législation et du contrôle du Sénat

Mme Violette CORBINEAU
Administratrice à la direction de la législation et du contrôle du Sénat

M. Georges BERGOUGNOUS
Directeur du service des affaires juridiques de l’Assemblée nationale

Mme Solange LE BARTZ
Responsable du pôle de la diffusion du droit par l’internet à la Direction de l’information légale et administrative

Mme Libéra BAMBINI
Responsable de la consolidation des textes normatifs à la Direction de l’information légale et administrative

M. Jean-Pierre PATOUT
Ancien agent du ministère des solidarités et de la santé

Mme Elisabeth CATTA
Avocat général honoraire