Composition

 

Vice-président

M. Daniel LABETOULLE
Président de section honoraire au Conseil d’État

Membres permanents

Mme Christine MAUGÜÉ
Conseillère d’État, présidente-adjointe de la section du contentieux du Conseil d’État

Suppléant

M. Nicolas BOULOUIS
Conseiller d’État, président de la 2ème chambre de la section du contentieux


M. Denis JARDEL
Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

Suppléante

Mme Pierrette PINOT
Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation



Mme Sylvie TORAILLE
Conseillère maître à la Cour des comptes

Suppléante :

Mme Loguivy ROCHE
Conseillère maître à la Cour des comptes


M. Christophe EUZET
Député de l’Hérault

Suppléante :

Mme Typhanie DEGOIS
Députée de la Savoie

M. Alain RICHARD

Sénateur du Val-d’Oise

M. Philippe TERNEYRE

professeur agrégé de droit à l’université de Pau et des pays de l’Adour

Mme Rozen NOGUELLOU

Conseillère d’État, professeur agrégé de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M. Jean-François de MONTGOLFIER
Directeur des affaires civiles et du sceau

M. Olivier CHRISTEN

Directeur des affaires criminelles et des grâces

Mme Nathalie COLIN

Directrice générale de l’administration et de la fonction publique

M. Edouard CREPEY

Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement

Mme Anne DUCLOS-GRISIER

Directrice de l’information légale et administrative

Mme Sophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

Rapporteur général

Mme Anne COURREGES

Conseillère d’État, assesseure à la 2e chambre de la section du contentieux au Conseil d’État

Rapporteur général adjoint

M. Nicolas BONNAL
Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

Secrétaire général

M. Gabor ARANY
Chef du département de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement

Correspondants

Mme Elisabeth CATTA

Avocat général honoraire

M. Fabrice ROBERT

Directeur de la législation et du contrôle du Sénat

M. Jules BERGEOT

Administrateur à la direction de la législation et du contrôle du Sénat

M. Georges BERGOUGNOUS

Directeur du service des affaires juridiques de l’Assemblée nationale

Mme Solange LE BARTZ

Responsable du pôle de la diffusion du droit par l’internet à la direction de l’information légale et administrative

Mme Libera BAMBINI

Responsable de la consolidation des textes normatifs à la direction de l’information légale et administrative

M. Jean-Pierre PATOUT

Ancien agent du ministère des solidarités et de la santé