Ce qui change pour les Françaises et les Français à partir de janvier 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 29/12/2022

Dès le mois de janvier, de nouvelles mesures qui changent le quotidien des Françaises et des Français entreront en vigueur. Pouvoir d'achat, transition écologique, souveraineté, sécurité, justice, économie, tous les domaines sont concernés. Certaines de ces mesures ont été adoptées lors du précédent quinquennat, d'autres au cours des derniers mois.

1. Protéger le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation

Prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité. A partir du 1er janvier 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sera limitée à 15% pour les consommateurs résidentiels ainsi que pour toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel. Le bouclier tarifaire sur l'électricité, qui limitera la hausse des tarifs régulés d’électricité à 15%, sera mis en place à partir du 1er février 2023. Sans ces boucliers tarifaires, les prix du gaz et de l’électricité auraient plus que doublé soit une hausse de 120%. En complément, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros ou de 200 euros sera versé fin 2022 aux 12 millions de Français les plus modestes pour compenser la hausse.
Pour les professionnels et les collectivités, mise en place de l’amortisseur électricité. Face à la hausse des prix, le Gouvernement complète son dispositif d’aides aux entreprises et collectivités territoriales avec l’amortisseur électricité à compter du 1er janvier prochain et jusqu’au 31 décembre 2023. L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à des PME et aux structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, notamment les collectivités territoriales, les associations, les universités, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux, etc. et quel que soit leur statut. Par l’amortisseur électricité, l’État prend à sa charge 50% de la facture (part énergie) au-delà de 180 euros/MWh et dans la limite de 500 euros/MWh. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.

o Pour toutes les entreprises pour qui l’amortisseur ne sera pas suffisant face à la hausse des coûts (entreprises ayant une facture d’électricité et de gaz en hausse de 50% et supérieure à 3% du chiffre d’affaire), un guichet d’aide complémentaire est disponible sur le site impots.gouv.fr de manière cumulative. Avec l’ensemble de ces dispositifs, une entreprise peut toucher des aides représentant jusqu’à 40% de sa hausse de facture.
o Pour les collectivités territoriales confrontées à une hausse des dépenses d’énergie peu soutenable, un filet de sécurité est mis en place. Entre l’amortisseur et le filet de sécurité, 2,5 milliards d’euros sont investis pour protéger les collectivités de l’inflation des coûts de l’énergie.

Mise en place de l’indemnité carburant pour les travailleurs. Afin de limiter l'impact de la hausse des prix du carburant, une remise à la pompe de 15 centimes d'euros par litre HT (18 centimes d'euros par litre TTC pour les particuliers en France métropolitaine) a été mise en place par le Gouvernement en avril 2022. Cette aide exceptionnelle a été fixée à 30 centimes d’euros par litre TTC du 1er septembre au 15 novembre, puis à 10 centimes d’euros par litre TTC du 16 novembre au 31 décembre 2022. A partir du 16 janvier 2023, cette remise sera remplacée par une indemnité carburant de 100 euros pour les travailleurs. Cette aide concernera 10 millions de Français actifs qui prennent leur voiture pour travailler. Par exemple, un couple qui travaille et possède deux voitures, pourra bénéficier de 200 euros. Cette aide représente l’équivalent d’une remise à la pompe d’environ 10 centimes d'euro par litre pour un Français qui parcourt 12 000 km/an (moyenne annuelle d'un trajet domicile-travail).

Revalorisation du SMIC et du minimum de traitement de la fonction publique. La France est un des seuls pays à avoir un mécanisme de revalorisation automatique qui protège le pouvoir d’achat des salariés au SMIC. Au 1er janvier 2023, le SMIC sera ainsi revalorisé de 1,81% par rapport à la valeur actuelle, ce qui portera le SMIC horaire brut à 11,27 euros au 1er janvier 2022. Cela se traduit par un montant du SMIC net mensuel à 1353,07 euros. Sur un an, la hausse du SMIC brut aura été donc de 6,6% (l’inflation était de 6,2% en novembre). A titre de comparaison, entre janvier 2021 et septembre 2022, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, le salaire minimum avait nettement moins progressé que les prix à la consommation : un écart de plus de 10 points aux Pays-Bas, de 2,5 points en Allemagne, de plus de 5 points en Espagne.

Parallèlement à la hausse du SMIC, le Gouvernement a décidé de relever à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 712,06 euros bruts mensuels (correspondant à l’indice majoré 353). Ce relèvement s’ajoute à ceux intervenus en octobre 2021, en janvier 2022 puis en mai 2022.

Revalorisation des pensions de retraite et minimum vieillesse. En 2022, les régimes de base des pensions de retraites ont été revalorisés à deux reprises : en janvier à hauteur de 1,1% et en juillet à 4%. Au 1er janvier 2023, la revalorisation est de 0,8 %. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), également appelé minimum vieillesse, sera portée à 961 euros par mois pour les personnes seules et à 1 492 euros par mois pour les couples.

2. Accélérer en matière de transition écologique

Réduction des émission de gaz à effet de serre en :

o Poursuivant la décarbonation des logements grâce à la pérennisation de MaPrimeRénov ‘ : le Gouvernement a renforcé le budget pour soutenir en priorité les rénovations les plus performantes et accentuer le soutien aux ménages modestes. A partir du 1er février :

- Le plafond des travaux dans le cadre de MaPrimeRénov’ copropriétés sera relevé de 15 000 euros à 25 000 euros et les primes individuelles versées aux ménages aux revenus très modestes et modestes seront doublées à respectivement 3 000 euros et 1 500 euros.

- Le plafond des travaux dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité sera relevé de 30 000 euros à 35 000 euros pour mieux accompagner les ménages les plus modestes dans leurs projets de rénovation globale.

- Les forfaits « rénovations globales » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieurs, seront relevés à respectivement 10 000 euros et 5 000 euros.

o Favorisant l’utilisation de voitures propres : à partir du 1er janvier, le bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique s’élèvera à 7000 euros contre 6000 euros, cela concerne la moitié des ménages français. Sera lancé en pré-réservation dès le second semestre 2023, l’accès à la location de voitures électriques à 100 euros pour les foyers les plus modestes.

o Encourageant le covoiturage, avec une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs : à partir de janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 euros, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif. Cette mesure est issue du Plan national covoiturage du quotidien, l’un des axes du chantier transport de France Nation Verte.

o Renforçant les aides à l’achat de vélos : dans le cadre du Plan Vélo et Mobilités Actives, à partir du 1er janvier 2023, les seuils d’éligibilité aux aides sont rehaussés pour couvrir 50% des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 euros, contre 13 489 euros actuellement) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 euros contre 6 300 euros actuellement).

o Encadrant mieux les allégations de neutralité carbone dans la publicité : à compter du 1er janvier 2023, il sera interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, à moins de présenter, de manière facilement accessible, le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie, la trajectoire de réduction prévue de ces émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. Cette mesure est issue de la loi Climat et Résilience et permettra de mieux informer le public et de renforcer les pratiques des annonceurs.

o Améliorant la « comptabilité carbone » avec l’intégration des émissions indirectes dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre : actuellement, seules les émissions directes et les émissions indirectes associées à l’énergie consommée devaient obligatoirement être prises en compte, ce qui n’était pas toujours représentatif de l’impact réel des organisations sur le climat. A partir du 1er janvier 2023, il sera également obligatoire de réaliser une déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives. Cela inclut par exemple les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou aux déplacements domicile-travail des salariés.

Réduction de la production de déchets en :

o Renforçant l’interdiction des emballages plastique à usage unique et favorisant la réparation, le recyclage et le réemploi.

- À partir du 1er janvier, la vaisselle réemployable (non jetable) sera obligatoire pour la restauration sur place, notamment dans la restauration rapide.

- Les jouets, articles de sport et loisirs, et les articles de bricolage et jardinage usagés pourront être repris directement en magasin.

- Les producteurs devront prévoir la disponibilité des pièces détachées pour au moins 5 ans pour les équipements électro-ménagers, les petits équipements informatiques et télécommunications, les écrans et les moniteurs, outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes.

- Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs devront être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

- De nouvelles filières « responsabilité élargie au producteur » sont mises en place. Le producteur est responsable du traitement du produit en fin de vie afin d’assurer une meilleure collecte de ces déchets et leur bonne valorisation. A partir du 1er janvier, cela concernera notamment les déchets issus du bâtiment, les véhicules en fin de vie ou encore les pneus.

- Le bonus réparation est en vigueur depuis mi-décembre 2022 pour les produits électriques et électroniques et il sera étendu progressivement au cours de l’année 2023 aux textiles, articles de sport et de bricolage.

o Informant et protégeant mieux le consommateur

- Le consommateur devra être informé (via une fiche produit dématérialisée) sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Ce sera notamment le cas pour les fruits et légumes, la viande, etc.

- L'indice de réparabilité devra être pris en compte dans l'achat public de biens numériques par l'Etat et les collectivités territoriales.

- La traçabilité de l’origine des produits textiles vendus en France sera obligatoire. Les distributeurs, importateurs et producteurs devront indiquer le pays de réalisation des principales opérations de tissage, teinture, impression et confection.

o Protégeant les écosystèmes partout dans le monde.

- Pour éviter la pollution des océans par des microplastiques, il sera obligatoire pour les sites industriels de Granulés Plastiques Industriels (GPI) de disposer d’équipements pour capter les rejets de ces GPI dans l’environnement.

- L’État ne donnera plus de soutien public aux nouveaux projets d’exploitation d’énergie fossile à l’étranger (c’est déjà le cas sur le territoire national).

Des logements moins consommateurs d'énergies. La loi Climat et Résilience a introduit un critère de performance énergétique minimal dans la définition du "logement décent". À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location. Les propriétaires concernés peuvent par ailleurs bénéficier des aides à la rénovation énergétique.

3. Améliorer la sécurité des Français au quotidien

Des forces de sécurité plus présentes et mieux équipées. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer voit son budget renforcé ce qui permettra de mieux recruter, former et équiper les policiers et gendarmes pour lutter contre l’insécurité et réprimer les crimes et délits. Ainsi dès janvier 2023, 3000 policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés.

Une justice plus efficace. A compter du 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire, créé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, remplacera le rappel à la loi. Trop faible pour être efficace, le rappel à la loi est mal perçu par les citoyens, les élus et les forces de l'ordre. Avec l’avertissement pénal, le procureur de la République pourra, préalablement à sa décision, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué, adresser à l'auteur de l'infraction qui reconnait les faits, un avertissement. Il lui rappellera la loi et les peines encourues. Surtout, il indiquera à la personne que cette décision pourra être revue en cas de commission de nouveaux faits dans un délai d’un ou deux ans, selon le cas. Si de nouveaux faits sont commis durant cette période, leur auteur sera jugé pour les deux faits, ceux qui ont fait l’objet de l’avertissement et les nouveaux. Ce dispositif sera plus efficace pour lutter contre la primo-délinquance permettra de décharger les forces de l'ordre de lourdes tâches.

Une justice avec plus de moyens pour agir. Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % soit une augmentation totale du budget de 26% sur trois ans et de 44% depuis 2017. Ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027. La mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concrétisera dès 2023 avec plus de 2 200 professionnels. Le plan immobilier, déjà amorcé lors du précédent quinquennat, portera à 75 000 places en prison le nombre total de places disponibles d’ici 2027. En 2023, 10 établissements pénitentiaires seront livrés dont sept structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et 3 centres pénitentiaires.

4. Créer de nouveaux droits et mieux protéger les Français

Une meilleure protection des agriculteurs grâce à l’assurance récolte. Le système actuel d’indemnisation des agriculteurs touchés par les aléas climatiques était inefficace, alors que ces aléas présentent une véritable menace pour la vie d’une exploitation. L’assurance récolte institue un dispositif de couverture des risques climatiques et repose sur une plus grande solidarité, une universalité, une meilleure lisibilité entre les rôles de chacun, et une plus grande rapidité, en permettant une indemnisation accélérée (contre 2 ans aujourd’hui).

Le versement automatique des pensions alimentaires. Ce dispositif, ouvert à toutes et à tous, fonctionne automatiquement jusqu’à la fin de la durée de versement d’une pension alimentaire. Au 1er janvier 2023, il concernera toutes formes de divorce et de séparation. Cette nouvelle étape de développement du service public des pensions alimentaires permettra de pacifier les relations entre les parents séparés et de mieux prévenir les risques d’impayés. Il s’agit d’une avancée sociale majeure qui simplifie la vie de nombreux Français, en particulier des mères isolées et des familles monoparentales.

La protection des consommateurs face aux arnaques et aux abus

o À partir de mars 2023, tout démarchage téléphonique sera interdit du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h à 14h et après 20h ainsi que les weekends et les jours fériés.

o Courant janvier, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique devront dorénavant prévoir un dispositif de résiliation en ligne facile et direct, via un bouton « résiliation ». La suppression des contraintes de résiliation permettra de renforcer la concurrence pour faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes.

o Pour lutter contre les arnaques et les pratiques commerciales agressives, les peines de prison seront renforcées : 3 ans de peine de prison en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat et 7 ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.