Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 05/08/2021

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision sur la loi votée le 25 juillet dernier relative à la gestion de la crise sanitaire.

Cette décision qui faisait suite à une saisine du Premier ministre, ainsi que d’un certain nombre de députés et sénateurs, valide l’essentiel des dispositions adoptées par le Parlement, et notamment les deux principales mesures proposées par le Gouvernement : l’instauration d’une obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels en contact avec des personnes malades ou fragiles et l’extension du « passe sanitaire » à de nouvelles catégories d’équipement recevant du public.

La validation de ces deux dispositifs permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier.

Le Gouvernement prend acte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la disposition prévoyant une obligation d’isolement pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic positif, à l’instar du régime existant dans de nombreux pays européens et des règles s’appliquant déjà en France aux personnes revenant en France en provenance de pays à risque élevé. Les pouvoirs publics s’attacheront à rappeler à toutes les personnes atteintes de la Covid-19, y compris sous une forme asymptomatique, la nécessité de respecter scrupuleusement les recommandations médicales en matière d’isolement.