Décision du Premier ministre à la suite de l’enquête administrative visant trois magistrats du parquet national financier (PNF)

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 26/03/2021

Le 1er juillet 2020, Mme Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice, a saisi l’inspection générale de la justice (IGJ) d’une inspection de fonctionnement sur les conditions d’une enquête préliminaire ouverte au parquet national financier du chef de violation du secret professionnel, dite des « fadets ». Le rapport a souligné des lacunes dans le suivi et le contrôle hiérarchique de l’enquête et formulé 19 recommandations, notamment pour renforcer le pilotage des enquêtes préliminaires.

Sur ce fondement, M. Eric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice a saisi l’IGJ le 18 septembre 2020 aux fins de conduire une enquête administrative concernant les trois magistrats ayant été en charge de cette enquête afin de vérifier si des manquements avaient été commis.

Conformément au décret de déport du 23 octobre 2020, pris à la demande du garde des Sceaux, le Premier ministre s’est vu remettre les rapports et l’ensemble des pièces annexes concernant ces magistrats. Il s’est entretenu avec la mission d’inspection le 8 mars dernier afin de faire part de ses questions orales et écrites.

Dans l’appréciation des suites susceptibles d’être données à ces rapports, le Premier ministre a écarté tout ce qui, de près ou de loin, lui semblait relever des missions juridictionnelles des magistrats concernés pour s’en tenir à ceux susceptibles d’entrer dans le seul champ disciplinaire. Il a fondé sa conviction sur les rapports eux-mêmes et l’ensemble des pièces figurant dans les annexes ainsi que sur les éléments transmis à sa demande par l’IGJ et les services du ministère de la justice.

Le Premier ministre prend acte des conclusions de l’IGJ selon lesquelles les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l’enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi.

Il constate également que la mission d’enquête administrative a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d’être reprochées à Mme Eliane HOULETTE, ancienne procureure de la République financier, plus précisément dans son comportement managérial ainsi que de possibles conflits d’intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées.

Pour ces raisons, le Conseil supérieur de la magistrature sera saisi aux fins d’apprécier le comportement professionnel de Mme HOULETTE au regard des devoirs de sa charge et de tout magistrat.

Par ailleurs, le Premier ministre a relevé, dans les documents portés à sa connaissance, différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques par M. Patrice AMAR, 1er vice-procureur financier. Il a estimé que les appréciations en cause méritaient d’être portés à la connaissance du Conseil supérieur de la magistrature afin que celui-ci, usant des pouvoirs d’investigation qu’il tient de l’article 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, puisse, le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire.

Le Premier ministre considérant qu’aucun manquement déontologique n’a été constaté dans le comportement professionnel de Mme Ulrika-Lovisa DELAUNAY-WEISS, procureure de la République financier adjointe, décide du classement de la procédure la concernant.

NB : les rapports d’enquête administrative et la saisine du CSM, comportant des données personnelles sur les magistrats, ne seront pas rendus publics. Chaque magistrat s’est vu notifier ce jour l’avis de décision avec la mise à disposition du rapport et des annexes le concernant, à l’exception des pièces tirées des procédures pénales. L’ensemble des rapports et pièces annexes seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature.