Rapport du président de la Cour des comptes, Didier Migaud
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié 02/12/2019
- l’évaluation de la fraude fiscale sera confiée à un organisme indépendant et suivie dans la durée.
- Les plateformes de commerce en ligne seront davantage responsabilisées. Elles seront notamment chargées du recouvrement de la TVA pour le compte de leur vendeurs extra-européens (mesure en PLF 2020).
- La facturation électronique entre entreprises sera rendue progressivement obligatoire (mesure en PLF 2020).
- Le rôle des lanceurs d’alerte (« aviseurs ») en matière fiscale sera étendu (mesure en PLF 2020) et nos services de renseignement travailleront de manière coordonnée à la détection de la grande fraude fiscale et sociale.
- La liste nationale des paradis fiscaux sera mise à jour dans les prochaines semaines.
- La France défendra la création de règles internationales de coopération en matière de répression pénale de la fraude.
- Les administrations poursuivront leur montée en puissance en matière de datamining et dédieront des moyens spécialisés accrus (expérimentation de brigades locales de vérification fiscale spécialisées « anti-fraude », redéploiement des effectifs de contrôle des URSSAF pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, montée en puissance du service d’enquête judiciaire des finances).
- Le Gouvernement travaille sur plusieurs projets pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale en matière d’atteintes aux finances publiques : amélioration de la formation et du nombre d’enquêteurs spécialisés, amélioration des dispositifs de saisie et confiscation des avoirs, droit d’exercice prioritaire de l’action publique au profit du PNF et des parquets JIRS vis-à-vis des autres parquets dans les affaires de fraudes complexes.
- Communiqué
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