Communiqué - Deux accords ambitieux signés entre les acteurs du logement social et l’Etat
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié 25/04/2019
- le pacte d’investissement pour le logement social
- le plan d’investissement volontaire d’Action Logement.
Le Pacte d’investissement pour le logement social (2020 – 2022)
- la fixation de la RLS à 1,3 milliards d’euros ;
- la baisse de la cotisation des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre de 300 millions d’euros par an, intégralement compensée par Action Logement ;
- la baisse de la TVA de 10% à 5,5% sur certains types de logements sociaux : les logements aux plus bas loyers en cohérence avec la politique du logement d’abord, les logements construits dans le cadre de l’ANRU pour soutenir l’accélération de ce programme dont l’enveloppe globale est passée de 5 à 10 milliards d’euros, et certains logements sociaux acquis dans le parc privé et rénovés, en cohérence notamment avec le plan d’action Cœur de Ville ;
- des remises commerciales de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 50 millions d'euros par an diminuant ainsi le coût de la dette des bailleurs sociaux ;
- la mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations d’une enveloppe de 800 millions d’euros de titres participatifs sur 3 ans pour les aider à se développer et se restructurer.
Le plan d’investissement volontaire d’Action Logement
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