17 novembre 2020

Communiqué de presse : Une diminution historique du nombre d’expulsions locatives en 2020.

Dans un contexte exceptionnel marqué par la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19, le nombre d’expulsions locatives avec recours de la force publique marque un recul historique sur l’ensemble du territoire. Au 31 octobre, date d’entrée en vigueur de la trêve hivernale 2020-2021, ce sont ainsi moins de 3 500 personnes qui ont expulsées de leur logement soit une diminution de 79% par rapport à l’année 2019.
 
En 2020, les actions de prévention des expulsions déployées par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire pour protéger les personnes en difficulté ont permis une diminution drastique des expulsions avec recours de la force publique. Si les chiffres relatifs aux expulsions locatives sur l’année 2020 sont encore en cours de consolidation à l’heure actuelle, il est d’ores et déjà possible d’affirmer que moins de 3 500 personnes auront été expulsées de leur logement sur l’année 2020, un résultat historiquement bas.

En 2019, près de 16 700 expulsions avaient été recensées, contre 15 993 en 2018. Le nombre de décisions judiciaires atteignait quant à lui 130 514, contre 119 554 en 2018. Cette augmentation ponctuelle ne reflète pas la logique de la baisse tendancielle du nombre de nouvelles procédures constatée depuis plusieurs années (passé de 173 703 en 2014 à 153 127 en 2019), conséquence des efforts déployés par le gouvernement en matière de prévention des impayés locatifs le plus en amont possible de la procédure judiciaire. Ce rebond ne peut qu’encourager à renforcer encore cette politique volontariste de prévention des expulsions, à l’image des résultats obtenus en 2020.

Pendant la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives a été prolongée, de façon inédite, d’abord jusqu’au 31 mai puis jusqu’au 10 juillet avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Il est également à noter que dans la grande majorité des cas, ces expulsions ne sont pas « sèches ». Conformément à l’instruction gouvernementale du 2 juillet 2020, et en accord avec les principes du plan Logement d’abord, la consigne a été passée aux préfets de veiller, autant que possible, à proposer aux personnes expulsées des solutions de relogement ou d’hébergement.

La mobilisation des services territoriaux de l’État et de l’ensemble de leurs partenaires a permis de proposer des solutions très concrètes aux personnes en difficulté pour éviter toute remise à la rue. Ainsi en Gironde, le nombre d’expulsions avec recours de la force publique est en recul de 86%, avec une proposition systématique de solutions d’hébergement pour les ménages. Ce bon résultat est couplé à un report ou un refus du recours à l’expulsion lorsque les ménages présentaient des vulnérabilités (personnes âgées, handicapées, ou en présence d’enfants). Dans les Yvelines, les expulsions sont également en recul de près de 70% et là encore, la majorité des personnes concernées se sont vues proposer une solution de relogement ou d’hébergement.

En cas de difficultés dans le paiement des loyers, le réseau des Adil se mobilise pour apporter des informations et un conseil personnalisé à chacun.

Pour accéder à des informations et des conseils personnalisés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a mis en place précédemment à la crise sanitaire un numéro vert "SOS loyers impayés" accessible du lundi au vendredi au 0805 16 00 75 (appel et service gratuits).
 
Cette plateforme met l’appelant (bailleur ou locataire) en lien avec l’un des 450 conseillers-juristes du réseau des ADIL, le plus proche de chez lui. Cette information de proximité permet :
 
- une analyse juridique de la situation de l’appelant,
- un point sur les aides mobilisables (nationales et locales),
- une vérification éventuelle du montant de la dette locative,
- la préconisation de démarches amiables et une proposition d’échéancier, en parallèle de démarches plus formelles,
- une explication des étapes de la procédure,
- si nécessaire, un point sur les modalités d’un relogement ou du dépôt d’un dossier de surendettement,
- si nécessaire, l’orientation vers l’acteur adapté à la situation (travailleur social, commission de conciliation, etc.).

Pour en savoir plus sur les dispositifs pour répondre au risque de loyers impayés : https://www.ecologie.gouv.fr/covid-19-nombreux-dispositifs-votre-disposition-repondre-au-risque-loyers-impayes