Charte d'accessibilité de la communication de l'État en bleu

Charte d'accessibilité de la communication de l'État

Cette charte propose de réunir l’ensemble des règles et des bonnes pratiques en termes d’accessibilité de la communication. Destinée à la sphère interministérielle, elle a pour ambition de systématiser l’application de l’ensemble des pratiques d’amélioration de l’accessibilité d’ores et déjà actionnables.

 
« L’action publique doit être comprise de tous les Français ; c’est le gage de son efficacité et la garantie d’une vie citoyenne épanouie. Cette condition nécessaire à la démocratie devient une nécessité vitale dans la crise sanitaire que nous affrontons depuis un an. L’engagement que nous prenons, c’est de rendre accessible la communication gouvernementale et publique à tous les citoyens, en l’adaptant aux besoins particuliers des personnes handicapées. L’engagement que nous prenons, c’est de permettre à chaque Français, quelle que soit sa situation, de pouvoir se saisir de ses droits. Notre engagement, enfin, c’est d’orienter toute la société française vers un modèle inclusif, où chaque individu a les mêmes chances de s’épanouir dans sa vie personnelle, professionnelle et sociale. C’est à cette seule condition que chacun prendra sa part au projet collectif qui fait de nous une Nation.

Notre objectif est une mise en œuvre résolue de cette accessibilité. Loin de nous détourner de notre objectif, la crise sanitaire nous en a rapprochés. Conférences de presse, consignes sanitaires, compte-rendu des conseils des ministres : l’accessibilité a progressé, que ce soit par la langue des signes ou le langage simplifié. Pour autant, nous devons aller plus loin en généralisant ces pratiques à l’ensemble des champs ministériels, et en faisant de la mise en accessibilité un objectif inscrit dans l’action de tous les services de l’Etat, et notamment des services de communication. Pour concrétiser cette démarche, le Gouvernement déploie des moyens exceptionnels. La présente charte d’accessibilité de la communication de l’État entend fournir un socle de références et de règles communes à tous les ministères et services publics.

Dès 2021, il s’agit de franchir un palier dans l’amélioration des modalités de diffusion de l’information. Le Service d’information du Gouvernement accompagnera cette transformation inédite. Cet engagement, c’est celui du Gouvernement, mais c’est aussi celui de l’ensemble du service public. Cet engagement, il est inscrit au cœur du projet présidentiel d’Emmanuel Macron. Cet engagement, il est force de progrès pour la société toute entière. Ensemble, nous saurons nous montrer à la hauteur de ce défi pour que, non pas demain, mais dès maintenant, le handicap ne soit plus un frein à la vie citoyenne. »


Jean Castex, Premier ministre
Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées
 

INTRODUCTION

La Charte de la communication accessible répond à la nécessité de proposer une information lisible et compréhensible par tous, tenant compte des situations et besoins de l’ensemble de la population française et s’inscrivant dans la démarche du manifeste pour un État inclusif adopté lors du Comité interministériel du handicap de 2019.

C’est donc conformément à la législation en vigueur ainsi qu’en écho à l’article 47 de la loi handicap de 2005 et de son décret d’application actualisé en 2019, aux engagements pris par le CIH le 16 novembre 2020, rappelés par la Circulaire du Premier ministre n° 6227-SG du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif, que ce document rassemble quelques bonnes pratiques. La communication publique doit être accessible à tous, en veillant à ce que l’accessibilité des messages soit travaillée sur l’ensemble des canaux de diffusion. Ces recommandations doivent permettre de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap (références citées) mais plus largement à ceux du grand public.

La volonté autour de ce document est de créer un référentiel commun autour des normes et des applications des communications de l’État dans la sphère interministérielle.

La présente charte vise ainsi à encourager et recommander toutes les améliorations possibles dans la manière de s’adresser aux citoyens, sachant que des engagements minimaux devront être tenus sur l’année 2021. Elle pose ainsi le cadre et le périmètre commun d’une communication accessible, condition essentielle de la participation citoyenne et de l’accès aux droits. Cette Charte s’adresse à tous ceux qui, en raison de leur fonction, de leur rôle ou de leur position, doivent informer les Français des actions de l’État.

Enfin, cette charte s’inscrit dans la continuité de la charte graphique de l'État et de ses grands principes.

Le guide écrit par Santé Publique France est la source d’inspiration majeure de ce document, notamment s’agissant des grands principes qu’il pose. C’est par ailleurs le document de référence en termes de communication accessible dans le milieu de la santé publique.
 

LEXIQUE DES PRINCIPALES ADAPTATIONS DE L'ACCESSIBILITÉ

La littératie :

La littératie est définie par l'OCDE comme « la capacité de comprendre, d'évaluer, d'utiliser et de s'engager dans des textes écrits pour participer à la société, accomplir ses objectifs et développer ses connaissances et son potentiel ».

Langue des signes française (LSF) :

Les personnes sourdes s’exprimant en Langue des signes française accèdent aux messages lorsqu’ils sont disponibles en LSF. Une partie des personnes sourdes peut avoir des difficultés pour accéder à l’information écrite, et pour ces personnes le sous-titrage ne suffit pas.

Ex : allocutions du Président de la République et des points presse DGS : traduits par un interprète diplômé pour que la traduction soit impérativement reprise dans l’image captée et diffusée :

  • par les médias

  • sur les réseaux sociaux sur les comptes des ministres et de leur ministère.

Les recommandations concernant l’utilisation de la Langue des signes française sont celles de la charte de qualité pour l’usage de la Langue des signes française dans les programmes télévisés (cf. documents annexes).

Privilégier la vignette LSF en bas à droite plutôt que l’insertion de médaillon LSF rond en haut à droite. Il est recommandé de consacrer un tiers de l’écran au traducteur.

Sous-titrage :

Pour l’ensemble des personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que les Français qui accèdent aux contenus sans (pouvoir) mettre le son, le sous-titrage des interventions est nécessaire avec :

  • De préférence, si les équipements le permettent, l’incrustation d’une transcription écrite simultanée. Plusieurs techniques : vélotypie, claviers professionnels : reconnaissance vocale et correction, sténotypie (prise de note logiciel qui garantit la bonne transmission en langue française). Exemple de la vélotypie mobilisée par la Présidence de la République, par exemple pour les allocutions du Président de la République ;

  • A défaut, la diffusion, dès le début de l’intervention ou immédiatement à la fin du prononcé, du texte du discours, sur tous les supports utilisés pour diffuser l’intervention ;

  • L’intégration du sous-titrage dans les vidéos non diffusées en direct ou après leur diffusion initiale.

Les sous-titres doivent être mis en forme de la façon suivante :

  • Les sous-titrages doivent être facilement visibles par tous, veillez à la taille, la police et les contrastes. Les bandeaux permettent de s’assurer d’une bonne visibilité lorsque le fond n’est pas uni.

  • Gestion sur fond foncé :

    Illustration de la gestion du bleu foncé

 

  • Gestion sur fond clair : dans cet exemple un texte noir peut aussi convenir (attention dans l’exemple le contraste bandeau/texte semble insuffisant)

     
    Illustration de la gestion du fond clair

 

  • Pour plus de lisibilité du sous-titrage, il est recommandé d’ajouter systématiquement un cadre, quelle que soit la couleur du fond, sauf si celui-ci est unanimement foncé. En effet, un fond clair, même partiel, et les couleurs mouvantes, rendent le texte moins lisible.

Contenu simple :

Le souci de la précision des informations, notamment à caractère scientifique, se conjugue avec celui de la simplicité des messages pour que tous les citoyens, quels que soient leur niveau de maîtrise de la langue et leur niveau de littératie, et quelle que soit leur capacité réelle de compréhension, accèdent aux messages (oraux ou écrits):

  • Dans l’urgence et dans un souci d’accessibilité immédiate : privilégier les termes les plus simples et les formulations qui peuvent être comprises par n’importe qui sans ambiguïté. Cf Guide de SPF ou la présente charte.

  • Pour aller plus loin, des prestataires peuvent reformuler les contenus en Facile à lire et à comprendre (FALC). À noter que sachant que des délais sont parfois nécessaires (et les mesures actuelles de sécurité peuvent compromettre le processus recommandé).
    Le FALC a été conçu par un groupe d’associations européennes représentant les personnes concernées par une déficience intellectuelle. Les informations conçues en FALC sont ainsi particulièrement simplifiées pour des personnes en difficulté pour accéder à l’information. Ces prestations sont actuellement essentiellement assurées par les établissements et services d’aide par le travail (Esat).

Supports écrits et visuels :

Pour que les personnes avec un handicap visuel puissent utiliser leurs équipements et applications dédiés:

  • S’assurer que les documents qui sont diffusés en PDF soient également disponibles simultanément en .docx et en .txt ou format HTML ou ePub accessible et que le chemin d’accès à ces ressources soit visible.

  • Décrire les informations essentielles transmises par l’image, par exemple sur les réseaux sociaux, et renseigner systématiquement le « texte alternatif », notamment sur Facebook et Twitter.

  • S’assurer que les spots TV diffusent toujours une information audio.

  • Joindre systématiquement une version en .docx ou en .txt, visible sous le player de la vidéo ou d’un tableau.
Charte d'accessibilité de la communication de l'État