Vignette : tout ce qui change au 1er avril 2016

Ce qui change au 1er avril

Généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, remboursement à 100% de tous les actes médicaux liés à une interruption volontaire de grossesse, abaissement des cotisations patronales... Le point sur ce qui change au 1er avril 2016.

Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
 

1. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est généralisée

Après une phase d’expérimentation, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est généralisée à l'ensemble du territoire à compter du 1er avril 2016. Environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. Instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le dispositif vise tout d’abord à créer une pension alimentaire minimale d’un montant de 104 euros par mois et par enfant. Cette aide est maintenue pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles.
 

2. Le parcours de l'interruption volontaire de grossesse remboursÉ à 100%

Depuis 2013, l'interruption volontaire de grossesse est intégralement prise en charge par l'Assurance maladie. A compter du 1er avril 2016, ce remboursement à 100% s'applique également à l'ensemble des frais qui l'accompagnent (consultations, analyses, échographies...). Voir l'arrêté publié au Journal officiel
 

3. Les cotisations patronales sont allégées

La nouvelle phase des allégements de cotisations patronales entre en vigueur le 1er avril 2016. A compter de cette date, les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre  2 346 et  5 133 euros (soit 1,6 à 3,5 Smic). Cette baisse de cotisations concernera au total plus de 90% des salariés, et représente plus de 4 milliards d’euros par an. Comme pour les autres exonérations, ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales sont éligibles à cette nouvelle baisse. Près de la moitié (47%) des entreprises sont concernées par la baisse de 1,8 point au-dessus de 1,6 Smic (2 346 euros brut mensuels). 60% du montant de cette exonération supplémen­taire bénéficiera à des entreprises de moins de 500 salariés. Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale.

4. Le prix du gaz baisse en moyenne de 3,7%

Bonne nouvelle pour les consommateurs : le prix du gaz baisse en moyenne de 3,7% pour le septième mois consécutif. Un communiqué de presse de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise que l’évolution des coûts d’approvisionnement, entre le 1er mars 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2016, correspond à une baisse de 0,198 centime d'euro/kWh. L'économie représente ainsi 1,2% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, 2,3% pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude, et 3,8% pour les foyers qui se chauffent au gaz. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés ont reculé de 18,6% en moyenne, une baisse qui s'est accentuée au cours des derniers mois, notamment en raison de la chute du prix du pétrole. 

5. La revalorisation des prestations familiales et sociales se poursuit

Les prestations familiales et sociales (RSA) versées par les Caisses d'allocations familiales sont revalorisées de 0,1% au 1er avril 2016, conformément à l'évolution des prix.

Les prestations familiales

La Base mensuelle des allocations familiales (Bmaf), qui sert à calculer la plupart des prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, Paje…), est revalorisée de 0,1%. Conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté, l’allocation de soutien familial (ASF) destinée au parent qui élève seul son enfant et le complément familial (CF) versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants et plus, connaissent pour la troisième année consécutive une revalorisation exceptionnelle de leur montant.
 

  • Le montant de l'allocation de soutien familial atteint, au 1er avril 2016, 104,75 euros par mois et par enfant. C'est une augmentation de 4,67 euros par mois par rapport à 2015 (100,08 euros), soit +56,04 euros sur l'ensemble de l'année 2016. Cette hausse concerne environ 735 000 familles.
     
  • A compter du 1er avril 2016, le montant du complément familial majoré, qui bénéficie aux familles nombreuses modestes, s'élève à 219,12 euros (après CRDS) par mois et par famille. Il avait été revalorisé de 16,85 euros par mois en 2015, par rapport à 2014.

Les prestations sociales
 

  • Le montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) est porté à 524,68 euros par mois pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Le RSA avait auparavant été augmenté deux fois en 2015. Le 1er janvier 2015, les montants du RSA ont été augmentés de 0,9% par rapport au RSA versé fin 2014. Une autre hausse exceptionnelle du RSA a eu lieu en septembre 2015. Suite à celle-ci, les montants du RSA socle ont augmenté de 2%.
  • A compter du 1er avril 2016, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité, nouveau dispositif d'aide aux salariés à revenus modestes, entré en vigueur au 1er janvier 2016, passe à 524,68 euros pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte).