Ce que prévoit le projet de loi de transformation de la fonction publique

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. On fait le point sur les mesures prévues par le texte.
 

Pourquoi réformer la fonction publique ?

La fonction publique est confrontée à de nombreux défis. Etant au cœur de la société française, elle doit se doter d’outils et de moyens d’actions pour s’adapter aux besoins actuels. Mais aujourd'hui, le constat montre que :
 

  • les agents publics peinent à appréhender sereinement la suite de leur carrière en raison de contraintes administratives et de freins à la mobilité ;
     
  • les employeurs publics et les encadrants sont souvent dépourvus de possibilités opérationnelles dans la gestion de leurs équipes pour faire gagner le service public en efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
     
  • les citoyens veulent des services publics capables de s’adapter à des besoins qui évoluent, et qui prennent davantage en compte les spécificités de chaque territoire.

C’est pourquoi le Gouvernement entend transformer la fonction publique pour répondre à ces défis et ces attentes. Le projet de loi comporte ainsi plusieurs mesures réparties selon trois grands axes.

Un dialogue social plus stratégique

  • Simplification de l’organisation des instances de dialogue social avec la création d’une instance unique (le Comité social d’administration fusionnant le Comité technique et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
     
  • affectation plus rapide des agents (les actes de mobilité n’auront plus à être examinés par les commissions administratives paritaires compétentes au niveau national) ;
     
  • renforcement du dialogue social sur les questions d’organisation des services et de conditions de travail.

Plus d’ouverture et de souplesse dans le recrutement en contrepartie de garanties renforcées

  • Possibilité de recruter sous contrat sur les emplois permanents pour élargir le vivier des candidats et des compétences (pour les catégories A, B et C dans la fonction publique d’Etat et pour les catégories A et B dans la fonction publique territoriale) ;
     
  • création du "contrat de projet" (dans la limite de 6 ans) pour permettre aux administrations de mener à bien des projets ponctuels ;
     
  • "priorité d’affectation locale" : en cas de restructuration d’un service, accompagnement de la mobilité des agents concernés avec la garantie du reclassement dans leur bassin de vie ;
     
  • rupture conventionnelle pour les agents en CDI, et expérimentation pour les fonctionnaires : ce dispositif offre les mêmes droits qu’un salarié du secteur privé et vise à faciliter l’accès à une seconde carrière (dans le secteur privé) avec une indemnité de départ volontaire renforcée, le bénéfice de l'assurance chômage ainsi que l’allocation de retour à l’emploi.

Une égalité consolidée entre les agents

  • Encadrement du recours à la vacation sur les emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales ;
     
  • création d’une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) pour les CDD inférieurs à 2 smics et d’une durée inférieure ou égale à un an, dans les trois versants de la fonction publique ;
     
  • renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, création d’un dispositif de signalement des cas de harcèlement...) et pour les personnes handicapées ;
     
  • renforcement de la formation : portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé ;
     
  • harmonisation du temps de travail dans les trois fonctions publiques : suppression des dérogations à la durée légale de travail de 1607 heures au sein de l’Etat et des collectivités territoriales.