Train
6 juin 2018

SNCF : une étape déterminante a été franchie au Sénat

Après l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par l’Assemblée nationale le 17 avril dernier, le Sénat l'a adopté, le 5 juin, à une large majorité. La commission mixte paritaire se réunira mi-juin afin d’aboutir à un texte de compromis stabilisé, qui sera définitivement approuvé.
 
Après le vote à l’Assemblée nationale, les discussions se sont poursuivies avec les organisations syndicales qui l’ont souhaité. "Nous avons ainsi pu à la fois confirmer les grands principes de la réforme (l’ouverture à la concurrence, la nouvelle organisation de la SNCF, l’arrêt du recrutement au statut) et enrichir le texte par le dialogue", a expliqué Elisabeth Borne dans un communiqué du presse. Le travail s’est fait avec les sénateurs, qui ont partagé la même volonté d’enrichir le texte et de faire avancer la réforme.

"Tout est maintenant posé : un projet de loi bientôt définitivement adopté ; des engagements financiers sans précédent pris par le Gouvernement ; et un cap tracé pour les négociations de branche et d’entreprise. Jamais un Gouvernement ne s’est autant engagé en faveur du service public ferroviaire comme nous venons de le faire. Chacun doit le mesurer et prendre désormais ses responsabilités", a poursuivi Elisabeth Borne.

Quelles sont les principales évolutions apportées par le Sénat au projet de loi ?

Le calendrier d’ouverture à la concurrence
  • Il a été confirmé au Sénat ;
  • En Ile-de-France, le RER E pourra être ouvert à la concurrence dès 2025 ;
  • Les régions pourront reprendre la propriété des matériels roulants et des ateliers nécessaires à l’exploitation des TER.
Les garanties sociales pour les cheminots en cas de transfert
  • La priorité au volontariat est renforcée (il se fera à l’échelle de la région et pas uniquement de la ligne concernée), sans renoncer à la nécessité d’un transfert obligatoire en dernier recours (pour garantir la continuité du service public) ;
  • Obligation de proposer une offre alternative de reclassement au sein de la SNCF à chacun des salariés consacrant moins de la moitié de son temps de travail aux services transférés ;
  • Pour les cheminots transférés, principe d’un droit d’option individuel permettant à un cheminot qui revient à la SNCF entre la 3ème et la 8ème année après son transfert de choisir entre le nouveau cadre contractuel et le statut ;
  • Lors du transfert, c’est l’intégralité de la rémunération, prenant en compte les allocations, qui est garantie.
L’incessibilité des titres de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF réseau
  • Le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoyait déjà que leur capital était intégralement détenu par l’Etat, ce qui est plus protecteur que le terme "incessible" ;
  • Pour clore tout faux débat, le terme "incessible" a cependant été ajouté à titre symbolique.
Unité sociale du groupe
  • L’unité sociale du groupe est affirmée avec la définition d’un "périmètre ferroviaire unifié". Le projet de loi précise que le statut continuera de s’appliquer aux actuels cheminots dans ce périmètre, et que la convention collective de la branche s’y appliquera ;
  • Possibilité de mettre en place une instance représentative du personnel spécifique sur tout ou partie des entités des sociétés du groupe SNCF.
Une règle d’or pour empêcher SNCF Réseau de se ré-endetter de manière insoutenable, suite à l’annonce par le Premier ministre d’une reprise progressive de 35 Mds € de la dette de SNCF Réseau par l’Etat.

L’arrêt du recrutement au statut au 1er janvier 2020 a été inscrite dans le texte.