11 juillet 2018

Réforme constitutionnelle : pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a ouvert le 10 juillet 2018, la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale.
 
Ouverture de la discussion du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale

En introduisant l'examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, le Premier ministre a rappelé l'objectif principal de cette réforme : raffermir la confiance des Francais dans leurs institutions et leurs représentants en posant les bases d'une démocratie plus représentative, plus efficace et plus responsable.

Cette réforme marque une nouvelle étape dans cet effort de rénovation, après les lois pour la confiance dans la vie politique, qui ont été parmi les premières du quinquennat.

3 projets de loi pour une réforme

Cette réforme se présente sous la forme de trois projets de loi : "[elles] forment un tout", a précisé le Premier ministre.

 

  1. un projet de loi constitutionnelle (procédure législative, contrôle parlementaire, CSM, CESE transformé en "Chambre de la société civile", responsabilité pénale des ministres, suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, lutte contre les changements climatiques, Corse, droit à la différenciation pour les collectivités) ;
  2. un projet de loi organique (réduction du nombre de parlementaires, limitation du cumul des mandats dans le temps) ;
  3. projet de loi ordinaire (dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, redécoupage des circonscriptions).

 Une démocratie Plus représentative...

 Objectif : encourager l’expression de la plus grande diversité possible à l’Assemblée nationale pour que tous les citoyens se sentent représentés.
 

  • Limitation à 3 du nombre de mandats successifs que l’on peut cumuler dans le temps, afin de "faire émerger, à intervalles réguliers, de nouvelles générations d’élus", et "parce qu’après 18 ans à la tête d’un exécutif local, après 15 ans sur les bancs d’une assemblée, on a fait ce que l’on avait à faire.". Une exception : les petites collectivités, "dans lesquelles il n’est pas toujours simple de trouver un successeur", a déclaré le Premier ministre.
  • Election de 15 % des députés au scrutin proportionnel, afin selon Édouard Philippe de "mieux représenter, dans une France qui n’est plus bipartisane, des courants de pensée dont l’audience s’accroît", sans pour autant remettre en cause "l’émergence de majorités claires, stables, cohérentes [qui est] l’une des grandes forces de la Vème République".
  • Refonte du Conseil économique social et environnemental (CESE), qui aura pour mission précise le chef du Gouvernement "d’éclairer les pouvoirs publics sur tous les projets ayant des répercussions économiques, sociales et environnementales et "d’instruire les pétitions des citoyens dans un cadre rénové". Et de préciser : "cette rénovation ne vise pas à instituer une concurrence des pouvoirs, mais à faire que la démocratie représentative puisse être enrichie par tous ceux qui souhaitent s’engager dans la vie de la Cité, selon des voies qui ne sont pas celles de l’élection."

... Plus efficace

Objectif : une procédure législative plus rapide.   Aujourd’hui, il faut en moyenne plus d’un an à une loi pour être votée et entrer en vigueur.
 

  • Réduction de 30% du nombre de parlementaires, pour arriver à 404 députés et 244 sénateurs, "une réduction que les Français appellent de leurs vœux depuis longtemps", a souligné le Premier ministre qui a également précisé que "toutes les collectivités d’Outre-mer auront au minimum un député et un sénateur pour les représenter."
  • Retour à un nombre de discussions raisonnable, alors que chaque texte fait aujourd’hui l’objet de multiples lectures devant chaque chambre, et les débats peuvent être amenés à se répéter. Le dernier mot reviendra comme aujourd’hui à l’Assemblée nationale, mais dans des délais plus resserrés.
  • Inscription facilitée à l’ordre du jour des projets de loi jugés prioritaires par le Gouvernement dans les domaines économique, social et environnemental. Les conférences des présidents des deux assemblées pourront s’opposer à cette procédure si elles sont en désaccord avec son emploi sur un texte. Le Parlement garde donc la main sur sa partie de l’ordre du jour. 
  • Irrecevabilité des amendements qui ne sont pas du domaine de loi, sont "sans lien direct" avec le texte déposé (nommés "cavaliers législatifs"), ou sont dépourvus de portée normative, afin que le Parlement puisse débattre de manière plus approfondie des amendements qui ont une portée réelle.
  • Le droit d’amendement ne sera pas plus contraint sur le fond qu’il ne l’est aujourd’hui. Il s’agit juste de déclarer irrecevables les amendements (y compris ceux du Gouvernement) voués à être censurés par le Conseil constitutionnel.
  • Autorisation de la procédure d’examen des textes en commission . Les textes alors discutés en séance sont ceux adoptés par la commission, et le droit d’examen ne s’exerce qu’en commission. C’est "une pratique que le Sénat a développée avec succès. Cela permet de faire porter le débat en séance publique sur les points les plus saillants d’un texte, tout en garantissant, en amont, un examen fin et soigné de ses dispositions les plus techniques", a précisé Édouard Philippe.
  •  Accélération de l’examen des lois de finances (PLF et PLFSS). Cela libère 3 semaines à l’automne pour permettre au Parlement d’examiner des textes non budgétaires. Au total, le temps gagné dans la fabrique de la loi grâce à l’ensemble de ces dispositions doit permettre au Parlement de mieux exercer sa fonction de contrôle, avec la mise en place d’un "Printemps de l’évaluation". 
  • Droit à la différenciation reconnu aux collectivités territoriales. Cela permettra de davantage tenir compte des spécificités des collectivités territoriales et des besoins qui leur sont propres. Cela permettra aussi aux collectivités de pouvoir pérenniser une expérimentation réussie.  Ce droit vaudra aussi pour les territoires d’outre-mer : ils pourront fixer eux-mêmes, dans un nombre limité de domaines, les règles applicables sur leur territoire, après y avoir été habilitées par décret en - Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat. La Corse sera consacrée comme une collectivité à statut particulier (art. 72-5).

 

...Plus responsable

Objectif : faire en sorte que les responsables publics rendent des comptes. "C’est ce qui permet de consolider la confiance d’un peuple dans sa démocratie", déclaré Édouard Philippe.
 
  • Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement : mise à disposition du Parlement d’outils d’évaluation des politiques publiques ; développement du contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un "printemps de l’évaluation" où chaque ministre rendra compte de sa gestion budgétaire devant les commissions permanentes ; renforcement de la semaine d’ordre du jour dédiée au contrôle et à l’évaluation.
  • Responsabilité pénale des membres du Gouvernement : la Cour de Justice de la République est supprimée car "elle donne le sentiment que certains, parce qu’ils sont ministres, échappent à la justice ordinaire", a déclaré le Premier ministre. Les ministres seront désormais jugés par la Cour d’appel de Paris pour les crimes et délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire : les magistrats du Parquet seront dorénavant nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (et non plus sur avis simple), et celui-ci statuera à leur égard comme conseil de discipline. Une réforme attendue depuis plusieurs années, qui conforte l’indépendance des magistrats du Parquet tout en maintenant le principe que les politiques publiques de la justice, dont la politique pénale, relèvent du Gouvernement.
  • Conseil constitutionnel : suppression des membres de droit. Cette mesure ne s’applique pas aux membres ayant siégé au Conseil l’année précédente).

Modification de l'article 1 de la Constitution

  • Mention de la protection de l’environnement : "un acte fort, qui grave dans le marbre constitutionnel l’engagement de la France en faveur d’une croissance durable, respectueuse de l’environnement."
  • Suppression du terme de "race" car " à l’heure où se lèvent des vents mauvais, il ne doit y avoir aucune ambiguïté, aucune possibilité pour qui que ce soit de se prévaloir de la présence de ce terme dans la Constitution pour justifier l’injustifiable".
  • Mention de l’égalité des sexes, car "la République Française ne connaît que des citoyens, égaux en droits, en devoirs et en dignité " et l’engagement du Président et du Gouvernement en la matière est total.