Projet de loi sur le renseignement

Le projet de loi sur le renseignement a été adopté le 5 mai par l’Assemblée nationale à "une très large majorité" : 438 pour, 86 contre, 42 abstentions. Manuel Valls a rappelé que ce texte "préserve nos libertés fondamentales", "encadre les activités de nos services de renseignement" en même temps qu’il "leur donne davantage de moyens pour être les plus efficaces possible".

La décision de légiférer a été prise en juillet 2014. La France était l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas avoir de loi sur le renseignement. La loi de 1991, "née avant la téléphonie mobile et Internet, n’est plus adaptée aux enjeux de la société numérique".

Ce projet de loi est "un progrès juridique et démocratique majeur". Il répond à un double objectif :

• Protéger les Français, en dotant les services de renseignement des moyens nécessaires pour faire face aux défis auxquels notre pays est confronté.
• Protéger les libertés des Français, en encadrant pour la première fois de façon globale l’activité des services de renseignement.

Il offre beaucoup plus de garanties que le dispositif légal actuel. Dorénavant, "toute opération de surveillance régalienne menée en n’importe quel point du territoire national dans le cadre d’une mission de renseignement fera l’objet" :

• d’une autorisation hiérarchique extérieure au service : celle du Premier ministre,
• d’un contrôle approfondi par une autorité indépendante, qui sera exercé par une commission indépendante, dotée des moyens nécessaires à sa mission,
• d’un droit au recours devant la justice, en l’occurrence le Conseil d’État, pouvant enjoindre au Gouvernement d’y mettre fin.

"Ce projet de loi n’installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population". Il "interdit rigoureusement la surveillance des citoyens, de la vie politique, du débat public et de la presse". La surveillance sera ciblée uniquement sur les comportements menaçants. "S’agissant des capteurs de proximité, il n’y aura pas davantage d’aspiration massive de données".

Dans le seul objectif de combattre le terrorisme, le projet de loi prévoit l’analyse automatique des données de connexion, afin de pouvoir détecter des comportements caractéristiques des terroristes sur Internet. L’anonymat des usagers sera préservé. Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance. S’agissant de la DGSE, "il n'y a aucune surveillance de masse des Français". "La DGSE peut procéder à des opérations de surveillance des communications internationales – comme c’est son rôle. Mais cela s'effectue sur la base d'instructions précises, selon un filtrage rigoureux et dans la limite des finalités prévues par le projet. Par ailleurs, ces données ne font pas l'objet d'une transmission à des partenaires étrangers". Et "ni la DGSE, ni aucun autre service n'ont accès au centre de stockage des opérateurs".