Hémicycle de l'Assemblée nationale vu de haut
16 mai 2018

Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles : comment l'article 2 renforce la protection des mineurs

L'Assemblée nationale, qui examine depuis le 14 mai le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, a voté cette nuit l’article 2 au coeur des controverses. Conçu pour renforcer les sanctions des auteurs de violences sexuelles sur les mineurs, il lève toute ambiguïté sur la capacité de consentement d'un mineur en cas de relation sexuelle avec un majeur.
 
Au coeur de la polémique, l'article 2 a fait l'objet d'une lettre ouverte. Ses opposants estimaient"qu’en créant un nouveau délit, celui d’atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, la loi faciliter[ait] le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur", dont les auteurs seraient alors moins sévèrement sanctionnés.

Ce que dit le texte

Contrairement à ce qui est allégué, le texte ne crée pas de "nouveau délit". Au contraire, il sanctionne plus sévèrement les atteintes sexuelles de personnes majeures sur les mineurs de moins de 15 ans : les sanctions passent de 5 à 7 ans d’emprisonnement pour toute atteinte sexuelle sans pénétration, et de 5 à 10 en cas de pénétration.

Le texte – et notamment son art. 2 – vise à réprimer plus sévèrement les auteurs de violences sexistes et sexuelles, en particulier à l’encontre des mineurs, en renforçant les sanctions et en comblant les lacunes actuelles de notre code pénal :
  • il allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, qui passera de 20 à 30 ans ;
     
  •  il renforce les moyens juridiques mis à la disposition du juge pour établir le viol ou l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. En l’état actuel du code pénal, le viol est défini comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise"(art. 222-23).
Le projet de loi propose de préciser que la contrainte morale ou la surprise "peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".
Il n’y aura ainsi plus d’ambigüité sur les capacités de discernement ou le consentement du mineur de moins de 15 ans à un acte sexuel, comme on l’a vu dans des affaires récentes. Cette disposition sera applicable dès publication de la loi. Les juges pourront s’en saisir pour toute affaire en cours ;
  • il prévoit que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de moins quinze ans reprochés à un accusé majeur, la cour devra obligatoirement se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement.
"Notre objectif, c'est d'éviter les acquittements d'agresseurs sexuels. Trouver par tout moyen une manière de les faire condamner", a déclaré Marlène Schiappa à l'Assemblée nationale le 14 mai 2018.

Sur la question du non-consentement des mineurs de moins de 15 ans

Au coeur de la démarche du Gouvernement : 
  • L’idée qu’un mineur, en-dessous d’un certain âge, n’est par principe pas consentant à un acte sexuel avec un majeur.
     
  • Le projet de loi en est la traduction juridique, en des termes qui respectent l’architecture de notre droit pénal et la jurisprudence constitutionnelle (respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense).
     
  • Respecter ces principes garantit que la loi puisse s’appliquer en n’étant pas censurée, donc annulée, quelques mois ou années après sa promulgation. Il vaut mieux une loi applicable qu’une loi censurée. "On a eu énormément de débats avec notamment une mission interdisciplinaire (…). On a effectivement échangé avec le Conseil d’Etat pour trouver une rédaction qui soit constitutionnelle", a expliqué Marlène  Schiappa sur Europe 1, le 21 mars 2018.
L'examen du projet doit se poursuivre à l'Assemblée Nationale.