Vue de Lyon
14 décembre 2016

Pour une meilleure efficience du Droit au logement opposable

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, s’est vu remettre, mardi 13 décembre, le rapport sur la mise en œuvre du Droit au logement opposable (Dalo).

Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017
 
- Contenu mis à jour le 31 janvier 2017 -

"L’accès à un logement abordable et de qualité est un droit fondamental qui nous concerne tous", a déclaré Emmanuelle Cosse. "S’il reste encore beaucoup à faire, les résultats sont déjà là et devraient encore s’améliorer cette année." Selon les estimations les plus récentes du ministère (janvier 2017), les résultats définitifs pour 2016 devraient permettre de dépasser le cap des 122 000 ménages Dalo rélogés.
 
Pour rappel, depuis 2007, le Dalo permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.
 
Chargée en février 2016 par Emmanuelle Cosse d’identifier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Dalo, Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), dresse plusieurs voies d’amélioration sur :
 
  • le fonctionnement des commissions de médiation qui instruisent les demandes ;
  • les modalités d’attribution et l’appréciation des critères de priorité ;
  • l’identification, la gestion et la mobilisation du contingent préfectoral vers lequel les personnes prioritaires peuvent être orientées ;
  • le refus des demandeurs de logement. 
Pour accélérer l’application de ce droit fondamental, nombre des propositions formulées dans le rapport ont été inscrites dans la loi Égalité et Citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017.
 
La loi Égalité et Citoyenneté, "c’est plus de mixité sociale dans les territoires mais aussi plus de solutions pour celles et ceux qui font face à des difficultés dans leur parcours logement", a ainsi plaidé Emmanuelle Cosse.
 
Avec la loi Égalité et Citoyenneté, 25% des attributions réalisées hors des quartiers les plus modestes devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25% des ménages les plus pauvres.
 
Cette loi vise aussi à clarifier et harmoniser la définition des ménages prioritaires pour l’accès au parc social, et à faire appliquer ces priorités par chacun.
 
Elle conforte enfin un certain nombre de propositions formulées dans le rapport :
 
  • mieux défendre les intérêts des personnes en situation d’exclusion en élargissant la composition des commissions de médiation aux membres des associations les représentant ;
  • réaliser une évaluation sociale des personnes ayant recours au Dalo avant toute éventuelle réorientation vers une solution d’hébergement d’urgence ou un logement transitoire ;
  • renforcer à 1 000 € par logement les sanctions à l'encontre des bailleurs en cas de non-respect des obligations de renseignement du répertoire national des logements sociaux (RPLS) ;
  • permettre aux préfets de département de reprendre la main sur les logements sociaux dont ils ont la responsabilité par la résiliation des conventions de délégation de contingent. Cette décision serait prise après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) ;
  • pouvoir baisser le loyer d'un logement pour y loger un ménage prioritaire : cela sera possible grâce à la nouvelle politique des loyers, qui vise à ce que les loyers tiennent davantage compte des objectifs de mixité sociale que du financement d’origine du logement.  
"Pour que les résultats soient pleinement à la hauteur du combat mené, la dynamique engagée doit être poursuivie dans le souci du maintien du dialogue franc et constructif établi avec les acteurs mobilisés", a déclaré Emmanuelle Cosse.