ministère de l'Économie et des Finances vu de la Seine
4 mai 2018

PACTE : permettre aux entrepreneurs de développer leur activité plus librement

Bruno Le Maire a présenté, le 4 mai 2018, plusieurs mesures qui figureront dans le Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
 
Le PACTE vise à permettre aux entrepreneurs de développer leur activité plus librement, et en même temps à mieux associer les salariés à la réussite de leur entreprise. C’est un plan global qui concerne toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa création à sa dissolution, en passant par chacune des phases de son développement, afin d’éliminer tous les obstacles qui aujourd’hui peuvent la freiner sur le chemin de la croissance. Dans une interview au Parisien, Bruno Le Maire a présenté des mesures relatives à l'épargne retraite.
 
  • Il s’agit en premier lieu de développer l’épargne-retraite, pour permettre aux Français qui le souhaitent de participer à la croissance des entreprises. Actuellement l’épargne retraite compte à peine 200 Mds € d’encours vs. près de 2 100 Mds € pour le Livret A et l’assurance-vie. L’objectif est de parvenir à 300 Mds € d’ici 2022, en rendant l’épargne-retraite plus attractive par :

    - la portabilité totale de tous les produits d’épargne retraite (Perp, Perco, Madelin, art. 83) : "Contrairement à aujourd’hui, lorsque vous changerez d’activité, votre compte d’épargne retraite vous accompagnera", a déclaré Bruno Le Maire, Le Parisien, 3 mai 2018 ;

    - l'inclusion dans tous les contrats d’une option de réversion au conjoint, aujourd’hui limitée à certains contrats ;

    - le libre choix entre sortie en capital ou en rente pour l’épargne volontaire, l’intéressement et la participation ;

    - une forte incitation fiscale avec la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires effectués (dans la limite des plafonds existants)
Il n’y aura pas de remise en cause de l’assurance-vie, un des placements préférés des Français ; le fonds Eurocroissance, qui permet la diversification des placements sur les contrats d’assurance vie et un rendement accru, sera simplifié et mieux valorisé.
 
  • Deuxième objectif : faciliter la création d’entreprise. Le coût et la complexité des démarches pour créer une entreprise sont aujourd’hui dissuasifs. Pour les réduire, une plateforme en ligne unique sera créée (au lieu de 7 guichets aujourd’hui) où toutes les formalités pourront être effectuées. Les différents registres seront regroupés. Enfin, le coût de la création sera abaissé. "Créer une entreprise artisanale coûte 1000 € et prend un mois aujourd’hui. Demain, ce sera 250 € et une semaine", a précisé, dans son interview, le ministre des Finances.
     
  • Troisième objetif : il s’agit d’alléger les contraintes liées aux seuils d’effectifs pour les PME. Les seuils sont aujourd’hui le principal frein à la croissance de nos PME. De nombreux entrepreneurs préfèrent refuser une commande plutôt que de franchir un seuil, synonyme d’obligations supplémentaires. Pour remédier à ce problème, un délai de 5 ans sera accordé aux entreprises pour répondre à ces nouvelles obligations : le seuil sera considéré comme franchi uniquement lorsqu’il aura été atteint pendant 5 années consécutives. Par ailleurs, plusieurs seuils seront supprimés (le seuil de 20 salariés et les seuils intermédiaires de 9, 10, 25, 100, 150 et 200 salariés). "Cela permettra aux entreprises d’accepter des commandes et d’embaucher sans crainte du lendemain", a déclaré Bruno Le Maire.
Le PACTE reconnaîtra également aux entrepreneurs un véritable "droit à l’échec". Aujourd’hui, les conséquences d’une potentielle faillite sont dissuasives. C’est pourquoi le délai de liquidation judiciaire pour les TPE sera réduit pour leur permettre de régler en 6 à 12 mois des situations difficiles qui, trop souvent, s’éternisent. Une seconde chance leur sera aussi accordée : "en cas d’échec, la dette des TPE qui possèdent moins de 5000€ d’actifs sera effacée en six mois."
Enfin, le PACTE permettra de mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Aujourd’hui, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’intéressement ou de participation. L’objectif est de doubler ce nombre, en supprimant le forfait social pour l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés (10 millions de salariés concernés) et pour la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés (7 millions de salariés). Cela passera aussi par la mise à disposition d’accords-types, pour que tous les dirigeants qui souhaitent mettre ces dispositifs en place puissent le faire facilement.