Une cage d'escalier insalubre
9 décembre 2015

Lutter contre l'habitat indigne

Un décret pour accélérer les travaux de remise en état
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 11 Février 2016
 
Plus de 450 000 logements sont considérés comme indignes en France. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, améliore les outils de lutte contre l’habitat indigne. Elle protège notamment les locataires face aux propriétaires indélicats, en consignant les allocations logement au détriment du propriétaire.

Un décret, publié le 9 décembre 2015 au Journal officiel, précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations. En effet, lorsqu'un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité est prononcé, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état. Afin d’accélérer les travaux, ce décret précise le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation.

Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :
 
  • 20 euros par jour de retard ;
  • ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.
Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Ce décret complète les autres mesures de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.