Immeubles à Paris
2 février 2017

Logement : un dispositif pour renforcer la location sociale et solidaire

Engagé dans la lutte contre le mal-logement, le Gouvernement a présenté le dispositif "Louer abordable", qui propose – sous conditions – une déduction fiscale aux propriétaires bailleurs. Explications.
Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017
 
"Répondre aux besoins en logement abordable de nos concitoyens est une priorité de la politique du logement, à l’heure où un locataire sur cinq consacre encore 40% de ses revenus pour se loger", a rappelé Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, à l’occasion du lancement du dispositif "Louer abordable".
 
Entré en vigueur  le 1er février 2017, celui-ci permet aux propriétaires qui louent un logement à des ménages modestes, pour un loyer abordable, de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
 
Le dispositif vise ainsi au renforcement de l’offre sociale et solidaire par la mobilisation du parc privé - notamment les logements vacants situés en zones tendues où les besoins sont les plus importants.

Quelles sont les conditions ?

Le dispositif repose sur deux critères : le niveau de loyer pratiqué par le bailleur et la zone géographique du logement.
 
  • Le taux de déduction proposé par le dispositif est ainsi compris entre 15% et 70% des revenus locatifs. Cette déduction est proportionnelle à l’effort consenti sur le prix de location : plus le loyer sera abordable, plus la déduction sera importante.
     
  • Le taux de déduction peut même grimper à 85% dans le cas où le propriétaire bailleur confie son bien à une association agréée spécialisée dans la location sociale ou l’intermédiation locative. 
     
  • Géographiquement, le dispositif "Louer abordable" est centré sur les zones où les besoins sont les plus importants. Plus l’accès au logement sur un territoire est difficile, plus l’incitation fiscale est importante. 
Pour prétendre à cette aide fiscale, le propriétaire bailleur doit signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avant le 31 décembre 2019, par laquelle il s’engage, pour une durée de 6 ans au moins (voir ci-dessous pour plus d’informations), à louer son bien à des ménages modestes et à percevoir un loyer abordable et fixe pour la durée de l’engagement.

Tout le monde y gagne

Les avantages pour les plus modestes : "Louer abordable" facilitera la remise sur le marché, en trois ans, de 50 000 logements privés vacants. Le dispositif permettra donc aux ménages modestes de trouver plus facilement un logement abordable, notamment en zones tendues.

Les avantages pour les propriétaires : la mesure leur offre des garanties et la possibilité de faire des économies tout en menant une démarche solidaire et sécurisée. L’incitation est donc au cœur du dispositif "Louer abordable", d’autant que celle-ci est cumulable avec une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour effectuer des travaux de rénovation. 

Important à savoir

Les logements concernés
Le dispositif englobe tous les logements récents ou anciens, loués nus à titre de résidence principale pour le locataire.
 
La durée de l’engagement
La convention sans travaux est signée pour 6 ans, et la convention avec travaux subventionnés est signée pour au moins 9 ans.

Peut-on louer à un membre de sa famille ?
Non, le contrat de location ne peut pas être conclu avec un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal.

Si le logement est éligible, mais déjà loué ?
Il est possible de bénéficier du dispositif, mais uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.