30 mars 2016
Lancement d'un plan de prévention des expulsions locatives
Pour sortir définitivement de la « gestion au thermomètre », Emmanuelle Cosse lance un plan national de prévention des expulsions locatives. À l’approche de la fin de la trêve hivernale, la ministre du Logement et de l'Habitat durable a également annoncé la pérennisation de 2 300 places d’hébergement supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 30 000 déjà créées depuis 2012.
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse lance un plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives afin d'« agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion ». Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.
Ainsi, 48 mesures, issues du rapport de Modernisation de l’action publique d’août 2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives, qui reprend de nombreuses préconisations du secteur associatif, ont été prises pour intervenir à tous les niveaux de la procédure afin de :
Parce que l’envoi d’une lettre simple de convocation en dehors de l’avis de passage des huissiers fait augmenter de 30% la présence des locataires à l’audience et que cela permet souvent d’obtenir des délais de paiement, les huissiers de justice devront désormais systématiquement alerter les ménages sur la nécessité de leur présence à travers un document type qu’ils devront joindre à leur avis de passage.
Le plan national de prévention complète les actions en cours de mise œuvre pour casser la spirale de l’expulsion, comme :
La fin de la « gestion au thermomètre » de l’hébergement d’urgence suppose par ailleurs de fluidifier au maximum les sorties de l’hébergement vers le logement et d’augmenter les capacités du parc pérenne d’hébergement à hauteur des besoins manquants.
Il existe aujourd’hui plus de 110 000 places pérennes d’hébergement (CHRS, hébergement d’urgence, hôtel), soit 30 000 de plus depuis 2012, par un effort sans précédent du Gouvernement. De plus, 10 000 places supplémentaires ont été ouvertes cet hiver pour répondre à la hausse des demandes en cette saison.
Pour la première fois, un repérage a été mené, à la demande d’Emmanuelle Cosse, par les acteurs étatiques et associatifs sur le terrain, auprès des personnes hébergées dans ces 10 000 places durant la trêve hivernale. Elle a permis d’évaluer à 23% les fins de prise en charges sans orientation vers une solution durable à la sortie de l’hiver.
Sur cette base, la ministre a annoncé la pérennisation de 2 300 places supplémentaires avec un accompagnement social des personnes, financée par 15 millions d’euros de crédits.
« Pour la première fois cette année, nous sortons réellement de la gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence », avec l’évaluation anticipée des besoins « au-delà du 31 mars qui a permis d’organiser l’engagement de l’État pour éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes à la sortie de l’hiver », a déclaré la ministre.
Ainsi, 48 mesures, issues du rapport de Modernisation de l’action publique d’août 2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives, qui reprend de nombreuses préconisations du secteur associatif, ont été prises pour intervenir à tous les niveaux de la procédure afin de :
- mieux repérer, évaluer et traiter les difficultés dès les premiers signes ;
- mieux informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et réduire les inégalités de traitement entre locataires ;
- mieux former les travailleurs sociaux et l’ensemble des intervenants aux procédures d’expulsions, de surendettement ou de sécurisation des paiements ;
- concrétiser le mot d’ordre de prévention « le plus en amont » en complétant une approche, aujourd’hui dominée par le traitement de la dette et la reprise du loyer courant, par la recherche, lorsque c’est nécessaire, d’une solution de relogement.
Parce que l’envoi d’une lettre simple de convocation en dehors de l’avis de passage des huissiers fait augmenter de 30% la présence des locataires à l’audience et que cela permet souvent d’obtenir des délais de paiement, les huissiers de justice devront désormais systématiquement alerter les ménages sur la nécessité de leur présence à travers un document type qu’ils devront joindre à leur avis de passage.
Le plan national de prévention complète les actions en cours de mise œuvre pour casser la spirale de l’expulsion, comme :
- le renforcement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour traiter les impayés de loyer en amont ;
- la mise en place d’une charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les formalités de prévention des expulsions. Le décret signé paraîtra dans les jours à venir ;
- le maintien des APL pour les locataires de « bonne foi » ; le décret sera signé au mois d’avril.
Hébergement d'urgence : 2300 places pérennisées avec la gestion anticipée des besoins à la fin de la trêve hivernale
La fin de la « gestion au thermomètre » de l’hébergement d’urgence suppose par ailleurs de fluidifier au maximum les sorties de l’hébergement vers le logement et d’augmenter les capacités du parc pérenne d’hébergement à hauteur des besoins manquants.
Il existe aujourd’hui plus de 110 000 places pérennes d’hébergement (CHRS, hébergement d’urgence, hôtel), soit 30 000 de plus depuis 2012, par un effort sans précédent du Gouvernement. De plus, 10 000 places supplémentaires ont été ouvertes cet hiver pour répondre à la hausse des demandes en cette saison.
Pour la première fois, un repérage a été mené, à la demande d’Emmanuelle Cosse, par les acteurs étatiques et associatifs sur le terrain, auprès des personnes hébergées dans ces 10 000 places durant la trêve hivernale. Elle a permis d’évaluer à 23% les fins de prise en charges sans orientation vers une solution durable à la sortie de l’hiver.
Sur cette base, la ministre a annoncé la pérennisation de 2 300 places supplémentaires avec un accompagnement social des personnes, financée par 15 millions d’euros de crédits.
« Pour la première fois cette année, nous sortons réellement de la gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence », avec l’évaluation anticipée des besoins « au-delà du 31 mars qui a permis d’organiser l’engagement de l’État pour éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes à la sortie de l’hiver », a déclaré la ministre.