Drapeaux canadien et européen
22 septembre 2017

La France s’assurera de la conformité du CETA aux normes européennes sur la santé et l’environnement

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), signé le 30 octobre 2016 après 5 ans de négociations, entre en vigueur de manière provisoire avant sa ratification définitive par l’ensemble des pays concernés.

 
Dans un souci de parfaite transparence et conformément aux engagements pris par le Président de la République, une commission d’experts indépendants a remis au Premier ministre le 8 septembre dernier un rapport sur les impacts environnementaux et sanitaires du CETA.

Ce rapport fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017 concluant à la conformité du CETA à la Constitution française. Il indique que le CETA aurait certes pu prévoir une ambition plus grande en matière d’environnement et de santé, mais le rapport souligne avant tout que des avancées réelles interviennent dans cet accord.

Ces éléments importants doivent également être notés :
  • la capacité des États à réglementer dans les domaines de l’environnement et de la santé est préservée par principe ;
  • un mécanisme transparent est prévu pour encadrer les différends entre investisseurs et États, sous la forme d'un système juridictionnel public des investissements composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ;
  • les modalités de mise en œuvre de l’accord seront déterminantes.
Le rapport n’identifie donc pas de risque dans les dispositions du CETA qui conduirait à s’opposer à cette application provisoire de l’accord et qui remettrait en cause la signature apportée par la France le 30 octobre 2016. 
Au regard du bilan positif et équilibré des négociations, le CETA bénéficiera aux différents secteurs de l’économie et créera de nombreuses opportunités pour les entreprises françaises, ce qui favorisera l’emploi. Cet accord sera donc gagnant pour la France, tant pour les entreprises qui pourront exporter que pour les consommateurs qui auront accès à des prix plus bas.

Pour autant, au vu des réserves apportées par la commission en matière environnementale et sanitaire, la France s’assurera, au sein de l’UE et en liaison avec le Canada, d’une mise en œuvre de l’accord parfaitement conforme aux standards européens dans les domaines de la santé et de l’environnement. Le Gouvernement s’engage par ailleurs à agir pour que des mesures correctives soient prises, y compris dans le cadre des clauses de révision s’appliquant au CETA.

Au-delà, le Gouvernement présentera dans les prochaines semaines un plan d’actions détaillé sur la base des recommandations faites par la commission et discuté notamment avec les ONG, pour renforcer les normes européennes et les exigences bilatérales entre le Canada et l’Union européenne dans les domaines environnementaux et sanitaires. Le Canada sera notamment un partenaire clé pour une mise en œuvre ambitieuse et rapide de l’Accord de Paris.