26 janvier 2017

L'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires est lancée

L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été lancée officiellement jeudi 20 janvier par Laurence Rossignol. Son objectif ? Offrir une garantie contre les pensions alimentaires impayées.

Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017
 
Expérimentée depuis le 1er octobre 2014, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été généralisée au 1er janvier 2017. Son lancement, jeudi 20 janvier, constitue une étape supplémentaire dans le soutien, notamment financier, apporté par le Gouvernement aux parents séparés confrontés à un impayé de pension alimentaire.

Que garantit l’Aripa ?

Près de 30 à 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées. Cette situation fragilise principalement les familles monoparentales, qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. Lutter contre ces impayés, c’est soutenir les parents isolés et protéger les enfants.

Le lancement de l’Agence vient compléter la généralisation de la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) en place depuis neuf mois. Elle offre de nouvelles protections et des services renforcés aux parents isolés. Elle simplifie aussi les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales. L’Agence permet un recouvrement plus réactif auprès des parents débiteurs dès le premier mois de retard et jusqu’à 24 mois d’impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme.

Après une expérimentation réussie, lancée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la garantie de pensions alimentaires impayées est désormais déclenchée sur demande du parent isolé lorsque l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire due. La demande, adressée via un accès simplifié par le biais de l’Aripa, à la Caf (Caisse des allocations familiales) ou la mutualité sociale agricole (MSA), entraînera le versement de l’allocation dès le premier mois de retard. C’est l’agence qui se chargera, à la place du parent demandeur, de récupérer la pension auprès de l’autre parent.

Dans les cas les plus graves, de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire, l’Aripa  peut assurer l’intermédiation financière, sur décision du juge aux affaires familiales. Pour responsabiliser les mauvais payeurs, les Caf (Caisse des allocations familiales) et la MSA sont par ailleurs autorisées à transmettre au juge aux affaires familiales ou au parent créancier, à sa demande, les éléments utiles pour faire fixer la pension alimentaire.

Quels sont les moyens mobilisés pour l’accompagnement des familles ?

L’Agence de recouvrement, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, est un service national placé auprès de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) mobilisant près de 300 agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. En plus d’assurer davantage de réactivité sur le volet financier, l’Arepa a pour mission d’informer les parents séparés sur leurs droits.
Un site d’information dédié à l’accompagnement des démarches en cas de séparation est lancé, en parallèle d’une plateforme téléphonique (www.pension-alimentaire.caf.fr; 0821 22 22 22)