26 septembre 2016

En 2017, le déficit de la sécurité sociale sera résorbé

En 2017, le régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accident du travail) qui affichait 17,4 milliards de déficit en 2011, sera, pour la première fois depuis 2001, à 400 millions d’euros de l’équilibre.
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
 
Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté, le 26 septembre 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 qui marque une grande avancée dans l’équilibre des comptes sociaux : le déficit de la sécurité sociale aura quasiment disparu en 2017 (-400 millions d’euros pour un budget global proche de 500 milliards d’euros). En 2016, l’amélioration est meilleure que prévu avec 3,4 milliards d’euros de déficit, au lieu de 5,2 milliards d’euros. Le Fonds de solidarité vieillesse reviendra à l’équilibre à horizon 2020. Le PLFSS 2017 poursuit ce redressement des comptes accompagné de grandes réformes structurelles et de nouveaux droits.
 

Les dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) montrent une très nette amélioration des comptes sociaux en 2016. Ces résultats ouvrent la perspective d'un équilibre des comptes en 2017 :
 
  • En 2016, le déficit du régime général de sécurité sociale a très fortement diminué. Il est ramené à un niveau de -3,4 milliards d’euros, nettement inférieur à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale initiale (5,2 milliards).
  • En 2017, 3 branches sur 4 seront à l’équilibre. L’assurance-vieillesse dégagera un excédent de 1,6 milliard d’euros et l’assurance-maladie est en très nette amélioration, avec un déficit passant de 4,1 à 2,6 milliards d’euros.
  • Le régime général, qui affichait 17,4 milliards d’euros de déficit en 2011, sera à 400 millions d’euros de l’équilibre en 2017, pour un budget de 500 milliards d’euros (hors Fonds de solidarité vieillesse - FSV).
  • Le FSV, dont le déficit atteindra 4,2 milliards d’euros en 2017, reviendra à l’équilibre en 2020
 
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit :
  • Un relèvement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 1,75 % à 2,1 %. Cette hausse permettra de financer l’entrée en vigueur de la convention médicale revalorisant le prix de la consultation chez les médecins généralistes, les revalorisations à l’hôpital pour les fonctionnaires (de 250 à 500 euros/an pour un infirmier, jusqu’à 480 euros pour un aide-soignant) et le plan d’investissement pour l’hôpital (+250 millions d’euros dès 2017).
  • 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en parallèle pour tenir l’objectif de réduction du déficit : baisser les prix des produits de santé et promouvoir les génériques (1,4 milliard d’euros), lutter contre les prises en charge non pertinentes (1,1 milliards d’euros), réussir le virage ambulatoire (640 millions d’euros), améliorer l’efficience de la dépense hospitalière (845 millions d’euros). 
 
Le PLFSS 2017 poursuit le travail engagé depuis quatre ans pour une meilleure prise en compte des parcours de vie de chacun :
  • Il élargi le droit à la retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs. Il s'agit de faciliter la transition entre activité et retraite de personnes qui ont parfois commencé à travailler tôt et peuvent connaître des conditions de travail pénibles ou précaires.
  • Il prévoit la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, nouvelle étape dans l’accompagnement des familles après les séparations. L'agence pourra faire l’intermédiation et percevoir directement les pensions auprès de l’ancien conjoint, sécuriser le montant des pensions et en assurer le recouvrement en cas d’impayé.
  • Il permettra de mieux accompagner les familles qui emploient un salarié pour garder leurs enfants (simplification du versement du complément de mode de garde).
  • Il engage une nouvelle baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes au 1er janvier, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Il s’agit d’un effort global de 150 millions d’euros en faveur de 1,8 million d’indépendants. Pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, le gain annuel s’élèvera à 234 euros .
  • Il fusionne les régimes de retraite des artisans et commerçants, encore distincts juridiquement. Il permet également aux professions libérales non réglementées de bénéficier d’une protection sociale renforcée (indemnités journalières et droits à retraite plus élevé pour les futurs créateurs d’entreprises).
  • Il renforce la continuité des droits offerte par la protection universelle maladie pour ceux qui changent d’activité, notamment pour les travailleurs saisonniers dans le domaine agricole. Afin de réduire les déplacements, la mesure prévoit ainsi que les salariés justifiant de contrats courts puissent rester rattachés à leur caisse d’origine, au sein du régime général ou du régime des salariés agricoles. 

Le quinquennat s'est ainsi attaché à la fois à résorber les déficits sociaux grâce à des réformes de structure (virage ambulatoire, développement des médicaments génériques…), et à donner des droits sociaux nouveaux, avec la création du compte pénibilité, les départs anticipés à la retraite, l’augmentation jusqu’à 1 000 euros/an des prestations familiales pour les plus pauvres, la généralisation du tiers payant, à la suppression des franchises médicales pour les plus modestes, l’accès élargi à la CMU, la hausse du RSA et la prime d’activité. Marisol Touraine a tenu à saluer "les efforts des professionnels de santé" qui ont permis ces réformes.