Agir contre l'habitat indigne

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, améliore les outils contre l’habitat indigne. Elle protège notamment les locataires face aux propriétaires indélicats, en consignant les allocations logement au détriment du propriétaire.

Un décret, publié le 9 décembre 2015 au Journal officiel, précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations. En effet, lorsqu'un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité est prononcé, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état. Afin d’accélérer les travaux, ce décret précise le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation.

Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :

• 20 euros par jour de retard ;
• ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.

Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Ce décret complète les autres mesures de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.