Balance de la Justice
28 septembre 2016

Action de groupe en santé : le décret est publié

Le décret permet aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux.

Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
 
Avec le décret publié le 27 septembre 2016 au Journal officiel, qui instaure l’action de groupe en santé prévue par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 22 janvier dernier, les victimes peuvent désormais se regrouper pour agir en justice afin de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées. Les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d’un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes.

En instituant ces actions de groupe, qui existent déjà dans le champ de la consommation mais qui méritaient d’être adaptées aux spécificités de la santé, la loi marque une étape majeure pour les droits des patients : pour un même dommage issu d’une même cause, les victimes risquent d’être traitées différemment tout au long de la procédure judiciaire.

Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée peut désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par une même cause. Elle pourra ainsi éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes.

À l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun.