4 mars 2016

2015, année record pour le contrôle fiscal

La lutte contre la fraude fiscale a permis, en 2015, des redressements pour un montant supérieur à 20 milliards d’euros.
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
 
La lutte contre la fraude fiscale a dépassé, pour la première fois en 2015, la barre des 20 milliards d’euros de redressements notifiés (+18 % en 2 ans). Les sommes encaissées par l’État augmentent également, à 12,2 milliards d’euros (+ 21 % en 2 ans). C'est davantage que les budgets de la Justice, de la Culture et de l'aide au développement.
 
Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard : les outils de contrôle ont été renforcés. 70 mesures ont été prises en 4 ans. Ces efforts seront poursuivis, notamment s’agissant de la lutte contre l’optimisation fiscale internationale et la lutte contre la fraude à la TVA. Il s’agit d’une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt.
21,2
milliards d'euros
C’est le montant des redressements pour fraude fiscale en 2015 (+18 % en 2 ans)

Un montant record

La lutte contre la fraude fiscale a été particulièrement efficace en 2015, enregistrant pour la première fois un montant dépassant la barre des 20 milliards d’euros de redressements :
 
  • Sur l'ensemble de l'année, le montant des redressements notifiés par l'administration a atteint 21,2 milliards d’euros (1,9 milliard d’euros de plus qu'en 2014 et 3,2 milliards d’euros de plus qu'en 2013) : soit + 18 % en 2 ans.

Des recettes en hausse

12,2
milliards d'euros
C'est le montant des recettes supplémentaires (+21 % en 2 ans)
  • La hausse a également concerné les sommes effectivement encaissées par l'administration. Ces dernières ont en effet augmenté de 17 %, pour atteindre 12,2 milliards d’euros, contre 10,4 milliards d’euros en 2014 et 10,1 milliards d’euros en 2013 (+ 21 % en 2 ans). C'est plus que les budgets de plusieurs ministères :  davantage que les budgets de la Justice, de la Culture et de l'Aide au développement et autant que les dépenses du ministère de l'Intérieur pour la sécurité des Français.

Un arsenal législatif renforcé

Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard : chaque année, depuis 2012, les outils de contrôle ont été renforcés (70 mesures en 4 ans). Le chemin parcouru ces dernières années a même été salué par la Cour des comptes :
 
  • Les contrôles sont mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants. De fait, leur nombre a diminué, passant de 51 740 à 50 168 opérations (-3,1 %). L'impôt dont les redressements ont le plus augmenté est l'impôt sur les sociétés, avec 1,6 milliard d’euros supplémentaires (5,8 milliards d’euros). Ceux sur l'impôt sur le revenu sont passés de 2,3 à 2,7 milliards d’euros, ceux sur la TVA ont légèrement diminué, de 2,3 à 2,2 milliards d’euros.
     
  • La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), qui contrôle tous les impôts, droits et taxes dus par les entreprises réalisant un chiffres d’affaire supérieur à 150 millions d’euros, a permis par ses contrôles de récupérer 5,8 milliards d’euros (+37 % en 1 an). Pour Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, "il faut tordre le cou à l’idée que le rendement du contrôle fiscal reposerait sur un matraquage des petits contribuables. C’est faux ! Le rendement du contrôle fiscal repose essentiellement sur les grandes entreprises."
     
  • Le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) - avec ses 159 agents -, créé en 2013, qui permet aux contribuables possédant un compte à l'étranger non déclaré de régulariser leur situation, a rapporté à l'État 2,65 milliards d’euros en 2015 (contre 1,9 milliard d’euros en 2014).

Poursuivre l'effort

  • Ces efforts doivent s'accompagner d'un chantier plus vaste, celui de la lutte contre l'optimisation fiscale excessive, mais aussi d’une meilleure connaissance des flux financiers internationaux entre les entreprises liées. L’enjeu est de contrôler par exemple les prix de transfert, c’est-à-dire les flux financiers internationaux correspondant à des services ou des ventes entre entreprises de mêmes groupes grâce à des dispositifs comme le reporting pays par pays et les échanges d’information avec les partenaires du G20 et de l’OCDE ;
     
  • La lutte contre la fraude à la TVA doit être accrue. Les outils de "data mining", qui permettent d'analyser de manière simultanée l'ensemble des données des différentes administrations, améliorera les résultats.

Égalité devant l'impôt

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. Cette fraude porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.