Coordination du travail gouvernemental
Archives des travaux du CNCPH (2016-2019)
Publié 10/10/2016
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Modifié 23/12/2021
Découvrez l'ensemble des travaux 2016-2019 du CNCPH, votés en Assemblée plénière.
Séance du 19 décembre 2019
- Avis sur le porjet de décret modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Avis sur le projet de décret relatif à l'accueil temporaire des personnes âgées et des personnes handicapées
Séance du 27 novembre 2019
- Avis sur le projet de décret relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
- Avis sur le projet de décret relatif aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulires (ECAP)
- Avis relatif à l'arrêté fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Séance du 22 octobre 2019
- Motion relative à la nécessité de créer une carte européenne de stationnement infalsifiable
- Contribution à la mission de la Députée Aurore BERGE relative à l'émancipation par la Culture dans nos territoires
Séance du 26 septembre 2019
- Avis relatif au projet d'arrêté fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial
- Motion relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficaires en couple
- Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
- Avis sur les propositions d'une nouvelle signalétique pour les chiens guides d'aveugles ou d'assistance
- Avis sur le projet d'ordonnance du Ministère de la Justice autorisant la réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Séance du 10 juillet 2019
- Contribution relative à l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Contribution relative à la protection de l'enfance
- Avis sur l'arrêté relatif à l'aménagement et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats avec un trouble spécifique du langage et des apprentissages, un trouble des fonctions auditives ou des fonctions visuelles
- Avis sur le projet de décret relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 20017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Séance du 17 juin 2019
- Contribution relative l'accessibilité des interventions des autorités gouvernementales en langue des signes française (LSF)
- Contribution à la proposition de loi de la Députée Laetitia AVIA "visant à lutter contre la haine sur Internet"
- Avis relatif au projet d'arrêté fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
- Avis sur le projet de décret relatif à l'attribution de droits sans limitation de durée, et à la prorogation de droits pour les personnes en situation de handicap
Séance du 16 mai 2019
- Projet de décret réformant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Projet de décret fixant le barème applicable aux employeurs publics en application de l'article L. 323-6-8-1 du code du travail
- Projet de décret fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
- Avis relatif à l'arrêté modificatif du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1
- Contribution du CNCPH à la consultation écrite sur le projet de guide sur le débat public du Conseil de l'Europe dans le domaine biomédical
Séance du 18 avril 2019
- Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires des demandes d'autorisation de travaux et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Avis sur le projet de décret relatif aux zones à faible émission de gaz à effet de serre
- Avis sur le projet de décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Avis sur le projet d'arrêté portant référentiel général pour l'amélioration de l'accessibilité
- Avis sur le projet de décret relatif à la répartition et l'utilisation des crédits de 50 millions d'euros visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Contribution de la commission Education-Scolarité relative à la réforme de la formation des personnels du professorat et de l'éducation introduite par la loi sur l'école de la confiance
Séance du 13 mars 2019
- Avis relatif au projet d'arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux organisations et volumes horaires de la classe de seconde générale et technologique, du cycle terminal de la voie générale et du cycle terminal de la voie technologique pour ajouter l'enseignement optionnel de la langue des signes française
- Contribution au projet de loi de transformation du système de santé
- Contribution aux Objectifs de Développement Durable (ODD) et l'Agenda 2030
Séance du 14 février 2019
- Avis relatif à la conception de standard de qualité pour les consultations en ligne des pouvoirs publics en lien avec la Conférence nationale de Santé et la Commission Nationale du Débat Public
- Propositions relatives au projet de loi dit LOM - Loi d'Orientation des Mobilités
- Motion relative aux modalités de prise en compte des ressources des personnes en situation de handicap dans le calcul de leurs droits par la CNAF (caisse Nationale d'allocations Familiales)
- Motion relative à l'écriture inclusive
Séance du 18 janvier 2019
- Contribution relative à la loi Pour une Ecole de la confiance
- Avis sur le projet de décret relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans pouvant être mis en oeuvre par l'inspection du travail
- Avis relatif au projet de décret afférent à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement, et du Numérique)
Séance du 12 décembre 2018
- Avis relatif au projet de décret d'application de l'article 62 du PLFSS 2019 relatif au parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro développement
- Contribution à la Stratégie nationale de protection de l'enfance
- Avis sur le projet de décret fixant les durées d'attribution de l'AEEH et ses compléments
- Avis sur le projet de décret relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Avis sur le projet de décret relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation
- Avis sur les projets de décrets relatifs - aux modalités d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises adaptées ; - à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
Séance du 19 novembre 2018
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Décret relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
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- Avis sur le projet de décret concernant l'accueil de personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du Ministère des Armées
- Avis relatif au projet de décret concernant l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
- Avis sur le projet d'arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Avis sur le projet de décret concernant l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
- Motion relative à l'observatoire national de la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
- Contribution du CNCPH à la Stratégie de transformation du système de Santé: Ma Santé 2022
- Avis sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
- Avis sur le projet de décret relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple et sur l'article 65 du projet de loi de fiances pour 2019
- Avis sur l'article 83 du projet de loi de finances pour 2019 visant la simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Avis sur la mise à jour de l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail fixant la limite d'âge concernant la garde d'enfants afin de prendre en compte la garde d'enfants en situation de handicap
- Résolution sur le chantier "grand âge et autonomie"
- Avis sur les mesures accessibilité du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM)
- Contribution relative à l'offre de services d'accompagnement à l'emploi des personnes en situation de handicap
- Avis sur le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif au transport guidé urbain
- Motion relative à l'accessibilité des bornes de recharge électrique
- Feuille de route de la commission Culture & citoyenneté
- Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le budget futur de l'Union européenne et particulièrement le Fonds social européen
- Contribution sur les attentes des personnes handicapées dans le cadre des "consultations citoyennes sur le futur de l'Europe
- Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants - abrogeant la directive 2010/18/UE
- Avis sur le projet d'arrêté relatif au suivi de l'avancement des Agendas d'accessibilité programmée
- Avis sur le projet de décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale qui institue notamment un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les décisions des CDAPH
- Contribution relative à l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Contribution relative au geste de soins et actes de la vie quotidienne
- Avis sur l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises portant sur le seuil d'effectif appliqué à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Motion relative à l'Ecole inclusive et aux examens
- Avis sur le décret portant modification du décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
- Avis relatif à l'article 44 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Contribution relative à la question du financement de la prise en charge du handicap dans le cadre du groupe de travail du Sénat
- Avis du CNCPH relatif au projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
- Avis du CNCPH sur la stratégie nationale de soutien à la parentalité
- Ecole inclusive: Etat des lieux, reflexions et recommandations du CNCPH
- Avis du CNCPH sur le décret relatif aux conditions de ré-examen des candidatures prévu au IX de l'article L.612-3 du code de l'Education et modifiant le code de l'Education
- Contribution relative à la prévention et la lutte contre la désinsertion professionelle des personnes en situation de handicap ou malades
- Contribution relative à la réforme de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap
Séance du 15 mars 2018
- Motion relative au projet de loi ELAN: Evolution du logement et aménagement numérique
- Avis sur le projet de loi ELAN: Evolution du logement et aménagement numérique
- Avis concernant l'article 45 du projet de loi ELAN: Evolution du logement et aménagement numérique relatif à la colocation dans le parc social dans le cadre des dispositifs d'habitat inclusif
- Décret relatif à l'adaptation de l'agenda d'accessibilité programmée pour les établisements recevant le public et pour les installations ouvertes au public
- Arrêté relatif au modèle de CERFA simplifié pour les agendas d'accessibilité programmée ADAP de certains établissements recevant du public
- Contribution du CNCPH à la mission confiée à Adrien TAQUET et Jean-François SERRES relative à la simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches
- Contribution du CNCPH à la stratégie nationale de santé: Pour vivre pleinement sa vie de citoyen!
Séance du 15 février 2018
- Arrêté relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplome national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
- Arrêté relatif au suivi de l'avancement des Agendas d'accessibilité programmée
- Avis du CNCPH élaboré en lien avec la CNS et le CNLE: "Faire en sorte que les applications et objets connectés en santé bénéficient à tous"
- Annexes à l'avis du CNCPH élaboré en lien avec la CNS et le CNLE: "Faire en sorte que les applications et objets connectés en santé bénéficient à tous"
- Motion visant la publication du décret créant le Fonds national à l'accessibilité universelle
- Courrier de demande d'une révision de la définition du mot "handicap" dans les dictionnaires
- Avis relatifs aux travaux en cours sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Contribution du CNCPH sur le projet de loi Orientation et réussite des étudiants
- Rapport du CNCPH sur la loi du 5 mars 2007: Assurer le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables
- Décret portant diverses mesures relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise
Séance du 18 décembre 2017
- Contribution du CNCPH relative aux PLF et PLFSS 2018
- Contribution du CNCPH sur la Stratégie nationale de santé
- Contribution du CNCPH à la concertation relative à l'apprentissage
Séance du 23 octobre 2017
- Décret relatif à la convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap
- Décret portant adaptation aux départements d'outre-mer et certaines des collectivités d'outre-mer mentionnées au Livre V du CASF (partie réglementaire) des dispositions relatives au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
- Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou service médico-sociaux
- Contribution du CNCPH à la Stratégie nationale de Santé
- Motion du CNCPH sur les ressources des personnes en situation de handicap et de leur famille
- Motion du CNCPH relative à la miseen place et au fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
Séance du 25 septembre 2017
- Décret et arrêté relatifs au certificat d'aptitude au professorat de l'Enseignement des jeunes sourds
- Arrêté relatif aux modèles de convention de gestion des dispositifs d'emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l'article L. 5313-2-1 du code du travail
- Contribution de la commission Formation-emploi ordinaire et adapté - travail protégé
sur les ordonnances portant la réforme du code du travail pour le renforcement du dialogue social
Séance du 10 juillet 2017
Séance du 19 juin 2017
- Contribution de la commission Formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé
- Contribution de la commission Organisation et cohérence institutionnelle
- Contribution de la commission Europe-international-Convention ONU
- Contribution de la commission Education-scolarisation
- Contribution de la commission Compensation-Ressources
- Contribution de la commission Santé, Bien-être, Bientraitance
- Contribution de la commission Accessibilité et conception universelle
Séance du 15 mai 2017
- Arrêté fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés
- Décret relatif à l'aménagement des épreuves de certains examens de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap et modificant le code de l'éducation
Séance du 10 avril 2017
- Fiche relative à la mise en commun de la prestation de compensation du handicap
- Décret modifiant le référentiel d'accès à la prestation du handicap fixé par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
- Décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Article 105 de la loi "Pour une République numérique"
- Décret pris pour l'application du I de l'article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
- Arrêté relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH ; Arrêté relatif au modèle de certificat médical de demande auprès des MDPH
- Décret relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malade chroniques
Séance du 13 mars 2017
- Décret relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Décret fixant les priorités du projet territorial de santé mentale visé à l'article L. 3221-2-1 du code de la santé publique
Séance du 13 février 2017
- Décret relatif à la formation des accueillants familiaux
- Décret pour application de l'article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement des logements sociaux
- Arrêté relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Séance du 18 janvier 2017
- Arrêté relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail mentionnée à l'article R.146-31-3 du CASF
- Décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et le projet d'arrêté relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R.5212-1-5 du code du travail
- Décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des MDPH et le système national d'information statistique mis en oeuvre par la CNSA
Séance du 19 décembre 2016
- Décret relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée ; Arrêté relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du CAPPEI ; Arrêté relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou une maladie
- Arrêté relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles
- Arrêté fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ; Arrêté fixant le modèle de la carte mobilité inclusion ; Arrêté relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte de l'autonomie dans le déplacement individuel
- Avis relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme prévus au 11° de l'article L.312-1 du CASF
Séance du 7 novembre 2016
- Décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion et modifiant le décret n°2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées ; Décret relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale
- Décret relatif à l'agrément des accueillants familiaux
- Décret relatif au congé de proche aidant
- Décret fixant le cahier des charges et les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Séance du 24 octobre 2016
- Décret relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées mentionnés à l'article l.114-1-1 du CASF
- Décret fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales
- Décret portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prevu par l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Séance du 26 septembre 2016
- Décret relatif aux travaux d'adaptation du logement réalisés aux frais du locataire
- Décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et au projet d'arrêté fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles
- Avis sur l'instruction du ministère des affaires sociales et de la santé du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d'enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Décret relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L.5212-9 du code du travail, en application de l'article L.5212-11 du code du travail
- Motion du CNCPH sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au JO le 5 août 2016 qui propose des baisses de tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la LPPR (Liste des produits et prestations remboursables)
- Motion relative à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
- Motion relative à la décision de prolongation de l'exonération des deux tiers de la contribution due au FIPHFP par les universités pour la sécurisation de leurs établissements
Séance du 11 juillet 2016
- Décret relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
- Décret relatif aux périodes de mise en situation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail
- Décret et arrêté relatifs au registre d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)
Séance du 24 juin 2016
- Décret relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)
- Décret et arrêté relatifs à l’obligation de signalement aux autorités administratives de tout dysfonctionnement ou évènement grave au sein des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou déclaration en application du code de l’action sociale et des familles ; Décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
- Décret relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes de copropriétés à usage principal collectif
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