Urgence économique et sociale : le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 19/12/2018

Agnès Buzyn et Muriel Pénicaud ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi mettant en œuvre les mesures présentées par le président de la République pour répondre à l'urgence économique et sociale.

Le " Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale " est une mise en application des annonces faites par Emmanuel Macron, le 10 décembre, lors de son "Adresse à la nation". Ce texte, préparé en un temps record, a été présenté en Conseil des ministres dans la matinée du 19 décembre pour être déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Les parlementaires pourront discuter de ce projet de loi dès le 20 décembre, et notamment des 4 articles reprennant les principales mesures.

La prime exceptionnelle

L'article 1 permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600€/mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000€, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019. 4 à 5 millions de salariés sont concernés, sur les 17 millions de salariés en France.

Les heures supplémentaires

L'article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires de ne payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019 .
La mesure initialement prévue est donc avancée dans le temps (janvier au lieu de septembre) et élargie (défiscalisation en plus de l’exonération de cotisations).
Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés . Par exemple, un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée, obtiendra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros : 235 euros pour le volet social (exonération de cotisations salariales) et 265 euros pour le volet fiscal (exonération d’impôt sur le revenu).

La csg (Contribution sociale généralisée)

L'article 3 rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6% pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. Au final, 70% des retraités ne seront plus concernés en 2019 par la hausse de CSG intervenue l’an dernier . Cette mesure concerne 3,8 millions de foyers, soit 5 millions de retraités.
Les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple) soit un revenu correspondant à une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325€.
Compte tenu des délais nécessaires de mise en œuvre, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure, au plus tard le 1er juillet 2019 .

La prime d’activité

L'article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019. C’est une disposition règlementaire qui complète le projet de loi. La prime d’activité sera accélérée et amplifiée pour les travailleurs les plus modestes.
Le nombre de foyers pouvant bénéficier de la prime d’activité passera de 3,8 millions à 5 millions dès le 5 février .
Tous les salariés célibataires sans enfant recevront 100 euros de plus jusqu’à 1 560 euros net de revenus. Une mère célibataire avec un enfant touchant jusqu’à 2 000 euros net percevra également 100 euros.

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