Une meilleure protection pour les lanceurs d’alerte
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 17/02/2022
Publiée au Journal officiel le 22 mars 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.
Une définition des lanceurs d'alerte plus large
Sera reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Les canaux de signalement simplifiés
Un nouveau statut pour l'entourage des lanceurs d'alerte
- intimidation ;
- atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
- orientation abusive vers des soins ;
- inscription sur une liste noire…
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