Une meilleure protection pour les lanceurs d’alerte
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 17/02/2022
Publiée au Journal officiel le 22 mars 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.
Une définition des lanceurs d'alerte plus large
Les canaux de signalement simplifiés
Un nouveau statut pour l'entourage des lanceurs d'alerte
- intimidation ;
- atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
- orientation abusive vers des soins ;
- inscription sur une liste noire…
- Article
- · Justice
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