Une meilleure protection pour les lanceurs d’alerte
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 17/02/2022
Publiée au Journal officiel le 22 mars 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.
Définition plus précise de leurs statuts, simplification des
canaux de signalements, meilleure protection des facilitateurs… La loi
visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal
officiel le 22 mars 2022.
Une définition des lanceurs d'alerte plus large
La loi précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte.
Sera reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés .
Les canaux de signalement simplifiés
La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps : en interne, puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et en dernier recours, une divulgation publique.
Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits ,à la justice ou à un organe européen.
Un nouveau statut pour l'entourage des lanceurs d'alerte
Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...
De plus, la liste des représailles interdites est étendue :
- intimidation ;
- atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
- orientation abusive vers des soins ;
- inscription sur une liste noire…
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