Un guichet unique pour effectuer les formalités des entreprises
Publié 21/09/2022
La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Lancé depuis le 1er janvier 2022, le service formalites.entreprises.gouv.fr
mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et
de centraliser les démarches des entreprises.
Concrètement, la plateforme opérée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet aux professionnels :
- d’immatriculer ;
- de modifier ;
- de cesser leur activité ;
- de déposer leurs comptes.
Quel que soit leur secteur
d’activité et à l'aide d'un formulaire unique qui s’adapte à la situation du
déclarant.
De plus, une assistance en ligne et de
proximité est disponible afin d’accompagner les professionnels dans leurs actions en ligne.
Utilisation obligatoire au 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise
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