Trêve hivernale 2022-2023 : ce qu'il faut savoir
Publié 27/10/2022
Elle s'applique du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Explications.
Du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 a lieu la trêve hivernale. Concrètement, durant cette période l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
Voici ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale.
Personnes non protégées
Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
- l’époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de protection.
Les droits du propriétaire
Un propriétaire a le droit durant la trêve hivernale :
- d'engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence)
- de bénéficier des exceptions à la trêve hivernale (dispositions en faveur du propriétaire lui permettant de demander la libération du logement en pleine trêve hivernale).
Les droits du locataire
Le locataire est protégé par la loi Alur du 24 mars 2014 qui dispose que tout locataire obligé par l’huissier de justice de quitter son domicile entre le 1er novembre et le 31 mars ne pourra pas être expulsé.
Le locataire a les droits suivants :
- il peut régulariser sa situation avant la fin de la trêve
- il bénéficie d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de cette période.
Cependant, à la fin de la trêve, si le
problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra
reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
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